Ba oui comme en france aussi
Allemagne - Fin de l’impunité pour les manipulateurs de compteurs !
En août 2005, une loi pénalisant la manipulation des compteurs automobiles a été promulguée en Allemagne.
Cette nouvelle législation prévoit qu’un tel agissement pourra être puni, soit par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, soit par une amende conséquente.
Jusqu’alors, la manipulation des compteurs était uniquement répréhensible en Allemagne lorsqu’elle était entreprise dans le but de tromper l’acheteur sur la valeur du véhicule, constituant dès lors une escroquerie. Or, dans la pratique, de tels faits étaient difficiles à prouver et les vendeurs mal intentionnés étaient rarement condamnés.
Devant l’augmentation inquiétante de cette pratique (tant par les vendeurs professionnels que par les vendeurs particuliers), le gouvernement allemand a donc décidé de modifier la réglementation antérieure dans le but de sécuriser le marché des véhicules d’occasion et de renforcer la confiance des consommateurs.
Rappelons qu’en France, la loi est très stricte sur ce point. Le décret du 4 octobre 1978 interdit que le nombre de kilomètres au compteur soit remis à zéro ou simplement réduit. De même, lors de la revente du véhicule, le nombre de kilomètres doit être indiqué à la Préfecture.
Pour plus d’information, veuillez contacter :
Centre Européen des Consommateurs France
c/o Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11
77694 Kehl - Allemagne
Tél: 00 49 7851 991 48 0
Fax: 00 49 7851 991 48 11
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