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ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
Date de souscription du contrat ;
Numéro d'immatriculation du véhicule ;
Nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
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