Bonjour,
 
Il y a de cela 2mois, en faisant une marche arrière, j'ai percuté une autre voiture. J'ai paniqué et je suis partie. Quand je suis rentrée chez moi, ma mère et moi sommes retournés directement sur le lieu de l'accident pr mettre nos coordonnés. Seulement la voiture n'y était plus...J'ai telephoné a la police pr demander quoi faire et ils m'ont répondus qu'il fallait que je fasse 1 déposition. Seulement le conducteur avait déja porté plainte et il avait mon numéro de plaque. Les policiers m'ont dis que je ne risquais normalement pas le délit de fuite car je suis venue déclarer moi-même l'accident, sans être convoqué. J'ai été reconvoqué a la police qui m'a dit que le D de F n'était pas retenu. AUjourd, j'ai recu une lettre comme quoi la partie adverse contestait et que j'allais etre convoqué pr une confrontation. Pourtant, prend en charge 100% des torts à mon actif. a votre avis pq suis-je convoqué?
 
Merci

 
Vu que tu es convoqué au poste, c'est pénal, donc c'est  la réalité du délit de fuite qui va être discuté: y'a pas douze mille choix.
 
 
Eléments du délit de fuite:
1-La conduite d'un véhicule
 
2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident
Le délit est constitué même si - le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime - la victime a par la suite retiré sa plainte - l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.
 
3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile
    * le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;
    * l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre;
    * l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.
 
La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.
 
4- L'absence d'identification du conducteur  
 Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident.
 
Donc tu remplis les 1ère,2éme et 4ème éléments:
C'est le 3ème qui est ambigue, car tu aurais dû t'arrêter immédiatement,et non pas attendre, puis allez au poste  
D'un autre côté, tu y es allé d'une part, volontairement, et dans le but de prendre tes responsabilités.
 
A mon avis, c'est  plutot pour que l'autre conducteur abandonne ces poursuite contre toi ,mais bon
 

Merci pour tes expliquations mais c'est l'assurance adverse qui me convoque, pas la police et la confrontation aura lieu chez l'assureur adverse. Merci

 
A oki,
 
Ba alors là, je sais pas trop

 
As-tu gardé une trace de ta déclaration à la Police ???

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Je veux que Monsieur IXO nous fasse des C35 et des Stradair !  
Adepte de l'Automodération...

L'assurance adverse te convoque ?  
 
En vertu de quel texte tu as uen réféfrence d'un texte ou quelque chose"

ne mélangez pas tout !
le délit de fuite est dans cas strictement civil, seul l'assurance parlera de "délit de fuite".  
 
niveau pénal la plainte sera tout simplement abandonné puisqu'il n'y a eu aucun blessé, le conducteur adverse se fera remboursé par son assurance, POINT.  
 
Aucun risque pénalement parlant, au pire vous allez prendre 100% de responsabilité, n'ayez crainte.
 
le sinistreur.  
 

Oui j'ai tjs la déclaration. Une amie me dit que c'est surement car l'autre conducteur veut gonfler les frais et qu'il essaie de me remettre tout sur le dos. Enfin d'un coté, je pourrais lui présenter mes escuses pr tt ce qui s'est passé...Je ne voulais pas le "rouler" en partant, j'étais paniquée enfin je ne réagirais pas comme ca la prochaine fois...

 
On mélange pas tout
 
 
Délit de fuite c'est un délit pénal,  (Il s'agit de la volonté d'échapper aux conséquences civiles (réparations) et pénales ( amende, peine de prison, sursis..)
 
Dans son cas 2 types de fautes:
          1/ Le délit de fuite -------> être parti du lieu de l'accident, sans donner d'identification
          2/ Le "délit civil" ---------> le fait d'avoir abimer la voiture du Monsieur; le fait générateur n'est pas le DDF.
 
C'est deux choses bien disctinctes  
 
 
HS:  
Bien sur, si on établi le délit de fuite, on peut  intenter une action en réparation civile, mais ça ne ce fera pas sur la base  du "délit de fuite", mais sur la faute civile( art.1382/1383 du code civil), on fonde pas une  action en responsabilité civile sur un délit pénal, sinon plus aucun sens de distinguer droit pénal/droit civil
             - Responsablitié pénal ----> punir
             - Responsabilité civile-----> réparer
Fin HS:
 
 
Dans son cas, ça peut être tant du civil, que du pénal, tout dépend de l'attitude de la victime
 
Peu importe qu'il y ait eu blessé ou pas, si la victime à envie de poursuivre (ici de faire chier )
 
Donc on peut pas dire avec affirmation que "la plainte sera tout simplement abandonner" , ça dépend de la victime.(et vu son attitude pour l'instant )
 
 

 
Moi je trouve que tu as très bien réagi , un peu tard , mais quand même, t'as des lecons à donner à certains conducteurs, et peut être même à la personne à qui tu as abîmer le véhicule !
 
