je voudrais vendre ma voiture pour pièces; Légalement, quelles sont les formalités à faire, vu que le contrôle technique sera inutile ? Le changement de carte grise doit-il être fait, puisque ce véhicule ne m'appartiendra plus ?

Tu raye la carte grise avec ecrit "vendue pour piéces" ou "vendue pour destruction", et dans l'acte de vente du coche la case "vendue pour piéces".
C'est aussi simple que ca

Merci beaucoup,
voilà qui est simple. Je viens de trouver un lien qui explique tout çà : et ils ajoutent qu'il vaut mieux garder une photocopie de la carte grise rayée pour se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule, en cas de problème. à+

Bonjour, je suis dans le même cas que toi. Pourrais-tu me donner le lien en question que tu as trouvé ?
 
Pour l'acte de vente c'est le papier fourni par la sous préfecture ?

Désolée kronichou, de mon temps de réaction un peu long, mais je ne viens pas souvent sur le forum. Voici le lien :

http://www.caradisiac.com/php/auto [...] hnique.php

tu peux aussi téléphoner au service des cartes grises pour connaître les démarches exactes , l'acte de vente est le certificat de scession, qu'on trouve à la prèf ou dans les mairies.

je crois que ce n'est plus possible !!!!
 
elle doit être vendue  soit a un casseur soit a un recycleur!!!
j'ai vu ça quelque part  il n'y a pas longtemps

Exact.
Depuis le 24 mai 2006, une voiture qui n'est plus destinée à la circulation doit être remise à un démolisseur agréé ou un broyeur agréé (et c'est gratuit... si la voiture peut y aller par ses propres moyens).
 
Voir les détails sur http://www.nord.pref.gouv.fr/page. [...] detruit%2F et sur http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pd [...] nnaire.pdf
 
Regardez bien en bas des nouveaux certificats de cession : la case "que ce véhicule est destiné à la destruction" a été remplacée par la case "que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé....".
 
Si on extrapole, cela veut dire qu'un particulier qui cède à un autre particulier un véhicule "pour pièces" et qui coche la case "destruction" est dans l'illégalité. Et l'acquéreur, qui croyait pouvoir restaurer ce véhicule pour recirculer avec, verra sa demande de carte grise refusée par la préfecture. Et je pense qu'il aura du mal à se débarrasser de cette voiture via un recycleur d'autant plus que la carte grise n'est pas à son nom et que le recycleur doit envoyer le certificat de destruction au titulaire de la carte grise. Je me renseignerai auprès d'un casseur agréé pour savoir ce qu'il doit faire dans une telle situation.  
 
Cette évolution de la législation a un avantage : fini les épaves dépouillées qui traînent un peu partout. Mais l'inconvénient, c'est que le recycleur doit détruire physiquement l'épave sous 15 jours : ça va devenir difficile de réparer sa voiture avec des pièces récupérées à la casse.
Les effets de cette loi se font déjà sentir : depuis quelques mois, les parcs des casseurs de ma ville sont presque vides, tellement ils broient à tour de bras.

Ce n'est plus bon ; il faudrait que CARADISIAC remette ses fiches à jour pour tenir compte de cette loi du 26 mai 2006......... (voir mon post ci-dessus).

manchot25,  
 
Merci pour l'info.   Effectivement, le modèle de certificat de cession d'un véhicule a changé : http://www2.equipement.gouv.fr/for [...] /cerce.pdf