Bonjour,
 
Je souhaitais avoir un renseignement concernant le délai de 6 mois de validité d'un contrôlé technique lors de la vente d'une voiture de plus de 4 ans.
 
Il y a peu, j'ai acheté une voiture quelques jours avant la fin de validité du contrôle technique (CT) qu'avait effectué le vendeur (cela est clairement indiqué sur la carte grise). J'ai envoyé à la Préfecture les documents relatifs à la vente peu après, mais le temps que la Poste effectue son travail et que les employés préfectoraux intègrent informatiquement la vente, le délai de validité du CT avait expiré de 3 jours. Ceci étant, j'ai donc reçu la demande par la Préfecture d'effectuer un nouveau CT... chose m'ayant étonnée car lors de l'achat, tout était en règle côté validité du CT !
 
Pouvez-vous me dire si j'ai le droit de poser une réclamation auprès de la Préfecture (NB j'ai appelé une employée qui m'a donné tort en prétextant que la date d'intégration dans la base de données informatiques de la Préfecture avait plus de valeur que la date de la vente... mais sachant que les réclamations exaspèrent les employés de cet organisme public, je n'ai pas vraiment accordé une grande crédibilité aux propos de cette personne qui, je le pense, a surtout voulu m'envoyer paître pour ne pas avoir à traiter un nouveau dossier) ?!?!?
 
Je vous remercie par avance de m'éclaircir sur ce point.

Ce n'est pas la date de vente qui compte. Sachant que le délai était court tu aurais dû te déplacer directement.

Controle à refaire  il ne voudront rien entendre...

le vendeur aurait dût te vendre le vl avec un contrôle technique de moins de 6 mois c'est la loi en vigueur, hormis le fait que tu étais d'accord dans ce cas la carte grise doit être barrée avec la mention vendu dans l'état en toute connaissance de cause

 
 
oui mais non
 
 
déjà le CT était en ordre lors de l'achat .. relis bien, le CT a expiré après l'achat mais avant l'arrivée du dossier en préfecture .. donc aucun problème sur la vente
 
ensuite, et on ne le rappellera jamais assez il semblerait, la motion "vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique car par définition, tout bien est vendu en l'état .. cette motion ne permet donc pas de s'exonérer de ses responsabilités
 
 
 
sur ce cas particulier, en effet, il aurait été plus rentable de se rendre directement à la pref (mais ce n'est pas toujours possible) .. comme le délai de validité a expiré, il faudra refaire un CT

Pour la validité du CT c'est la date du dépot du dossier qu'il faut prendre en compte et non celle de la vente.