Bonjour tout le monde,
 
Je vais vous résumer l'histoire : au mois de janvier 2007, mon amie a eu un accident responsable avec sa Golf 3 (dont la carte grise est au nom de sa mère) qui était assurée au tiers. Etant donné qu'elle a eu une légère commotion, la Police et venue ainsi que les pompiers mais finalement plus de peur que de mal ... ouf !!!
Etant donné que la Police s'en est mélée, l'histoire est partie au parquet pour qu'au final elle ait une amende supplémentaire ... cool ...    
 
Entre temps, son assurance avait missioné un expert pour passer voir la voiture : ce dernier a estimé la valeur du véhicule à 3.000€ et la valeur des réparations à 3.641€ ... donc dans tous les cas, c'était pour notre poche, et cela nécessitait le passage d'un nouvel expert pour la faire rouler.
La casse nous en proposait 80€ ...    
Leur mission a titre conservatoire a donc déclaré le véhicule économiquement irréparable (VEI) mais techniquement réparable.
 
 
1) Nous avons donc décidé de la vendre nous même, pour pièces, à un particulier. Mais en avons-nous véritablement le droit ?
 
2) Sur un autre forum, on me disait qu'il suffisait de barrer la carte grise lors de la vente en indiquant bien "vendu pour pièces" et de renseigner un certificat de cession en 3 exemplaires (acheteur, vendeur, préfecture). Est-ce bien le cas ?
 
3) De son côté, l'acheteur pourra-t'il la réparer pour la faire circuler de nouveau ?
Des réparations et un passage de l'expert suffira ou devra-t'il aller aux Mines en plus ?
 
4) Certaines personnes qui m'ont contacté pour l'annonce semblent intéressés pour l'envoyer ensuite à l'étranger. Je risque quelque chose ?
A partir du moment où la carte grise est barrée et que la préfecture a bien enregistré que le véhicule ne nous appartient plus, on devrait être tranquilles, non ?
 
5) La carte grise semble gelée au niveau de la préfecture, cela pourrait-il empêcher la vente ?
 
 
Beaucoup de questions qui ont du mal à trouver des réponses, la préfecture n'étant pas très dipo on va dire ....    
 
 
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur le sujet  

Ben si tu la vends pour pieces, elle est pas destinée à rerouler, donc sur la CG tu mets vendue pour destruction, comme ça pas de possibilité d'en faire une nouvelle...
 
Si tu veux etre tranquille et que t'as de la place (et du temps) tu récuperes tout ce qu'il y a de récupérable en pieces détachées pour les vendre au détail et apres tu bazardes la caisse à une casse...

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Merci aux 2 krisprolls qui nous ont fait perdre la 3è étoile sur le maillot
Mais en fait spa grave, on vient de la récupérer
Merci Monsieur Richardson...

Apparemment, sur les certificats de cession, je ne peux la vendre pour destruction qu'à un professionnel ... donc la vente pour pièces serait différente de la vente pour destruction ?
Dans les certificats de cession, il n'y a pas de précisions pour la vente pour pièces à un particulier.
 
Autrement, je n'ai ni le temps ni la place de la décortiquer même si je sais que j'en tirerais sûrement bien plus ... là je veux juste m'en débarasser rapidement et pour une somme plus intéressante qu'à la casse !    

tu a bien le droit de vendre à un particulier en tant que piece détaché.
ce qui veux dire sans control technique.
ce qu'en fait l'acheteur ensuite n'est pas ton problème.
mais dans tout les cas il lui faudra la carte grise.
sur l'acte de vente tu as des options à coché c'ets tout.

tu lui fais signer un paier en 2 exemplaire stipulant l'état du véhicule aussi.  

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Allez les verts
 

Mais justement concernant les cases à cocher sur le certificat de cession, il y a :  
¤ Je certifie que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise (1).
OU
¤ Je certifice que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture).
 
Je dois cocher quoi dans mon cas, c'est pas très clair ...  

Bonjour les pros des ventes automobiles
 
Je me greffe à cette conversation qui m'intéresse, en effet le certificat de cession ne prévoit pas la vente pour démolition à un particulier, mais seulement à un casseur professionnel.
 
J'en déduis qu'il est illégal de vendre à un particulier "pour pièces", donc que la voiture ne peut être vendue à un particulier que roulante avec contrôle technique et tout le toutim. Je me trompe?
 
Merci d'avance
 
pieridas

Personnellement, après avoir fait moults forums et m'être renseigné auprès de diverses préfectures, on m'a indique que je pouvais vendre le véhicule en précisant bien qu'il est vendu en l'état et pour pièces.
Le nouveau propriétaire ne pourra donc pas refaire de carte grise à son nom ... à moins qu'il se lance dans des réparations et des expertises !    
 
 
Sur le certificat de cession, il suffit donc de cocher la première case : "Je certifie que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise".
Et sur la carte grise, il faut la barrer en spécifiant que le véhicule est vendu en l'état pour pièces avec la date et heure de la vente et la signature.
 
 
C'est tout de même assez flou comme démarche, ça semble un peu marginal ...  

 
Bien sur que non. La carte grise n'est qu'un document administratif pour les véhicules roulant sur la voie publique.  
La carte grise n'est pas nécéssaire pour le propriétaire d'un véhicule qui ne le fera pas rouler. C'est le cas pour les voitures de courses qui n'ont que très très rarement de CG.  
 
Donc il suffit de mettre sur la carte grise voiture non roulante vendu en l'état pour pièce, point final.  
Cela signifiera que l'acheteur sait que la voiture est endomagée et non roulante et ne pourra se retourner en cas de problème.
 
(mettre non roulante signifie bien que la voiture comporte des anomalies, mettre en l'état ne signifie rien juridiquement et n'à donc aucune valeur).

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bof

Merci à Belokan et FandL pour vos avis qui éclairent un peu mes lanternes (c'est pas les pleins phares mais les codes c'est mieux).
 
ah si j'"aurais su" j'aurais vendu à temps ma 205 de 1986 ...
 
pieridas

Sur le certificat de cession on lit bien en toutes lettres
 
Articles R 322 4 et R 322 9
"... La remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel agréé, démolisseur ou broyeur..."
 
Une voiture démontée en pièces pour la vente de ces pièces, c'est bien une voiture détruite non ?

Cela concerne en fait la vente pour la broyer et surtout pour la dépoluer et seul un pro peut le faire.  
 
Donc non il faut la vendre comme une voiture comme une autre, mais à reparer ou pour pièces.

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bof

salut à tous,
 
petit deterrage
 
 
peut-on légalement vendre un véhicule pour pièces à un particulier ?
 
si oui,
 
que faut-il "cocher" sur le certificat de cession ?
 
que faut-il écrire sur la carte grise ?
 
y a-t-il autre chose ?
 
 
 
car visiblement depuis 2006, on est obligé de passer par un pro agrée pour détruire son véhicule. mais ce n'est pas la même chose que le vendre pour pièces non ?
 
merci

La vente pour pièces n'existe pas légalement.
 
Il n'y a que 2 possibilités de vendre une voiture:
- cession (même à titre gratuit)
- pour destruction (à un casseur agréé uniquement)
 
Donc si tu veux vendre ton véhicule à un particulier, tu procèdes comme une vente normale (CT ok ou non de moins de 6 ou 2 mois dans le cas d'une contre visite, CG barrée vendue le..., etc...).

Ou sinon tu déclare à la préfecture que tu la détruite toi même.
Tu lime les numéros et tu lui vends sans carte grise.

C'est pas légal ça.

Non, mais ya pas mort d'homme non plus ^^