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Auteur	Sujet : Prime a la casse ?

Stanfill

Profil : Nouveau membre

Bonjour,

je suis propriétaire d'une voiture de 1997, je viens d'acquérir une astra de 2005.

Est ce que je peux espérer une prime en mettant ma vieille caisse à la casse ?

Savez vous quels organismes je peux contacter concernant cette prime ?
Les différents post ou sujets que l'on peut trouver sur le net
restent assez flous concernant cette prime environnementale.

Merci d'avance de vos réponses.

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domino

Profil : Pilote

Il faut acheter une voiture neuve qui a droit à un bonus et que la voiture à détruire soit agée de plus de 15 ans.
Ce n'est pas ton cas...

http://www.legifrance.gouv.fr/jopd [...] 46&pageFin

Citation :

Art. 4. − Le montant de l’aide défini à l’article 3 est majoré de 300 euros lorsque l’acquisition ou la prise
en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s’accompagne simultanément du retrait de la
circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule satisfaisant, à la date de l’acquisition ou de la prise en
location, aux conditions suivantes :

1o Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
2o Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat
d’immatriculation, est supérieur à quinze ans ;
3o Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est
le bénéficiaire de l’aide prévue à l’article 1er ;
4o Il a été acquis depuis au moins six mois ;
5o Il est immatriculé en France dans une série normale ;
6o Il n’est pas gagé ;
7o Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 et
L. 327-2 du code de la route ;
8o Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles
R. 543-162 du code de l’environnement et R. 322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en
charge pour destruction du véhicule. Lorsque cette remise est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule
neuf, la prise en charge pour destruction du véhicule peut intervenir dans un délai de huit jours à compter de la
date de la vente ou de la prise en location du véhicule neuf ;
9o Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un
démolisseur ou à un broyeur agréé.
Une même acquisition ou une même prise en location d’un véhicule éligible au dispositif d’aide ne donne
lieu qu’à une seule majoration.

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