Essaye de t'arranger avec lui, tu es allez de ton plein gré voir la police, tu acceptes de payer tout les dommages à son véhicule comme si l'accident ne c'était pas produit,  si il est sympa, il laissera tomber la plainte
 
 

 
 
Porter plainte pour quoi? pour avoir quoi?
puisque le tiers est identifié, et qu'il va payer, en quoi la plainte va t-elle augmenter les frais?
 
arrêtez de rêver
 
 

 
 
Tu m'as l'air très arrêté sur certaines idées.
 
On porte plainte car certaines personnes pensent (à juste titre) qu'une action pénal contre une personne dénuée de sens des valeurs permettra à l'avenir d'éviter que cela se reproduise et également d'encadrer la situation de sorte que, si la personne réitère, le cadre juridique sera pus sévère à son encontre.  
 
Donc pour répondre à ta question "porter plainte pour quoi ?", la réponse est pour avoir la satisfaction qu'un acte répréhensible qui peut couter cher à une personne et avoir de lourde conséquence sur sa vie ne reste pas impuni.  
 
Tous le monde, n'engage pas une action pénal dans un but purement vénal comme tu essayes de le faire transparaitre au travers de tes remarques. Premièrement parce que le pénal ne rapporte de toute façon pas d'argent à la victime et qu'en suite, comme la déjà précisé banana206Hdi, seul le civil permet d'obtenir réparation d'un préjudice.

 
Bien entendu je suis complètement d'accord avec ça.
Cependant, le cadre juridique va essayer de comprendre si l'acte aura un effet sur la vie privé de la victime : dans ce cas où est le préjudice?
le pénal ne rapporte pas d'argent en cas d'approbation ???? euh... revois ta copie jeune homme.

Depuis qu'un un délit de fuite suite à un accident n'a pas de répercussions sur la victime ?

Je vois que tu as beaucoup de mal à faire la distinction entre une sanction et un préjudice. Le pénal sanctionne uniquement... si l'infraction ou le délit est avéré, le résultat sera une amende ou autre peine complémentaire prévu par les textes de lois qui les régissent.
Pour obtenir une réparation de son préjudice, il faut également, lors du dépôt de plainte, se porter partie civil.
L'infraction ou le délit n'ont rien avoir avec la demande en réparation des dommages.
La procédure qui s'en suit est une action civil en réparation du dommage et préjudice causé... il y a donc à ce moment là, une possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Le pénal et le civil sont souvent confondus.

Donc à moins que tu saches me démontrer qu'une action  pénal sans se porter partie civil rapporte de l'argent à la victime, il va falloir arrêter de sortir des énormités pareils.

.  
 
Cours de droit :
 
DELIT CIVIL : fait juridique illicite ayant causé un dommage à autrui et que l'auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages-et-intérêts
DELIT PENAL :  infraction pénale, qui est en France jugée par un tribunal correctionnel  
 
Dans ce cas présent et clairement expliqué, quelle est l'infraction PENALE?????? AUCUNE
 
Enfin, une action pénale sans se porter partie civile s'appelle une plainte simple.
exemple : mon voisin a vandalisé ma voiture, il avoue, il paye
 
Une action pénale en se portant partie civile d'appelle "plainte avec constitution de partie civile "  
exemple : crime ou délit grave où la victime a des preuves concrètes et est obligé de prendre un avocat.
 
N'essayez pas de m'apprendre le droit, je travaille désormais au tribunal d'instance en tant que greffier....
 
le sinistreur

 
Depuis un certains nombre d'années... légalement vous avez raison, en pratique c'est tout autre.
 
Si pas de blessé et que la personne n'était pas en danger, le procureur classera sans suite la plainte.
 
C'est garanti
 

Premier exemple totalement faux : le voisin a vandalisé, il avoue, il est condamné pour son acte et a donc une amende ou tout autre peine complémentaire prévue par la loi.

Dans cet exemple cité, les assurance se baseront sur le résultat de ce jugement pour procéder à l'indemnisation du préjudice causé. Il n'y aura ni dommage et intérêts défini par le juge puisque pas de partie civil en réclamant.

