Nous allons faire bénéficier d'une voiture à certains salariés dans le cadre de leur travail.
 
Seulement nous nous posons la question sur la différence entre une voiture de fonction et une voiture de société...
 
Nous imaginons bien qu'il existe des différences mais sont-elles uniquement fiscales, juridiques, pratiques, contractuelles,... ou tout ça en même temps ?
 
Autrement dit qu'elle est la limite entre les deux ????

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/8734.html
 
Sinon il y a une taxe (relativement cher) pour une voiture de fonction.
 
Edit :
 
http://commercial.axelere.com/bill [...] e~641.html
 
http://www.oboulo.com/voiture-serv [...] 25794.html

 
Si je me rappelle bien ( et que je ne me trompe pas ) une voiture de fonction peut-être utilisée pour des trajets personnels le week-end par exemple. Une voiture de société doit rester dans le cadre d'une utilisation purement professionnelle : si l'employé a un accident alors qu'il allait faire ses courses, cela peut être considéré comme une faute professionnelle

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Aygo 1.0i 68ch Gris Eclipse Confort 5p
C4 1.6 Hdi 92ch Gris Iceland Pack Ambiance 5p + Toit Pano
Garmin Nuvi 1390T  
Membre de la Brigade Anti-diam's => On a gagné

 
Oui en gros t'as ça :
 
Fonction : Disponible tout le temps, elle est réservée à l'employé.
 
Service : Disponible la semaine pour le boulot et pour les trajets domicile -> travail. Disponible pour tout le service, pas que pour un employé.

OK merci pour ces précisions.
 
Entre la théorie et la pratique y a-t-il une marge pour l'interprétation ?
 
Autrement dit, et pour prendre un cas concret, si un salarié utilise sa voiture de service le WE celà pose-t-il un problème légal, si l'employeur est averti et qu'il n'y voit pas d'inconvénient ?

Alors moi je sais qu'un pote dans une boîte pouvait utiliser sa voiture le we. Après à savoir si la boîte lui avait fait signer une décharge ou un autre truc ?
 
En fait le soucis est surtout présent en cas d'accident.  
 
Je me posais d'ailleurs la question suivante : peut-on assurer une voiture de service à son nom le we par exemple ? Genre la semaine c'est la boîte qui paye et le we c'est le salarié qui paye son assurance (une autre tant qu'à faire).
 
Mais après y'a la déclaration à faire au niveau de l'Etat ... ou de l'URSSAF ?

 
L'assurance assure aussi bien en semaine que pendant le week end, il n'y a pas de distinction entre les véhicules de fonction, de société ou de service en ce qui concerne l'assurance qui est valide 7j/7 24h24.
 
 
 

 
Oui oui je sais mais ce que je voulais dire en fait c'est pour ne pas déclarer d'accident au cas où, enfin pas au nom de la boîte !
 
Je sais pas si tu vois ce que je veux dire !?

 
Effectivement l'assurance est WE compris. Seule l'utilisation doit faire l'objet d'un accord avec l'employeur, il me semble ?!
 
Si accident par exemple (où contravention...) la voiture étant assurée il n'y doit pas y avoir de problème pour la couverture et le remboursement des frais vis-à-vis de ta boîte.
 
Finalement qu'est-ce qui distingue une voiture de fonction d'une voiture de société si l'employeur "autorise" l'utilisation du WE ?
 
Je ne vois, à priori, qu'une possible requalification des services fiscaux, mais sur quelle base ?

 
Bah en fait si tu roules pour le perso c'est considéré comme du "bonus" donc normalement tu devrais avoir une voiture de fonction.

pour moi :
 
 
dans mon cas j'ai une voiture de société, une 207.
 
