bonsoir a tous,
Je souhaite vendre ma Ford Ka en début d'année. Le problème c'est que celle-ci a des problèmes: Les phares ne sont pas réglables (la visibilité est moyenne dans le noir complet), la ventilation fonctionne mal, la peinture part à certains endroits... Cette voiture a été accidentée et mal retapée (je le savais en l'achetant). Je souhaite d'ailleurs la revendre à un prix moindre que son prix réel et dire tous les problèmes qu'elle a au futur acheteur. Mais est ce que celui-ci peut se retourner contre moi pour vice caché? Y aurait-il un papier qui existe comme quoi il est au courant des problemes de cette voiture? Merci de votre aide.

Fait un papier en double et signer le tous les deux.
Verifie sa signature avec sa carte d'identité. Les vices ne seront plus cachés.

 
C'est légale ça? Es tu vraiment libre de toute obligation de garantie avec un tel papier?

sur ce qui est mentionné sur le document, tu es couvert, au sens où il ne paut plus s'agir d'un vice "caché" car tu étais au courant et que tu en as informé l'acheteur
 
cependant, cela ne couvre pas tout
 
si tu indiques que la voiture a un problème de frein et qu'un problème totalement différent survient, tu rentreras alors toujours dans la garantie légale contre les vices cachés
 
le mieux reste donc, en effet, de préciser les problèmes "connus" et non apparents de la voiture afin d'en informer l'acheteur (histoire qu'il ne se pointe pas 2 mois après en ralant de ne pas avoir été informé alors que tu lui avais dit oralement .. mais l'oral et le droit, ça fait deux) .. cela ne te couvre pas vraiment, mais pourra justifier de ta bonne foi en cas de problème

 
Tu n'a pas le droit de dire "l'acquereur renonce à toute poursuite sur les vices cachés"
 
Ici tu listes des problèmes pour faire la preuve qu'ils sont connus des deux parties et tu peux signaler que le prix est reduit en consequence.
 
Pour le formalisme rien de mechant, signatures, nombre de documents originaux = nombre de personnes concernées, ecriture manuscrite de la part de celui qui s'engage (l'acheteur va ecrire je certifie avoir vu tel ou tel defaut blabla...)
 
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_ [...] priv%C3%A9