Deuxième exemple tout aussi faux : Il n'y a pas nécessairement besoin que ce soit un crime ou un délit grave pour se porter partie civil et encore moins l'obligation de prendre un avocat.

La définition du délit civil se rapporte donc bien à la définition que j'en ai faite : il s'agit du préjudice subi par la victime et de la réparation en dommage.

Le délit de fuite est d'ailleurs un délit pénal avéré qui est régi par les articles du code de la route L.231-1 à 3 et du code pénal 434-10.

 
quelle ignorance...
Arrêtez d'affirmer des choses que vous ne connaissez pas.. Bien sur qu'il y aura un préjudice : si la victime n'a pas pu aller à son lieu de travail a cause du vandalisme, s'il n'a pas pu aller chercher des médicaments... etc... Pourquoi vous affirmer qu'on ne peut prétendre à des dommages et intérêts si on ne se porte pas partie civile? c'est absolument faux et grave de dire ça.
 

.  
 
Comme vous l'écrivez c'est un exemple. je n'ai jamais dit qu'il fallait nécessairement qu'il y ait un crime...
Et si, il est obligé de prendre un avocat, car pour remettre une plainte directement au tribunal, SEUL un avocat peut remettre un tel document.
 

OUI C'est VRAI, mais encore une fois il s'agit de la théorie, en pratique je vais vous dire ce qu'il va se passer. Quels sont les prejudices moraux ou physiques à la victime? aucun. conclusion pour le procureur (si c'est une plainte simple) = ne fait pas suivre.
C'est dégueulasse je sais mais c'est comme ça.
 
Si vous saviez comme parfois la justice est "bancale"....
 

si vous le dites... vous avez l'air de vous y connaitre
 
 
 
 
 
 
 

 
Tu as du mal avec la notion de dommages et intérêts, qui reste malgré tout tes efforts pour affirmer le contraire, du domaine civil et non du pénal.
D'ailleurs je te met au défi d'apporter un seul texte du code pénal te permettant de définir sur quel critères ils vont attribuer des dommages et intérêts.
N'ai-je pas dit précédemment que la procédure pénal et civil pouvait être confondues au sein d'un même procès. Ce n'est pas parce que c'est le même juge qui rend sa décision, que tout relève du pénal.
 
Mais apparemment, tu as un sérieux problèmes pour faire  la distinction entre les deux.  
 

 
Je crois que je n'ai jamais lu une telle énormités de ma vie. En tout cas, cette remarque laisse transparaitre toute tes lacunes.
 
Voici, venant du site du gouvernement, les méthodes possible permettant de porter plainte.
 

 
Source : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1435.xhtml
 
Mais bien sur tu vas me dire qu'il raconte des conneries
 

 
La réparation en dommage d'un préjudice relève du droit civil... il va falloir se le rentrer dans le crâne à un moment ou un autre.

Mais on tourne en rond... tout ce que tu dis là est vrai.
 
sur le site du gouvernement c'est marqué noir sur blanc : "Si la victime estime que l'auteur de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et à la réparation d'un préjudice (dommages-intérêts), elle doit porter plainte. " JE VIENS DE DIRE LA MEME CHOSE !!!
Ou est le prejudice là?
 

toi tu confond réparation d'un préjudice dommage et intérêts et la réparation du bien.
 
 
dans ton lien, tu l'as lu??? apparemment non puisqu'on parle de PLAINTE SIMPLE
 
cherche le lien pour la plainte avec constitution partie civile... tiens je t'aide  
http://vosdroits.service-public.fr [...] nal&l=N264
 
allez je vous laisse nous nous égarons du sujet.
 
Pour finir, Crapahut, essayes de comprendre ce que je dis et non pas d'aller faire des copiés-collés de textes choisis sur internet, que tu ne comprends pas.
 
exemple : quand on annonce dans un texte qu'on risque par exemple 10 000 euros pour x raisons, ce n'est que théorique, c'est marqué noir sur blanc "il ENCOURS UNE PEINE DE....", ça ne veut pas dire qu'il va être condamné sur ce qui est marqué
 
 
 
 

Je vois surtout que tu n'arrives pas à comprendre que le lien ne fait pas de distinguo entre une plainte simple et une plainte en se portant partie civile car les méthodes pour le faire son identique. Eux entrevoie les deux cas de figures et donc obligatoirement il est normal qu'une plainte peu importe son type peut soit amener à la sanction, soit réparer un préjudice.

La différence, c'est que toi tu dis qu'au pénal la réparation du préjudice relève du droit pénal, ce qui est totalement faux... la réparation d'un préjudice relève du droit civil.

