Le 12-11-2006 à 02:01:35, pitouchok a écrit :
Va voir la prefecture ou fait leur un mail sur le site service public.fr ils repondent vite.
A mon avis il faudra faire un document pour la perte de la CG mais je ne sais pas si c'est l'ancien ancien proprio qui doit le faire
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Les héritiers de Mr Y devront déclarer la perte de la CG au commissariat et redemander un duplicata de la CG auprès de la Préf' qu'ils barreront pour ton vendeur (qui a déjà le certif. de cession). Celui-ci devra alors faire la CG à son nom avant de faire la transaction avec toi.
Message édité par MarieL le 12-11-2006 à 08:50:45