Donc ce que j'en sais voiture de société est une voiture 2 place et qui nécessite une visitre période annuelle d'antipolution en plus du CT tous les 2 ans.
la voiture de société est utilisable par tout le personnel de lentreprise ayant le permis de conduire et assuré par la boite. elle prends 1 cheval supplémentaire sur la CG. théoriquement la voiture ne doit être utilisé que pendant les heures d'ouverture de la société.
 
 
une voiture de fonction est une voiture standard (4 ou 5 place) presentant tous les caractéristiques d'une voiture grand public et l'utilisation est illimité pour 1 seul et unique conducteur dans la société.
 
après pour les taxes et tout...

 
Du "bonus" c'est un avantage en nature non déclaré ?
 
Existe-t-il une tolérance ?

 
Ca voudrait dire que la catégorie de véhicule joue dans la qualification "société " ou de "fonction" ?
 
Toutes les voitures de société n'ont pas que deux places et des voitures de 4 ou 5 places ne sont pas forcément des voitures de fonction ?!?

 
   J'ai un berlingo, il n'a que 2 places, et pourtant je peut l'utiliser le week end. A l'embauche voila ce qu'il m'as dit :"tu as une voiture de fonction qui est assurée tous les jours de l'année donc profites en le week end, mais attention le diesel que tu utilises tu le paye toi, lol".
 
Donc pour moi la seule différence de termes est société utilisable par tout employé, et fonction utlisable pour le meme employé, un peu comme la caisse a outil du téchnicien.

 
dois-tu le déclarer en avantages en nature ou est-ce une tolérance admise par  l'employeur ou par les services fiscaux ?

J'ai eu un véhicule de société (Corsa 2 places) et actuellement une voiture de fonction (Mégane 5 places).
 
Une voiture de société doit etre considérée (VU) sur la carte grise, ceci permettant de ne pas payer annuellement la TVS.  
 
Une voiture de fonction est un véhicule particulier (VP) pour un employé de la société, chaque année la société doit payer la TVS (exemple : env. 700€ pour une mégane). Un véhicule de fonction est un avantage en nature à déclarer sur la fiche de paye.

Il y a un très bon guide sur le véhicules dans une entreprise sur le site de Renault entreprises. Ca parle des taxes, des émissions de CO2, des défiscalisations...

 
 
Donc la diffrérence entre voiture de société et voiture de fonction serait indiquée sur la carte grise ?

 
 
Oui et non. C'est un peu compliqué. Je vous invite a vous rendre sur le site de renault, allez dans la partie Entreprise et télécharger leur guide.
Ca dépend du pourquoi du comment vous voulez attribuer un véhicule a un employé, et de quel véhicule il s'agit.
 
Mais en "gros" une voiture 2 place est nommée "VU" (véhicule utilitaire) et donc pas de taxes, par contres les voitures normales 5 places attribuées généralement aux commerciaux et cadres sont des "VP" (Véhicule particulier) et sont assujéti aux taxes.

 
Merci,
 
Pourtant je connais des salariés qui ont une laguna comme voiture de société (5 places).
 
Pour les véhicules sans sièges arrières (2 places) je comprend, mais il existe des véhicules 5 places à l'usage de "société" qui pourraient être des véhicules de "fonction".
 
J'ai du mal à évaluer la frontière entre les deux et j'ai l'impression que seul le véhicule n'explique pas tout.

2 places (vu) et utilisation 100 % pro: pas de taxes
2 places et utisation pro + perso (VU): pas de taxes mais avantage en nature possible
5 places (vp) et utilisation 100 % pro:taxes
5 places et utilisation pro + perso : taxes + avantage en nature.
 
C'est comme cela que je le vois mais je peux me tromper.

 
C'est un peu ce qu'il me semblait, mais à confirmer.
 
Peut-on avoir: 5 places et utilisation pro + perso (à l'occasion) : taxes (sans avantages en nature et déclaration aux impôts) ?
 
Y a-t-il une tolérance ou la réglementation est très stricte ?

 
tu auras toujours les avantages en nature même pour une utilisation peu fréquente (par contre, l'avantage en nature sera moins important).

 
Et au niveau des impôts ?

C'est ton employeur et son comptable qui s'en occupent.
 
