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Contestation vente ?

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n°14712600
mimis10   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 31-05-2007 à 09:38:53  answer
 
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Bonjour,  
 
alors je vous expose mon problème :
j'ai reçu hier un courrier de la personne à qui j'ai vendu ma voiture le 22 mars dernier.
En fait le deal était le suivant : nous avons donné la voiture à son beau-frère pour 250€ sans CT.  
Il a donc fait le CT et lui a redonné la voiture pour 450€.
Là elle m'écrit : "que son beau frère qui lui a vendu à 450€ avec 2 pneus neiges et lui aurait certifié qu'elle aurait les 2 pneus normaux dans le semaine. Or a ce jour elle n'a rien reçu et qu'elle a du changer les plaquettes de freins qui étaient mortes... que je dois lui donner les pneus sinon elle annule la vente et me réclame alors 450€ plus l'argent des plaques car je n'ai pas mis vendu dans l'état"..
Voilà quelques passages de la lettre (p.s en copie à son avocate)
 
 
Donc voilà ce que je pense
- premièrement la mention "vendu dans l'état" n'"a aucune valeur juridique c'est pour cela que nous avons jsute noté vendu le..
- j'ai vendu cette voiture à elle (c'est son nom qui est mentionné sur le certificat)  
- elle m'a payé en espèces
- pas d'annonces dans la presse ou autre..
- le courrier n'a pas été envoyé en recommandé.
 
Nous avons été de bonne fois, cette voiture est certes vieille mais nous ne l'avons pas caché. Elle a passé le controle technique, les pneus ont été donné à son beau frère (même si à la base nous aurions pu les garder, il n'est mentionné nul part que nous lui donnions les pneus neiges avec!)
 
Pensez-vous que je dois m'inquiéter??  
Suite à ce courrier je l'ai appelé hier soir et suis tombé sur son mari qui n'était pas du tout au courant et qui était bien remonté contre elle!!
Si j'ai bien compris elle aurait même fait un procès à ses parents!!
Voilà.... même si j'ai ma conscience et n'ai rien à me reprocher pensez-vous que cette histoire peut avoir des suites??
 
En plus il faudrait qu'elle prouve tout cela et je ne vois pas comment.. (je me suis renseignée un peu sur le net)
 
Merci d'avance pour vos réponses.


Message édité par patned le 31-05-2007 à 18:12:15
n°14712601
PinK Champ​agne   profil
Can't be bothered.
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 31-05-2007 à 10:04:25  answer
 

Le prix de la vente est clairement déterminé et désigné par les parties. Ce prix étant dit sérieux, l'acte ne peut être considéré comme inexistant. Qui plus est, le consentement de la partie qui s'oblige est déterminé, sa capacité à contracter également, l'objet est certain et la cause licite dans l'obligation (a priori).
 
Par conséquent, la nullité de la convention ne peut être invoquée.
 
Par contre, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement  cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1641 C.Civ.
 
Il convient de savoir s'il n'y a effectivement eu aucune tromperie quant à l'objet de la vente et ses défauts potentiels. En l'espèce, l'histoire des pneus est ridicule. C'est le beau frère qui certifie la délivrance de pneus normaux, et c'est contre le premier propriétaire (toi ?) qu'elle se retourne en invoquant l'annulation de la vente ?
 
Quoiqu'il en soit, elle ne pourra vraisemblablement pas annuler la vente. :non:
 
Tout au plus bénéficie-t-elle de son délai légal de rétractation. :bah:
 


---------------
Ambitious... but rubbish.
n°14712602
mimis10   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 31-05-2007 à 10:23:24  answer
 

Merci pour votre réponse.
 
Perso je me dis aussi que je n'ai rien a me reprocher, nous n'avons pas caché son âge.  
D'ailleurs j'ai acheté une autre voiture de la même année (mais moins de kilomètres) et j'ai du refaire la culasse après qqs mois d'utilisation, c'est le risque quand on achète une vieille voiture!!
 