Ne me dis pas non plus que je confond préjudice et réparation d'un bien... il n'y a que toi qui parle de préjudice depuis le début. Apprends à être un peu plus rigoureux dans les termes que tu utilises.

Et tu ferais mieux de lire le lien sur les accidents corporels qui se trouvent en haut de page avant de dire que je n'y comprend rien. Parce qu'à part démontrer ton incompétence en la matière et non sortir des énormités du type : "il faut un avocat pour porter plainte", tu n'as rien fait d'autre.

Je ne vois pas le rapport avec ton exemple que tu cites à la fin.... à moins d'être complètement abruti tous le monde sait qu'une peine définie dans un texte de loi est une peine maximum possible et non pas la peine applicable par définition. Et je ne vois absolument pas le rapport avec cette conversation.

 
sur d'autres topics si, sur la responsabilité en cas de sinistre.  
 

 
Ben alors ne lis pas ton texte bêtement sur "comment porter plainte", et acceptes que la réalité soit tout autre.
Le site du gouvernement mentionne des choses, ok c'est bien. Mais la réalité est tout autre.
 
Devant un juge en cas de constitution partie civile, essayes de déposer ton dossier seul, tu verras le résultat. Et là tu vas dire au tribunal "oui mais sur le site du gouvernement c'est marqué noir sur blanc"??? Ils vont t'envoyer balader et rejeter ta demande, point final. Tu pourras toujours après porter plainte contre le tribunal... et avoir des dommages et intérêts...    
 
Ce que tu dis n'est pas faux, mais il est a côté de la réalité. C'est un peu naîf comme raisonnement mais le temps ou la confrontation à ce genre de choses te fera rendre compte que tu l'étais... naîf.
 
au plaisir

 
Encore une remarque qui démontre que tu ne comprends même pas le sens d'une remarque... c'est sur que la porté d'une peine maximum dans un texte de loi à un grand rapport avec ce que l'on vient de dire.
 

 
Encore une ineptie de plus à ton actif... tu as tous à fait le droit de te porter partie civile et de ne pas faire appel à un avocat. Tu as tout à fait le droit de te défendre seul.
 
Et une fois de plus en disant que la plainte sera rejetté tu démontres que tu es quelqu'un d'incompétent.  
 
Source venant encore du site du gouvernement :
 

 
Connait-tu la différence entre le verbe devoir et pouvoir ?
 

 
La seule chose qui soit à coté de la réalité, ce sont des gens comme toi persuadé d'avoir raison et qui donne des conseils sans savoir exactement de quelle façon il est possible de défendre ses droits.
 
Enfin... on sait pourquoi les greffier ne servent qu'à envoyer du courrier et à encoder ce qu'on leur demande.
 
Au plaisir.

Concernant ton classement sans suite qui est encore une énormités de ta part, voici une preuve de plus :

Source : http://www.leparticulier.fr/vdq/ju [...] d_fiche=18

Renseigne toi donc avant de raconter n'importe quoi.

bon je conclue :
 

 
JE n'ai jamais dis que tu ne pouvais pas te défendre seul, j'ai dis que tu devais prendre un avocat POUR REMETTRE UN DOSSIER AU TRIBUNAL
 
 
LIS ce que je marque, tu sélectionnes des morceaux et tu les colle sans comprendre ou sans prendre la peine de me lire.
 

   Ah bon ça fait ça un greffier?  on m'aurait menti alors...    
 
si des gens travaillant dans le milieu de la justice passent par là, tu pourrai te faire convoquer pour ce genre d'ignorance...    
 
Quand tu seras grand tu comprendras
 

voici ce qui est marqué dans ton lien :
 
Le suivi du dépôt de plainte avec constitution de partie civile :
En cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le classement sans suite n'est pas possible. Le juge d'instruction ouvre obligatoirement une information. A l'issue de l'enquête, il peut renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement ou rendre une ordonnance de non lieu (voir la fiche sur l'instruction, cliquez ici).
 
 
 
et ?

 
Et tu peux me dire le rapport avec le dépôt de plainte alors ?
 
Qui t'a parler de remettre un dossier au tribunal, c'est moi peut être ?  
 
On va réessayer autrement pour que ton petit cerveau n'ait pas trop de mal :
 

 
C'est juste pour re souligner que le besoin d'avocat n'est pas nécessaire.
 

 
Lis bien cette phrase et tu te rendras compte que lors du déroulement de la procédure, l'avocat t'aide à accéder au dossier. Pas qu'il est nécessaire pour transmettre quoi que ce soit.
 