Pour quel montant ? C'est l'employeur qui décide :
 
- selon les dépenses réelles  
- ou selon un forfait ( 30% du coût global annuel TTC des frais de location, d'entretien et d'assurance)
 
c'est un résumé car le calcul est très compliqué et différe selon que l'entreprise loue ou achete le véhicule.
 
PLus d'infos sur //www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14533,00.html
 
 

Et au surplus la mise à disposition d'une voiture de fonction est assimilée par les impôts à un avantage en nature, ce qui peut provoquer quelques (mauvaises) surprises en cas de contrôle fiscal.
 
Ne pas hésiter à demander à un expert comptable de vous donner toutes les informations relatives à la fiscalité des véhicules d'entreprise, celle-ci varie selon le véhicule (nombre de places, aménagement, achat et exonération de TVA...) ainsi que sur les conditions d'utilisation.

Merci pour toutes ces précisions,
 
Autrement dit c'est l'expert comptable, et non pas le véhicule ou l'utilisation faite, qui déterminr s'il s'agit d'une voiture de société ou de fonction ?

C'est le comptable de la société qui fera le calcul.

 
 
Quel est le vehicule ?
 
voici un exemple
 Achat d'un véhicule utilitaire "de société"
 
La voiture ne doit comporter que 2 places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention : "véhicule utilitaire".
 
 TVA sur l'achat : elle est déductible.
 TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
 Amortissement du véhicule : il n'est pas limité.
 Il n'y a pas de taxe sur les voitures de sociétés.
 
 
  Location du véhicule / crédit-bail
 
Le régime fiscal est le même que pour l'achat :
 
 S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une voiture particulière
 
- Le loyer n'est pas déductible pour la partie du prix du véhicule excédant 18 300 euros.
- La TVA n'est pas déductible.
 
 S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire
 
- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.
 
 
  Carburants
 
 Essence
La TVA n'est pas déductible.
 
 Gazole
- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 %
- voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %
 
 GPL
- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 50 %
- voitures utilitaires :TVA déductible à 100 %
 
 
 
 

 
Effectivement  celà ma l'air assez compliqué !!

 
Savez-vous comment l'on calcule les avantages en nature des voitures de société ?

Demande  a ton super comptable
il le sait

 
OK merci je vais lui causer !

J'ai aussi une autre question
 
Si j'ai bien pigé, si j'ai un véhicule de fonction, je paye les avantages en nature aux impots.
Soit 9% du cout total du véhicule par an (véhicule moins de 5 ans)
 
Si j'ai un véhicule de service, alors en théorie, je ne peux l'utiliser que pour le boulot, et meme pas pour venir travailler avec
Dans ce cas, je dois prendre mon véhicule perso pour aller au boulot, et je déduis mes charges et cout kilométrique
 
Mais si j'ai une voiture de service, avec autorisation de rentrer avec le soir, idem le matin
Quid de la déclaration avantage en nature?
On déclare cet avantage, comme un véhicule de fonction ou pas?
Evidemment, je me doute qu'on peut pas déduire le remboursement des frais kilométriques
 
Une idée la dessus

 
Véhicule de société ou de fonction ne sont uniquement que des appellation sans précisions légales.
Un véhicule mis à la disposition des employés uniquement pendant les heures du travail n'est pas soumis à un avantage en nature sur la fiche de paye.
Par contre, un véhicule de société de fonction mis à la disposition de l'employé pour ses trajets professionnels et personnels doit être considéré comme avantage en nature.
 
Suivant la politique de l'entreprise, celui-ci peut être prélevé puis rendu sur la fiche de paye :
- en négatif : retenue avantage en nature voiture : -157.05€ après impôts
- en positif : Avantage en nature voiture : +157.05€ avant impôts
 
La question du VP et VU est uniquement économique et fiscale. Suivant l'utilisation de ceux-ci, la mise à disposition aux employés et le montant que l'on souhaite consacré au confort personnel des employés, on choisis un VU (véhicule Utilitaire, également appellé VPC, véhicule particulier commercial) ou un VP (véhicule particulier).