Par contre il est vrai que je n'ai jamais vu cette femme. Nous sommes passés par son beau frère. Mais l'acheteur officiel (sur la cession) c'est bien elle.
Pour les pneus nous lui avons donné après si elle ne les a pas eu moi c'est pas de ma faute!! et puis comme je le mentionnais avant rien n'était écrit.
 
Par contre elle m'a réglé en espèces, le prix de vente n'est mentionné nul part, est-ce grave??
Pour moi il n'y a pas eu de tromperie!!  
Bon comme dit la prochaine fois (si il y en a une !!) je ferais plus attention!!

mood
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Posté le 31-05-2007 à 10:23:24  profilanswer
 

n°14712603
PinK Champ​agne   profil
Can't be bothered.
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 31-05-2007 à 10:51:32  answer
 

mimis10 a écrit :

Merci pour votre réponse.
 
Perso je me dis aussi que je n'ai rien a me reprocher, nous n'avons pas caché son âge.  
D'ailleurs j'ai acheté une autre voiture de la même année (mais moins de kilomètres) et j'ai du refaire la culasse après qqs mois d'utilisation, c'est le risque quand on achète une vieille voiture!!
 
Par contre il est vrai que je n'ai jamais vu cette femme. Nous sommes passés par son beau frère. Mais l'acheteur officiel (sur la cession) c'est bien elle.
Pour les pneus nous lui avons donné après si elle ne les a pas eu moi c'est pas de ma faute!! et puis comme je le mentionnais avant rien n'était écrit.
 
Par contre elle m'a réglé en espèces, le prix de vente n'est mentionné nul part, est-ce grave??
Pour moi il n'y a pas eu de tromperie!!  
Bon comme dit la prochaine fois (si il y en a une !!) je ferais plus attention!!


 
Si rien n'est écrit concernant les pneus, il sera très difficile pour elle de prouver quoi que ce soit.
 
Pour ce qui est du prix, celui-ci doit être déterminé et désigné par les parties (Art. 1591 C. Civ.). Un défaut de prix implique un acte dépourvu d'existence légale, entrainant ainsi la nullité de la vente. Pour ce qui te concerne, l'absence de mention écrite n'entraine a priori pas nullité, dans la mesure où les deux parties se sont entendues et que le consentement porte effectivement sur un prix donné.
 
De toute façon, régler en espèces pour quelqu'un qui souhaite annuler la vente ou avoir un recours est proprement ridicule.


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Ambitious... but rubbish.
n°14712606
bclinton   profil
hydrauphile
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 31-05-2007 à 11:27:35  answer
 

Plaquette de freins = pièces d'usure : c'est à sa charge. Elle va certainement bientôt te contacter pour faire le plein d'essence. :pfff:
Les pneus : et alors ?


---------------
Je conchie les pigeons (chacun son tour).
n°14712608
swift10   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 31-05-2007 à 11:33:54  answer
 

ne lui fais même pas le plaisir de te stresser avec ça, ne réponds pas, elle ne peut rien faire surtout pour une somme de 450 €. Concernant les pneus, renvoies la vers son beauf.
 
Décidemment en ce moment, il n'est pas facile de vendre un véhicule d'occasion sereinement... :pfff:  
Encore une qui est dérangée [:biquet12:8]

mood
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Posté le 31-05-2007 à 11:33:54  profilanswer
 

n°14712610
mimis10   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 31-05-2007 à 11:39:46  answer
 

Le 31-05-2007 à 11:33:54, swift10 a écrit :

ne lui fais même pas le plaisir de te stresser avec ça, ne réponds pas, elle ne peut rien faire surtout pour une somme de 450 €. Concernant les pneus, renvoies la vers son beauf.
 
Décidemment en ce moment, il n'est pas facile de vendre un véhicule d'occasion sereinement... :pfff:  
Encore une qui est dérangée [:biquet12:8]


Oui en plus j'ai appris aussi qu'elle avait fait  un procès à ses parents! et quand son beau frère est passé chez eux hier soir pour régler cette histoire elle a appele les flics!!
 
