Bonjour,
Je suis allé dans un garage et j'ai signet trop vite un bon de commande pour un véhicule neuf, j'ai laissé un chéque d'acompte.Sur le bon de commende il est précisé que je le finance par un credit de ma propre banque.
Puis je annule cette commande et récupérer mon cheque?
Si oui dois je faire un courrier avec l'aide de mon banquier?
MERCI DE VOTRE REPONSE.

Aucune possibilité (sauf amiable). Il n'y a que pour les achats à distance qu'un délai de rétractation de 7 jours existe.
 
Arrange toi avec ton vendeur.

Le délai de rétractation est valable quelle que soit la procédure d'achat et dure 7 jours calendaires à date de signature (loi Neiertz sur la consommation) : recommandé avec accusé de réception, copie du bon de commande et n° du chèque d'acompte en référence dans la lettre suffisent à annuler la vente.
Au-delà de ce délai, c'est de la négociation pure : au mieux la concession est sympa et ne fait pas de vague (si tu as pris un véhicule assez "bateau" car facilement vendable et peu optionné), au pire elle garde le chèque d'acompte sur lequel tu pourras pleurer... Donc fais vite si les 7 jours ne sont pas atteints

Il n'y a pas un truc que si ton crédit est refusé, la vente est annulée ? Dans ce cas tu explique la situation a ton banquier et tu lui demandes qu'il te refuse un credit (Je me trompe peut etre ça serait trop simple)

C'est sur l'offre de crédit que le consommateur peut se rétracter (= il peut renoncer au crédit qu'il a signé auprès de sa banque), mais le droit de rétractation ne concerne pas l'achat d'un véhicule !!! Si ?

Dans le cas d'un achat a credit et uniquement, on a 7 jours pour annuler la commande : a condition que la cause de l'annulation soit la non obtention du credit.

 
Non au delà d'un certain montant (dont je n'ai plus le chiffre en tête), le délai de rétractation s'applique quel que soit le mode de financement : j'ai moi-même annulé un BdC en 96 dans le même cas que notre FAien après avoir trouvé une occasion récente du véhicule pour lequel j'avais signé en neuf et où la proposition financière n'était finalement pas aussi intéressante

Yo6978 a écrit :   Non au delà d'un certain montant (dont je n'ai plus le chiffre en tête), le délai de rétractation s'applique quel que soit le mode de financement : j'ai moi-même annulé un BdC en 96 dans le même cas que notre FAien après avoir trouvé une occasion récente du véhicule pour lequel j'avais signé en neuf et où la proposition financière n'était finalement pas aussi intéressante

Faux.
Quelque soit le montant, le délai de rétractation ne s'applique qu'en cas de VPC ,d'achat à crédit ou de démarchage à domicile.
Dans les autres cas il n'y a aucun délai.
 
Certains garages acceptent juste par courtoisie, mais légalement l'acheteur ne peut pas se retirer.

Tu peux annuler ta commande car il est précisé sur le bon de commande que c'est un achat à crédit. Tu as un délai de rétractation de 7 jours SAUF si le véhicule dépasse 21400 euros dans ce cas tu n'a aucun délai de rétractation et tu peux t'assoir sur ton acompte.  
C'est également valable pour une vente à domicile supérieure à 21400 euros.  
 
Pas de délai de rétraction non plus dans le cas d'un achat comptant sur le lieu de vente, sept jours en cas de crédit (toujours pour une vente inférieure à 21400).  
 

