Bonjour,
je souhaite receuillir votre avis sur la question suivante:
 
J'ai fait assurer ma voiture a partir du 13 juillet. L'echeance annuelle est le 1 janvier. Mon assureur me calcule la prime pour cette annee allant du 1 juillet au 31 decembre, en disant que chez eux la prime est calculee par quinzaine . En gros, il veut que je paye pour la periode ou je n'etais pas encore assure, c'est a dire entre le 1 et le 12 juillet. A t-il le droit de proceder ainsi? Existe-il une legislation qui imposerait le prorata exact (comme pour la prime due en cas de resiliation du contrat) ?
Merci d'avance pour vos avis.
 
Elise_M

En theorie la loi est claire: on ne peut pas payer pour un service qu'on a pas recu. Comme tu n'etait pas assuré a cette periode, tu n'as pas recu le service donc tu paye pas.

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Il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent. :-D
C'est quoi ces perverts qui nous observent sur le bord des routes avec leurs jumelles et cachés dans des buissons? :-D
Alsaco jusq'au bout

Bonjour,
 
Quel est ton assureur qu'on le dénonce.

C'est la Maaf, non ??
Tu ne peux rien faire, c'est stipulé dans leur contrat.
D'ailleurs, si tu changes de voiture, par exemple le 4 aout, tu payes l'ancienne jusqu'au 15 et la nouvelle depuis le 1er... Plus eventuellement le coût d'avenant !
"efficace et pas cher............"

C'est quoi cette assurance de merde ?
 
jeffman, il s'agit d'une clause abusive non ?

 
Non je ne pense pas...

 
Bonjour,
 
homer555, s'il vous plait, vous pensez a quelle loi exactement?
 
Elise_M

 
 
Non, ce n'est pas la Maaf.
Je n'ai rien vu ecrit dans mon contrat (il faut que je le relise encore une fois au cas ou la clause serait "cachee" quelque part ). De plus, sur la carte verte, la date de prise d'effet, c'est bien le 13 juillet et non pas le 1er juillet....
 
Elise_M

 
ok mais ça prouve que ta cie n'est pas la seule à pratiquer ainsi...

 
 
La loi de la vente forcée. En gros tu as demandé a etre assuré a partir du 13 et on te force a achéter la periode du 1 au 12. Reprehensible par la  loi.

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Il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent. :-D
C'est quoi ces perverts qui nous observent sur le bord des routes avec leurs jumelles et cachés dans des buissons? :-D
Alsaco jusq'au bout

Pour moi c'est ca:
 
"http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] h1=1&h3=33"

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Il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent. :-D
C'est quoi ces perverts qui nous observent sur le bord des routes avec leurs jumelles et cachés dans des buissons? :-D
Alsaco jusq'au bout

 
MERCI beaucoup homer555 pour le tuyau.  
C'est exactement le type d'argument sur des pratiques illicites que j'ai cherche (L122-3 du Code de la consommation).
 
Elise_M