Bon je suis de nature à stresser assez facilement donc ... merci en tout cas pour vos réponses.  
Ce qui me faisait le plus peur c'est qu'elle a réglé en espèce et donc aucune preuve.. Comme elle écrit qu'elle a fait une copie à son avocate, pensez-vous que je dois écrire un courrier également pour mettre fin à cette histoire.
 
Comme j'ai reçu son courrier (même s'il n'était pas en recommandé) et que la date limite est le 12 juin, je ne veux pas qu'elle vienne après cette date pour me dire que je n'ai rien fait!!
Je sais je stresse mais bon...

n°14712638
bclinton   profil
hydrauphile
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 31-05-2007 à 11:51:20  answer
 

Ne réponds pas. Ce sont simplement des menaces.
La simple prise en charge d'un tel dossier par un avocat dépasse largement le prix de l'auto. Pas mal de gens pensent impressionner (et ça marche) en parlant d'avocat ou de plainte. Mais souvent ce n'est que de l'esbrouffe.
Laisse tomber et respire un bon coup. :coolfuck:


---------------
Je conchie les pigeons (chacun son tour).
n°14712639
mimis10   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 31-05-2007 à 11:53:14  answer
 

Le 31-05-2007 à 11:51:20, bclinton a écrit :

Ne réponds pas. Ce sont simplement des menaces.
La simple prise en charge d'un tel dossier par un avocat dépasse largement le prix de l'auto. Pas mal de gens pensent impressionner (et ça marche) en parlant d'avocat ou de plainte. Mais souvent ce n'est que de l'esbrouffe.
Laisse tomber et respire un bon coup. :coolfuck:


Merci!!
Je me rends compte en lisant différents sujets que beaucoup ont été dans le même cas que moi.
Ah là là il y a vraiment des c... sur terre!!! :pfff:  
 
MERCI BEAUCOUP!!!!!

n°14712690
Dieseliste   profil
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 31-05-2007 à 17:43:16  answer
 

Chercher des noises sur un véhicule vendu 450 euros, autant dire une bouchée de pain, c'est hallucinant :eek:

n°14712693
fufu el ba​ndit   profil
I believe I can fly ....
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 31-05-2007 à 18:12:47  answer
 

Le 31-05-2007 à 11:39:46, mimis10 a écrit :

Oui en plus j'ai appris aussi qu'elle avait fait  un procès à ses parents! et quand son beau frère est passé chez eux hier soir pour régler cette histoire elle a appele les flics!!
 
Bon je suis de nature à stresser assez facilement donc ... merci en tout cas pour vos réponses.  
Ce qui me faisait le plus peur c'est qu'elle a réglé en espèce et donc aucune preuve.. Comme elle écrit qu'elle a fait une copie à son avocate, pensez-vous que je dois écrire un courrier également pour mettre fin à cette histoire.
 
Comme j'ai reçu son courrier (même s'il n'était pas en recommandé) et que la date limite est le 12 juin, je ne veux pas qu'elle vienne après cette date pour me dire que je n'ai rien fait!!
Je sais je stresse mais bon...


:lol:
 
 
Non mais destresse :lol:
 
 
Le coup de l'avocat, c'est clairement du bleuf. Sinon l'avocat lui aurait clairement dit d'envoyer en accusé reception. D'ailleurs, sans ca, la date limite n'a aucune valeur. C'est pas comme ca qu'on envoie une mise en demeure :P
 
 
Envoie la chier, et en retour, dis lui que si elle fait encore une intimidation, tu va poser une main courante chez les flics. C'est du flan, mais ca fait toujours un peu peur :W :W :W


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Forum motard spécialisé de Haute-savoie ==> ici
Site personnel de photo ==> http://guillaume.fufu.free.fr/
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