Bonsoir , ça vient de m'arriver aussi ce bigntz de non delai de retractation si le vehicule affiche plus de 21000 euros, le concessionnaire ( Ssangyong à Creil-St Maximin-60 ) me brandit la menace du tribunal si je lui achete pas la voiture, malgré le courrier recommandé que je lui ait adressé dans les delais .Et il ne veut pas etre comprehensif....
Donc , si j'ai bien compris , je peux m'asseoir sur le chèque d' acompte , mais peut il pour autant m'attaquer en justice?
Mais y a un espoir...un ami commercial a étudié le bon de commande avec soin et constaté que les champs a remplir precisant les modalites du credit , durée , TEG , cout total ...sont vides .D'apres lui , sur un contrat , tout doit etre correctement annoté dans les moindres details , donc, le document est caduc , invalide .
Il n' y a même pas le n° du chassis !
C'est bien noté que j'ai donné un chèque d'acompte, mais le montant n'est pas indiqué.
Se peut il que par le manque de serieux du vendeur qui a rempli ce bon de commande, cela puisse empecher son vautour de patron d'encaisser mes 2000 Euros ?
Encore une question : pourquoi n'oblige t'on pas les concessionnaires à produire des bons de commandes ou il est stipulé qu'il n'y a aucune retractation possible au delà de 21000 Euros ?
Vous en connaissez beaucoup du monde qui savent ça ?
Nul n'est censé ignorer la loi , me direz vous , mais je voudrais savoir le chiffre en % des francais actifs qui savent le code civil et/ou penal par coeur , et a fortiori cet article delirant du code de la consommation !
En tout cas , j'ai vraiment l'impression d'etre victime d'une arnaque legale ( sic!!)
Bon courage a tout ceux à qui ça arrive !  
Et merci d'avance à ceux qui pourraient me rencarder
à bientôt

 
 
bonjour,
 
est ce que ton dossier de financement a été accepté ?
en effet, si tu as un bon de commande ou les données du crédit ne sont pas correctement renseignées, il y a un manque d'information et le contrat peut être facilement attaqué.
 

bonsoir caribou, merci de t'etre interessé au probleme
en ce qui concerne l'offre de financement , l'accord a été verbal , accord de principe par telephone de l'organisme de credit au vendeur , puis du vendeur a moi , toujours par telephone; en tout cas je n'ai pas signé d'offre de credit à ce jour...et , effectivement, les mentions du credit ne sont pas inscrites sur le bon de commande du vehicule.
J'ai rappelé le concessionnaire ce jour pour tenter de concilier, il ne veut rien savoir et se dit pret a aller jusqu'au bout, malgré ce detail du bon de commande
Je lui ai donc dit qu'il s'exposait a de graves ennuis s'il encaissait le chèque, lui m' a repondu que j'essayais de  
" l' enfler " ,  j'ai retorqué qu'il profitait de la loi pour forcer une vente...
Ce qui me lasse d' avance , c'est s'il encaisse le chèque , le mal est fait et que je vais devoir ester pour recuperer mon bien en payant plus de 1000 euros un avocat pour 2000 de litige , ubuesque situation....
à bientot....

bonjour,
 
demande à ta banque de te faire une lettre de refus d'octroi du pret que tu lui présenteras pour justifier l'annulation de la vente.  
 
Légalement il est en droit de refuser puisque tu n'as pas coché la case correspondante sur le bon de commande.
 
Ta ligne de défense doit etre la même : j'annule parce que je n'ai pas le crédit.
 
Ne te laisse pas embobiner par le gars qui va te proposer une autre boite de crédit. Au pire tu pourras faire capoter le dossier en annoncant un prochain licenciement, des charges gonflées...)
 
 
Il y a des chances qu'il cède au bout d'un moment.
 
A l'extrème, tu pourras lui faire remarquer que son beau parc de voitures pourrait subir des dégats qui lui couteront bien plus que 2000 euros.

Tu lui dis que tu annules parce que ton crédit a été refusé (que tu prouves avec une lettre de refus) , mais que tu vas quand meme changer de voiture... Que tu es en train de voir avec ton banquier jusqu'à combien il te laisse et que tu reviens le voir plus tard pour une occase, commercialement il peut pas te dire non sinon il perd ta clientèle...

Bonne Année à tous et que 2008 soit vraiment la bonne !

J'en reviens à mon emmerdement avec ce concessionnaire:
A tous ceux qui ont voulu se retracter d'une vente Auto neuve de plus de 21000 Euros , hormis le motif de refus de pret , dites moi , comment vous en etes vous sortis ?
Pour ma part,je me suis assuré les services d'un avocat,alea jacta est,comme on dit...
à bientôt !!