Le passage en douane en France d’un véhicule en provenance des Etats-Unis
Pour les véhicules neufs et d'occasion:
Il faut acquitter les droits et taxes auprès d'un bureau de douane, qui établira une taxation d'office sauf pour les déménagements. Après dédouanement , le service vous remet un exemplaire de la déclaration de douane, une quittance et un certificat 846 A. Vous présentez ce certificat dans les meilleurs délais à la Préfecture pour l'immatriculation
Documents à présenter:
Le certificat d'immatriculation ou tout document officiel équivalent
la facture s'il y a vente
Paiement des droits et taxes:
Par chèque ou espèces. Au delà de 1500€ les chèques doivent être certifiés.
Base de la taxation:
Droit de douane:
C'est la valeur facture hors taxes du véhicule augmentée éventuellement des frais annexes tels que frais de transport, options, etc…
TVA: c'est la valeur hors taxes majorée du droit de douane éventuel et des frais annexes
Exemple: Importation d'une voiture origine USA d'une valeur facture de 15000€ avec transport franco frontière UE=1500€ et transport France=150€
Droit de douane:
valeur du véhicule majorée des frais de transport franco frontière UE
15000€ + 1500€ = 16500€ X 10 % = 1650€
TVA:
valeur du véhicule franco destination majorée des droits de douane
15000€ + 1500€ + 150€ + 1650€= 18300€ X 19,6 % = 3586.8€
Total à payer : 1650€ + 3586.8€ = 5236€ ( attention chèque de banque > 1500€)
Si Nous avons une facture:
La valeur retenue est le prix transactionnel hors taxes figurant sur la facture. La facture peut être constituée par le certificat de vente signé du titulaire du document de circulation et mentionnant le prix de cession
Si nous n’avons pas de facture:
La valeur est déterminée, si votre véhicule y est repris par la cote de journaux spécialisés ( argus, Red Book, Sport auto, Caravane-Camping-car, Officiel du cycle et motocycle...). Dans le cas contraire par référence au prix catalogue de véhicules neufs ou encore à la valeur de véhicules semblables. Un coefficient de vétusté peut être appliqué à ces valeurs de référence ( ex - 15% sur la valeur reprise à l'Argus). Pour les cotations données TTC, un coefficient d'élimination spécifique ( de la TVA et éventuellement du droit de douane) est appliqué.
taux du droit de douane : (source douane BIC 323)
auto-caravanes, voiture, voiturette : 10 %
motocycles: 9 %
caravanes, remorques 5,3 %
Le contrôle de la qualité des voitures en provenance des Etats-Unis en vue d’une immatriculation définitive en France
Importer une voiture ancienne des USA est une idée séduisante, cependant une fois les frais de dédouanements acquitté l’homologation en vue de son immatriculation est considéré comme un parcours du combattant.
Les normes étant ce qu'elles sont, elles évoluent constamment et sont bien évidemment différentes d'un pays à l'autre.
Il va donc falloir effectuer des remises à niveau de la voiture en question pour que les services d'homologation (D.R.I.R.E.) puisse l'accepter Il est possible de demander quelques dérogations ici et là, pour certains points, mais évidemment un minimum.
Voici dans un premier temps la liste des points à vérifier lors de la présentation du véhicule à la douane française :
· Symbole CE sur : l'avertisseur sonore - ceintures de sécurité - feux avants - feux arrières - réfléchissants - ampoules - vitres - rétroviseurs
· Maître cylindre - Le niveau du liquide de frein doit être visible
· Les warning (feux de détresse) - voyant/bouton rouge clignotant sur tableau de bord
· Clignotants et feux stop désolidarisés (Ne pas utiliser le même filament d'ampoule comme il est habituel outre-Atlantique)
· Clignotants orange (Et non rouges)
· Feux latéraux masqués (Ou homologués CE, mais c'est impossible car ils n'existent pas en version homologués !)
· Les Pneus doivent être également homologués
· Descriptif technique de l'auto fourni par l'importateur (Dans le cas ou votre auto a déjà été officiellement importée dans le passé, sinon, bonne chance !)
· Passer la voiture devant la brigade mobile de répression des nuisances sonores
· Egalement chez TDF pour une certification anti-parasitage
· Le Contrôle Technique doit être vierge
· Si la voiture est catalysée, elle doit donc respecter les " normes catalyse "
· Sur le chassis avant droit le N° de série doit être gravé
· Timbre fiscal de la dernière année passée aux US
· Coupon avec tampon PUBLIC NOTARY prouvant que la voiture vous appartient bien
· Certificat de dédouanement
· " Carte Grise " (ou sont équivalence) précédente
En respectant ces derniers points, vous pourrez aller porter votre auto dans les locaux de la DRIRE pour qu'ils inspectent tout cela. Si vous êtes chanceux, ou méticuleux, vous aurez leur précieux document d'homologation en vue d'obtenir à la préfecture la magique carte grise, où il vous faudra payer environ 160 Francs du cheval fiscal, mais ceci est une autre histoire.
Constituter votre dossier -
Vous devez constituer votre dossier et le déposer ou l'envoyer au secrétariat d'un des centres de contrôle de véhicules de la DRIRE. (Coordonnées des centres sur l'annuaire du Minitel ou sur les divers annuaires du web qui existent maintenant)
Deux types de dossiers existent :
· Dossier pour les véhicules de plus de 4 ans
· Dossier pour les véhicules de moins de 4 ans
Présenter votre véhicule -
A réception du dossier complet, vous aurez rendez-vous pour présentation du votre véhicule au centre de contrôle de véhicules de la DRIRE. Pour la présentation du véhicule, les originaux des pièces du dossier doivent être présentés.
- Procès-verbal de Réception a Titre Isolé -
Après la présentation de votre véhicule, et si tout c'est bien passé, la DRIRE vous remettra un procès-verbal de Réception à Titre Isolé (RTI). Vous pourrez ensuite vous rendre en Préfecture pour faire immatriculer votre véhicule.
- Immatriculer votre véhicule -
Lorsque vous aurez votre attestation d'identification ou votre procès-verbal de RTI délivré par la DRIRE en poche, vous pourrez vous présenter à la Préfecture pour obtenir le certificat d'immatriculation (Carte Grise) en vous munissant :
· de l'ensemble des originaux constitutifs du dossier "DRIRE"
· de la demande de certificat d'immatriculation (délivrée par la Préfecture, la Sous-Préfecture ou la Mairie)
· de l'attestation d'identification ou du procès-verbal de Réception à Titre Isolé de la DRIRE
· du certificat d'acquisition de votre véhicule délivré par les services des impôts (ou certificat de dédouanement 846 A)
· des justificatifs de propriété du véhicule
des justificatifs d'identité et de domicile.
