Bonjour, je souhaite savoir quelles sont mes chances de faire valoir mes droits dans un litige survenu le mois dernier. En effet, ma ford focus clipper a été heurtée à l'arrièe droit (pare choc arrière et bas de caisse) par un type roulant dans un couloir de bus alors que je finissais de tourner à gauche à un croisement. En réalité, j'avais déjà fini de tourner mais j'ai malheureusement coché la mauvaise case sur le constat. A postériori c'était l'erreur à ne pas commettre, mais un lundi matin à Paris sur le boulevard des maréchaux encombré, je ne maitrisais pas tout. Résultat pour moi: je suis entièrement responsable avec 25% de malus. Mon assureur, la maïf, reconnait que le type n'avait rien à faire dans un couloir de bus mais s'en tient au code des assurances. Le code de la route va dans mon sens, mais pas celui des assurances.. merci de vos conseils.

 
 
rien à faire une fois le constat rempli, dans ce cas il te faut des témoins simplements ! mais une fois le constat remplis et transmis c'est trop tard

FAUX !  
un témoignage peut apparaître dans les 6 jours suivant le réception du constat
 

J'ai l'impression que j'en sais plus que toi l'assureur !  

Si tu as une garantie protection juridique à ton contrat d'assurance, tu peux tenter un recours par voie judiciaire qui est le seul recours qui s'en tient à la loi (donc le code de la route) et non des accords entre assureurs.
De plus les conventions passées entre assureurs ne concernent pas les assurés car ils ne sont pas signataires de cette convention dans le cadre du contrat.
Aussi il faut insiter auprès de l'assureur en présentant un dossier photo des lieux du sinistre. Si l'assureur ne veut rien faire, passe ton chemin à la prochaine échéance et va voir ailleurs.

 
Exact ! enfin quelqu'un qui a compris. ca fait plaisir !  

Merci tous pour vos conseils.J'ai contacté mon assureur qui s'est un peu fait tirer les oreilles pour me fournir un justificatif expliquant pourquoi j'étais responsable et mentionnant l'article du code des assurances. je vais essayer un recours auprés du médiateur en joignant un dossier photo. j'espère obtenir une minoration du malus. Je suis quand même surpris du manque d'onformation de mon assureur prêt à laisser pourrir la situation jusqu'à la prochaine échéance...

arrete de raconter des betises pensa stp

 
Ton assureur doit tenir compte du témoignage que tu peux lui adresser (témoignage d'un personne sans lien de parenté ou de subordination avec toi).
Ce témoignage dois indiquer les nom etc de la personne qui témoigne, le récit, et une copie recto verso d'un pièce d'identité.

Bonjour, j'ai été assuré courant 2004 chez GAN avec un bonus de 0.90 soit 10% de bonus.Dans la même année suite à un accident parvenu le 21 février 2004 j'ai été desassuré du fait que mon véhicule était épave. Je me suis ré assuré dans la même assurance chez le même assureur le 07 février 2006. Il faut que je précise que entre ces deux dates je n'étais plus assuré (pas de véhicule).Ma question est : à la souscription de mon contrat en 2006 quel malus devrais-je avoir ??? merci d'avance.

090 x 1.25 soit 1.18  
 

Code des assurances :
"6 jours ouvrés pour apporter un témoignage"
 
Salut UNTEL79 !

jamais entendu parlé des 6 jours pensa.....
c'est comme les 5 jours pour déclarer un accident, tout le monde s'en fout.

 
 
Il ne s'agit pas de 5 jour ouvrés pour déclarer un accident mais de 5 jours imposé par la loi au minimum dans la garantie contractuelle. En gros les assurances peuvent autorisés 20 jours comme 12 mais ne peuvent pas en imposé moins de 5 dans leur contrat.
 
Si en revanche le contrat fixe 5 jours, c'est à eux de prouver que, passé ces 5 jours, le retard dans la déclaration leur à causé un préjudice.
 
Si la preuve est apporté, à ce moment il peuvent se défaire de leur obligation.
 
Ensuite, une fois de plus, je vois que l'on se satisfait de vielle légende urbaine. Confondre les conventions IRSA et le code des assurances est une erreur à ne pas commettre. Le code des assurances n'a pas pour but de définir de quel manière les litiges sont traités, il s'agit "juste" d'un ensemble de loi définissant les assurances imposées suivant le secteur d'activité, les règles contractuelles et les délai et fonctionnement des procédures. Mais jamais un code des assurances ne permet de définir comment on statue sur un litige.  
 
Il y a méprise avec la convention IRSA qui à pour but de généraliser les situations d'accident en prenant en compte les éléments qu'un Tribunal retiendraient. Il va donc de soi que ces généralités se basent uniquement sur le code en vigueur (code de la route pour ne pas le citer) et non un soit disant code des assurances qui ne définit rien en la matière.
 

 
 
quel article alors? !

mais crapahut, tout le monde s'en fout des 5 jours.
j'ai eu un accident le 15/10, demain, j'vais voir mon assurance, il s'en fout et il prend en compte mon constat.
 
pour ton cas kalinatek, un partage semble logique, t'as viré à gauche, tu dois regarder si on te double et l'autre n'a rien à foutre sur la voie du bus....donc 50/50...mais ton assureur gère en convention et donc t'es 100% responsable. La maif fait partie des bons assureurs, tu devrais arriver à te faire entendre.