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Resiliation contrat de vente d'un vehicule NEUF

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n°14681281
bastien336​54   profil
fils
Profil : Nouveau membre
Posté le 20-07-2006 à 20:05:33  answer
 
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Bonjour a tous, voici donc ma question : Habitant en Belgique et n'ayant pas assez de connaissance en loi, j'aurai aimé savoir si qqun savait me repondre quand a une eventuelle resiliation d'un contrat de vente d'un véhicule neuf sur lequel j'ai opté pour un financement, etabli en agence meme et d'un montant de 21.000€, car en effet apres mure reflexion, je ne veux plus acheter ce vehicule mais le vendeur me dit que du fait que la vente s'est passée a l'interieur de l'agence, je ne peux resilier la vente mais je doute que cela ne soit vrai.
Help me please
ATTENTION ce contrat a été établi le 20 juillet et j'aaurai aimé avoir une reponse rapidement car je m'inquiete grave, MERCI A TOUS.

n°14682129
Babas_62   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 28-07-2006 à 14:06:21  answer
 

En belgique je sais pas mais en france que ce soit pour un achat ou un crédit, il y a un droit de retractation d'une semaine je crois
 
Dans ton cas, c'est les deux, un achat et un credit .. donc y'a pas de raison, à condition que vous aillez le meme genre de loi

n°14682137
bclinton   profil
hydrauphile
Profil : Pilote pro
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Posté le 28-07-2006 à 14:34:45  answer
 

Ceci dit tu perdra l'accompte éventuellement versé à la signature.


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Je conchie les pigeons (chacun son tour).
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Posté le 28-07-2006 à 14:34:45  profilanswer
 

n°14682150
rover820i   profil
Je ne sais pas quoi mettre ici
Profil : Pilote
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Posté le 28-07-2006 à 17:23:18  answer
 

Le 28-07-2006 à 14:06:21, Babas_62 a écrit :

En belgique je sais pas mais en france que ce soit pour un achat ou un crédit, il y a un droit de retractation d'une semaine je crois
 
Dans ton cas, c'est les deux, un achat et un credit .. donc y'a pas de raison, à condition que vous aillez le meme genre de loi


Non, en France, pour un achat chez le professionnel (dans ses locaux), le délai de 7 jours de s'applique PAS.
 
Le délai de rétractation de 7 jours ne fonctionne que pour les achats soumis à un crédit, les achats en VPC et le démarchage à domicile.


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Membre de la B.A.D, brigade anti-diesel
The New Jacky Touch
Membre de la BAGcA. Pour le respect des libertés individuelles au volant, rejoignez la BAGcA
n°14682160
Cedbest   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 28-07-2006 à 18:31:58  answer
 

Et vu que le crédit est chez eux, ils l'ont accepté, tu ne peux plus refuser.
 
Il n'y a pas de délai de retractation dans ce cas.

n°14682167
rover820i   profil
Je ne sais pas quoi mettre ici
Profil : Pilote
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Posté le 28-07-2006 à 19:15:29  answer
 

Le 28-07-2006 à 18:31:58, Cedbest a écrit :

Et vu que le crédit est chez eux, ils l'ont accepté, tu ne peux plus refuser.
 
Il n'y a pas de délai de retractation dans ce cas.


En fait si, en France, tu peux te rétracter d'un crédit (il y a un coupon de rétractation en bas du contrat de crédit), et tu as 7 jours pour le faire :) Et dans ce cas, le contrat d'achat du véhicule étant lié au contrat de crédit, il se retrouve de fait annulé.
 
J'avais oublié de le préciser :mrblue:


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Posté le 28-07-2006 à 19:15:29  profilanswer
 

n°14682201
bc327   profil
Profil : Routard confirmé
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Posté le 29-07-2006 à 10:14:15  answer
 

Le 20-07-2006 à 20:05:33, bastien33654 a écrit :

Bonjour a tous, voici donc ma question : Habitant en Belgique et n'ayant pas assez de connaissance en loi, j'aurai aimé savoir si qqun savait me repondre quand a une eventuelle resiliation d'un contrat de vente d'un véhicule neuf sur lequel j'ai opté pour un financement, etabli en agence meme et d'un montant de 21.000€, car en effet apres mure reflexion, je ne veux plus acheter ce vehicule mais le vendeur me dit que du fait que la vente s'est passée a l'interieur de l'agence, je ne peux resilier la vente mais je doute que cela ne soit vrai.
Help me please
ATTENTION ce contrat a été établi le 20 juillet et j'aaurai aimé avoir une reponse rapidement car je m'inquiete grave, MERCI A TOUS.


Si le contrat a été conclu à l'agence même et qu'il n'y avait pas de clause spécifque prévoyant un délai de réflexion où une clause suspensive liée à l'obtention du crédit, la vente est parfaite dès la signature. Il n'y a donc légalement pas de possibilité de l'annuler.  
Peut-être y a-t-il moyen de s'arranger avec le garage en laissant tomber l'acompte mais rien n'oblige le garage à accepter ce deal. Il en aurait été autrement si la vente avait été conclue à ton domicile ou dans un salon. A ce moment-là, la vente tombait sous le champ d'application de la section 11 (Art 86 et suivants) de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (...). Dans ce cas, tu aurais disposé d'un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la conclusion du contrat pour annuler par recommandé.
 
Désolé pour toi ...

n°14682460
panthere r​ose   profil
Profil : Vétéran confirmé
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Posté le 01-08-2006 à 11:00:06  answer
 

Je n'en suis pas certain, mais je crois que certaines ventes en salon ne bénéficient pas du délai de rétractation .Un ami a acheté un camping-car au salon du Bourget et n'a pu se rétracter.


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Diamstrong, on voit toutes tes dents
C'est écrit noir sur blanc !
n°14682461
bc327   profil
Profil : Routard confirmé
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Posté le 01-08-2006 à 11:08:40  answer
 

Le 01-08-2006 à 11:00:06, panthere rose a écrit :

Je n'en suis pas certain, mais je crois que certaines ventes en salon ne bénéficient pas du délai de rétractation .Un ami a acheté un camping-car au salon du Bourget et n'a pu se rétracter.


Mon commentaire concernait la réponse à la question de bastien33654 et n'est donc valable que pour la Belgique. Les lois françaises et belges sont très similaires. Par exemple notre code civil belge est issu du code Napoléon et le contenu des articles est souvent quasi identique au code civil français, même la numérotation des articles ! Il n'en reste pas moins qu'il y  a des différences.
En ce qui concerne le délai de rétraction pour une vente dans un salon, je ne peux pas me prononcer sur la législation en vigueur en France. Je pense en tout cas que le délai doit probablement aussi être de 7 jours, pour autant que le montant en jeu dépasse une certaine somme, ce qui est évidemment le cas pour un camping car.

n°14682462
panthere r​ose   profil
Profil : Vétéran confirmé
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Posté le 01-08-2006 à 11:17:57  answer
 

C'est bien ce qu'il me semblait: il n'y a pas de rétractation pour les salons, sauf peut-etre à la suite d'un démarchage à domicile,pas évident à prouver! Trouvé par Google :jap: L’ambiance des foires et salons est favorable aux achats. On parle de prix « spécial salon », de promotions exceptionnelles, etc. Jusqu’au bagout des vendeurs sur les stands pour faire naître la fièvre acheteuse ! Mais avant d’acheter, il importe de bien réfléchir car une fois la transaction conclue, le consommateur ne peut plus revenir sur sa décision. En effet, tout achat effectué sur une foire, un salon ou un marché ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
 
 
 


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