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Législation sur la vente de voiture

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n°14756772
nikoqp   profil
Incapable ou nain capable ?!
Profil : Nouveau membre
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Posté le 07-05-2008 à 15:55:49  answer
 

Bonjour !
Je suis en train de vendre ma voiture et j'aimerai des réponses précises ; j'ai vu que ces questions ont déja été posées mais les réponses faites ne sont pas toujours les mêmes et sont parfois imcomplètes ou contradictoires sur les forums que j'ai lus. (je ne les ai pas tous lus biensûr...)
 
1/ Si je vends ma voiture "en l'état, pour pièces" et que je le mentionne sur la carte grise, l'acheteur pourra t'il la faire ré-immatriculer en faisant un nouveau CT ou bien ma voiture (ex-bientôt) sera t'elle destinée à la casse ?! En gros existe t'il un moyen de la faire ré-immatriculer en l'ayant achetée pour pièces ! (j'aimerai être précis sur la réponse que je ferai à l'acheteur quand la question me sera posée)
2/ Puis-je la vendre en ayant fait un CT de moins de 2 mois qui mentionnerait une obligation de contre-visite ? La réponse est 'oui' sur les post que j'ai lus mais que dois-je annoter sur la CG ? "vendue le ..." tout simplement ou une autre formule ? Du style (farfelu) -> "vendue le ... avec CT non OK"
3/ J'ai lu aussi la formule "vendue en l'état" mais j'pense qu'en l'état de toute facon ca veut rien dire... (juridiquement). De toute facon elles sont toutes vendues en l'état -> mais dans lequel....
 
Bref j'suis un vendeur soucieux du devenir de ma voiture mais aussi respectueux des règles, encore faut il les connaitre, d'où mon post !
 
Merci d'avance de la pertinence de vos réponses..
 
Merci de vos réponses, je vends ma voiture normalement après-demain (si la vente se finalise) et j'aimerai pouvoir proposer une solution alternative à la vente pour pièces (si possible).

mood
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Posté le 07-05-2008 à 15:55:49  profilanswer
 

n°14756782
ashlar   profil
Profil : Routard
Posté le 07-05-2008 à 16:04:38  answer
 

Le 07-05-2008 à 15:55:49, nikoqp a écrit :

Bonjour !
Je suis en train de vendre ma voiture et j'aimerai des réponses précises ; j'ai vu que ces questions ont déja été posées mais les réponses faites ne sont pas toujours les mêmes et sont parfois imcomplètes ou contradictoires sur les forums que j'ai lus. (je ne les ai pas tous lus biensûr...)
 
1/ Si je vends ma voiture "en l'état, pour pièces" et que je le mentionne sur la carte grise, l'acheteur pourra t'il la faire ré-immatriculer en faisant un nouveau CT ou bien ma voiture (ex-bientôt) sera t'elle destinée à la casse ?! En gros existe t'il un moyen de la faire ré-immatriculer en l'ayant achetée pour pièces ! (j'aimerai être précis sur la réponse que je ferai à l'acheteur quand la question me sera posée)
2/ Puis-je la vendre en ayant fait un CT de moins de 2 mois qui mentionnerait une obligation de contre-visite ? La réponse est 'oui' sur les post que j'ai lus mais que dois-je annoter sur la CG ? "vendue le ..." tout simplement ou une autre formule ? Du style (farfelu) -> "vendue le ... avec CT non OK"
3/ J'ai lu aussi la formule "vendue en l'état" mais j'pense qu'en l'état de toute facon ca veut rien dire... (juridiquement). De toute facon elles sont toutes vendues en l'état -> mais dans lequel....
 
Bref j'suis un vendeur soucieux du devenir de ma voiture mais aussi respectueux des règles, encore faut il les connaitre, d'où mon post !
 
Merci d'avance de la pertinence de vos réponses..
 
Merci de vos réponses, je vends ma voiture normalement après-demain (si la vente se finalise) et j'aimerai pouvoir proposer une solution alternative à la vente pour pièces (si possible).


 
 
 
1- un véhicule vendu pour pièces n'est pas réimmatriculable en l'état, une procédure existe et elle n'est pas simple
2- pas besoin de noter quelquechose, tu fournis un CT qui signale déjà ce qui a à signaler
3- en effet, "vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique, ça ne sert donc à rien de le notifier
 
par contre, tu peux lister les problèmes connus sur un papier libre, que l'acheteur et le vendeur signent et chacun garde un exemplaire
de même, toujours conserver une copie de tous les documents que l'on donne à l'acheteur (factures, CT, carnet, etc ..)
 
dans ton cas, tu peux vendre la voiture comme roulante .. l'acheteur pourra l'immatriculer sans problème, mais il devra, pour circuler, faire les réparations qui sont notifiées sur le CT non valide, repasser un CT qui une fois valide (càd sans contre-visite) lui permettra de rouler

n°14756784
nikoqp   profil
Incapable ou nain capable ?!
Profil : Nouveau membre
Avatar
Posté le 07-05-2008 à 16:10:31  answer
 

Merci pour ta réponse rapide et précise ! En réalité elle est sur un site de vente aux enchères et fonction du prix final et du désir de l'acheteur, je suis pret a faire le controle (contre remboursement biensur). Et il est vrai que j'aime bien cette voiture (205 gti) et que ca m'embetterait le ca condamner en la vendant pour pièces...
J'vais donc (surement) la vendre 'roulante' mais cette notion de roulante ne sera notifiée nul part...
Si je comprends bien ;  que le CT soit OK ou pas, la procédure pour 'vendre' la voiture est strictement la même ?! La seule différence sera au moment de la faire immatriculer ?!...
J'avoue je paraphrase mais ca me permet de comprendre en même temps et d'être sur de mon coup ! merci en tout cas !


---------------
Courir vite c'est bien au bon endroit c'est mieux..
n°14756785
ashlar   profil
Profil : Routard
Posté le 07-05-2008 à 16:16:33  answer
 

oui tu as compris
 
pour immatriculer un véhicule tu as juste besoin d'un CT de moins de 6 mois (valide ou non)
 
pour circuler, tu dois avoir obligatoirement un CT valide
 
voilà la différence
 
 
 
et en effet, ce serait dommage de céder une 205 GTI pour pièces :(
 
 
 
 
PS - tu la vends normalement donc "roulant", c'est si elle n'est pas roulante que tu dois le préciser ;)

n°14756786
nikoqp   profil
Incapable ou nain capable ?!
Profil : Nouveau membre
Avatar
Posté le 07-05-2008 à 16:18:23  answer
 

Merci nikel -> efficacité et précision !


---------------
Courir vite c'est bien au bon endroit c'est mieux..
n°14756788
ashlar   profil
Profil : Routard
Posté le 07-05-2008 à 16:19:54  answer
 

han !! tu as découvert mes prénoms secondaires !! :D

n°14756789
tabasco63   profil
MadCat
Profil : Vétéran confirmé
Avatar
Posté le 07-05-2008 à 16:30:20  answer
 

Le 07-05-2008 à 16:19:54, ashlar a écrit :

han !! tu as découvert mes prénoms secondaires !! :D


 
Ca va les chevilles ? ;)


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Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais.
n°14756792
ashlar   profil
Profil : Routard
Posté le 07-05-2008 à 16:46:27  answer
 

avec la chaleur en ce moment ..  :p  :lol:

 


pis bon, pour une fois que j'ai tout bon, autant que j'en profite hein ;)


Message édité par ashlar le 07-05-2008 à 16:47:29

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