Toutes les pièces qui pourront être rajoutées au dossier le seront avec ou sans avocat.
 

Et ? On parle de dépôt de plainte, ce à quoi tu réponds (en parlant de transmission de dossier alors que l'on ne discutait pas de ça) : "Ils vont t'envoyer balader et rejeter ta demande"

Lien qui prouve qu'il ne vont rien rejeter du tout... mais bien entendu, il faudrait que tu sois apte à tenir une conversation sans dévié dans tous les sens.

c'était quoi le sujet au début ???

 
 
Ben, justement, je me posais la question.....  
 
Je crois que c'est l'histoire de deux mecs qui voulaient refaire le monde...  

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Je veux que Monsieur IXO nous fasse des C35 et des Stradair !  
Adepte de l'Automodération...

SANS AVOCAT !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
 
c'est marqué que tu n'as pas obligatoirement besoin d'un avocat pour déposer le dossier. Je te réponds C'EST FAUX
 
Alors tu as des liens du gouvernement tout ce que tu veux, essaye de porter plainte te constituant partie civile sans qu'un avocat dépose ton dossier (ET UNIQUEMENT LE DEPOSER) et tu verras qu'on t'enverra balader. j'y peux rien moi si on te marque des choses VRAIES en théorie., mais FAUSSES en pratique
 
Maintenant tu me crois tu me crois pas, c'est vraiment le dernier de mes soucils.
 
Parfois tout n'est pas forcément semblable à la pratique. Je le vis tous les jours, et crois moi, ça ne se passe pas comme ça
 
Le but n'est pas qu'on se crève le chinon toute la journée et de s"égarer dans du droit, mais si je te dis que ça se passe pas comme ça, tu peux me croire.
 
Tu crois que je n'y connais rien, très bien, ton avis est fait, restons en là (je retourne faire des couriers   )
 
je te souhaite tout de même une excellente soirée.
 
 

Bien sur... la loi est différente dans ton monde... ok pas de problème, c'est noté.

Je n'ai pas dit que tu n'y connaissais rien, j'ai juste dit que tu avais fait certaines erreurs qui ne sont pas négligeables. La différence, c'est que pour pouvoir aborder une procédure sans un avocat, cela nécessite beaucoup de connaissance pour savoir à quel moment les différents gestes doivent être posés.

Mais quoi que tu en dises, cela n'est pas impossible d'aborder une procédure sans avocat.... mais bien entendu, le premier venu n'en sera pas nécessairement capable.

Nuance qui n'est pas négligeable.

Mais tu as raison sur un point, nous n'allons pas nous crêper le chignon toute la soirée sur des détails comme ça qui n'en valent pas nécessairement la peine.

Sur ce, je te souhaite également une bonne soirée.

PS: Pour les autres... cela fait longtemps que je ne sais plus quel était le sujet

[quote]Porter plainte pour quoi? pour avoir quoi?
puisque le tiers est identifié, et qu'il va payer, en quoi la plainte va t-elle augmenter les frais?
arrêtez de rêver[/quotemsg]
 
En fait, on cherche pas à faire augmenter les frais, mais le fait que l'individu paye une amende  ça "venge" en quelque sorte la victime +  les D&I alloués (si il y a).
La plainte à un caracètre punitif, on est d'accord, tu le dis toi même  
 
 
Bref, il semble y avoir un monde entre  la théorie et la pratique
 
 
 
 
Mais y faut pas dire que ça sert à rien porter plainte, tu veux plus de boulot  
 
 
 
 
 
Par contre le greffier n'est pas un simple technicien/ au gratteur de papier, il consitue, (pas tous)" la mémoire d'un tribunal" , ce qui aide parfois les juges lorsqu'ils connaissent des affaires (en sachant que tel ou tel tribunal/CA, n'a pas forcément le même degré d'appréciation que les autres  )
 
 
Je veux bien volontiers croire qu' en pratique le droit ne s'applique pas tel quel,  , de tout façon impossible   sinon, le droit serait une machine figée.
 
Donc, intéressant d'avoir le point de vue d'un praticien, détails qui manque cruellement en formation de Droit
 
 
 
 

 
 
J'avais du mal à suivre la bataille Crapahut/Sinistreur....
 
Mais là, grâce à ton intervention, c'est clair !!!

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Je veux que Monsieur IXO nous fasse des C35 et des Stradair !  
Adepte de l'Automodération...

Merci de continuer par MP plutot que de pourrir ce topic

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Toujours se mefier d'une pitchounnette en colere!

 
 
Par pitié, ne le ferme pas...!!!!  

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