Bonjour,
 
Je vais vendre ma mégane II de 2002 1.5DCI 80ch qui a 222200km.
 
Toujours entretenue chez renault, pompe à injection changée sous garantie à 75000 km, depuis aucun souci
 
J'ai discuté avec le garagiste, il m'a dit c'est une bonne voiture mais à ce nombre de km, on ne peut rien garantir à l'acheteur.
 
J'avoue que j'ai un peu peur de la vendre (vu les post que l'on voit ici) et qu'elle pète dans les mains de l'acheteur 15 jours plus tard, ce qui est très peu probable mais statistiquement pas impossible.
 
Je me trompe pas, le vice caché c'est bien d'avoir caché un problème que l'on connaissait. Si la voiture ne m'a jamais embêté ou ne m'embête pas, je ne peux pas être inquiété si d'aventure il y avait un problème, non ?
 

 
Non, le vice caché c'est qu'il y ait un problème survenant sur la voiture, existant au moment de la vente, et qui rend impropre à l'usage le bien acheté, que le vendeur n'était pas au courant ne change en rien ses responsabilités! Ce qui change, c'est les conséquences pénales, puisque si vous étiez au courant et que c'est prouvé, vous serez condamné à verser des dommages et intérêt, alors que si vous n'étiez pas au courant, vous aurez au pire à rembourser la voiture et les frais annexes à l'acheteur (carte grise, expertise...) mais pas de dommages et intérêts...

Vice caché : c'est quand un probléme est connu  du vendeur et qu' il  le cache volontairement a l'acheteur .  
A ne pas confondre avec un véhicule vendu avec une garantie.

absolument pas !  
 
razor2 a particulierement bien expliqué ce qu'est un vice caché

 
C'est la première fois que tu viens dans cette section du forum?
Je te renvoies aux articles 1641 et suivants du code civil...

Merci razor2, on n'est pas toujours d'accord sur le CR, mais là dessus tu m'aides bien car je n'y connais rien.
 
Mais peux tu me donner un exemple ?
 
Je pense à un truc, je vends ma caisse, la pompe à injection lâche car elle était usée, je ne le savais pas, c'est donc malgré tout un vice caché, c'est ça ?
 

Rivaldo suivant razor2  :  c'est un vice  que tu as caché  !!!!!   J'en doute ....  car devant un tribunal pour le prouver bonjour !!!  
Il y a les textes de loi et les preuves à fournir , avec des experts qui parleront de vétusté , d'usure normale , etc......
Faut

 
De quoi tu parles toi?  Je ne fais que te répondre! Tu dis que pour qu'il y ait vice caché il faut que le vendeur ait été au courant du problème et qu'il le cache volontairment, ce qui est faux! Point barre. Quant à Rivaldo, je n'ai fait que lui donner la définition du vice caché.
Devant un tribunal, l'acheteur devra apporter la preuve du vice caché, par l'intermédiaire d'un rapport d'expertise, c'est à dire d'un problème survenu après la vente mais qui existait avant et qui rend la chose "impropre à son usage" (Art 1641 du Code Civil)
Que le vendeur ne connaissait pas le problème sur sa voiture, ne change rien à ses responsabilités. Ce qui change, c'est si il connaissait les problèmes et que il est prouvé qu'il les a cachés à son acheteur.
Article 1645 du code civil:
 
   "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
 
voilà. Point.  
 
 
 

 
 
Je ne suis pas expert auto. Moi je ne fais que te donner la définition de ce qu'est un vice caché au sens juridique du terme et de la procédure à suivre pour faire valoir ses droits dans ce cas là. Sur le plan technique, mes compétences ne me permettent pas de décider si oui ou non une pompe à eau relèverait du vice caché ou pas.  
Je sais que les pièces d'usure ne rentrent pas dans les vices cachés....

pour rejoindre Razor1610, on a vu pas mal de vendeurs se faire condamner pour un vice caché devant un tribunal alors qu'ils ignoraient le problème
 
par définition, un vice caché est quelquechose que l'on ne peut pas voir .. s'il est caché intentionnellement, c'est une tromperie (voire escroquerie)

 
3615.  

1610 : assassinat d'Henry IV
 
mais bon, si tu préfères le minitel (rose je présume ), c'est ton choix
 
 
 
fin du HS