Bonjour,
 
Mardi dernier (11 juillet) ma compagne, notre fille de 21 mois et moi
même avons été victimes d'un accident vers 23 heures quand nous
retournions vers notre location de vacances dans le Roussillon.
 

 
L'accident a été provoqué par un conducteur ivre (2,5 gr) qui est venu
sur notre voie aprés avoir traversé une ligne continue dans une zone
urbaine. J'ai réussi a éviter un choc frontal en donnant un coup de
volant ce qui a évité que personne ne soit blessé (ni de notre famille,
ni le conducteur qui nous a percuté). Tout cela a été constaté par la
gendarmerie sur place et a été communiqué à notre assureur (pas de
constat amiable, mais attestation de la gendarmerie dans laquelle ils
laissent bien clair que toute la responsabilité de l'accident incombe au
conducteur adverse).
 
Notre véhicule est immobilisé et nous ne saurons pas avant mardi
prochain s'il est "réparable" (accident dans un endroit "perdu",
remorquage du véhicule imposé par les services d'urgence vers un garage
du village le plus prochain car il était au milieu de la chaussée et pas
de passage d'expert pour évaluer les dégâts avant cette date).
 
Nous avons dû louer une voiture (payée par nos soins) car moins chère
que de prendre le taxi pour faire les différentes démarches
administratives et nous déplacer sur place pendant les derniers jours de
nos vacances.
 
Nous avons déposé plainte contre l'autre conducteur à la gendarmerie.
 
Samedi matin, notre service d'assistance en route a mis un véhicule à
notre disposition pour nous ramener à notre domicile dans le nord de la
France, que nous avons atteint hier soir.
 
Ma compagne (inscrite comme "conducteur de façon habituel" dans le
contrat d'assurance) a besoin d'une voiture pour se rendre sur son lieu
de travail, qui se situe à 60 Km de notre lieu de résidence.
 
Le conducteur ivre était assuré et est apparemment "solvable".
 
Comment faire pour nous faire rembourser le coût de la location de la
voiture sur notre lieu de vacances?
 
Comment faire pour que ma compagne puisse disposer d'une voiture pour
aller travailler (quelqu'un de la famille pourrait nous prêter la sienne
quelques jours, mais ne vaudrait il pas mieux en louer une pour pouvoir
justifier cela avec des factures)?
 
Si notre véhicule est déclaré épave (possible, car il s'agit d'une
voiture achetée en 2001 et les dégâts semblent importants), comment
devons nous faire pour ne pas avoir à supporter de notre poche la
différence entre l'indemnisation qui nous sera sûrement proposé par
l'assurance et le prix d'une voiture "équivalente" que nous devrons acheter?
 
Merci beaucoup pour toutes les précisions que vous pourrez nous donner.
 
Cordialement,

Bonjour,
 
Alors déjà désolé pour ce qui t'es arrivé mais tant que personne n'est blessé...
 
Concernant la voiture de location, si elle n'est pas inscrite comme option de ton assurance, le coût en sera de ta poche ( à vérifier donc dans tes conditions...). Après tu peux le faire passer en dommages et intérêts car il était ivre mais vu qu'il n'y a pas eu de blessés...pas sûr qu'il te sera accordé quelque chose...c'est chiant je sais mais un accident est un aléa de la vie...
 
Concernant le remboursement de ton véhicule, le conducteur étan ivre, il est fort possible que son assureur ne paye rien et donc là ça va prendre du temps...Donc soit le conducteur est de bonne foi et il te rembourse la valeur argus...sinon ça devra certainement passer par un procès...
 
Enfin pour le prix de remboursement...il sera fait à valeur d'expert. Il te faut donc emmener lors de l'expertise toutes tes factures ainsi que des annonces de voitures similaires pris sur internet provenant de particuliers (Lacentrale et l'Argus sont de très bonnes références...) et tu les soumets à l'expert...Ensuite...et bien t'auras certainement la valeur Argus...Malheureusement les Golf 4 sont sur-côtés donc tu auras du mal à en trouver une équivalente avec le prix de remboursement...Cela fait parti de la règle du jeu lorsqu'on achète une voiture en vogue au dessus de l'argus...Mais il est possible que ton expert te donne un peu plus si l'entretien a été très bien fait...
 
Voilà si tu as d'autres questions, n'hésite pas...

 
 
Arrete moi si je me trompe, mais je croyais que c'est a l'assureur de la victime de rembourser et ensuite c'est son affaire de se faire rembourser par le responsable de l'accident ou son assurance.

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Il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent. :-D
C'est quoi ces perverts qui nous observent sur le bord des routes avec leurs jumelles et cachés dans des buissons? :-D
Alsaco jusq'au bout

Il existe effectivement un fond d'indemnisation des victimes mais je crois que la procédure est beaucoup plus longue qu'un remboursement classique. Mais je n'ai jamais eu à y faire face donc je ne peux pas dire combien de temps cela prend. Maintenant que la personne semble solvable et que ce n'est que de la carrosserie je ne pense pas que cela va prendre des années...Il est beaucoup plus facile d'évaluer un dommage matériel que corporel...
 
 

Je n'en suis pas sur, mais je me demande si l'assurance ne va pas te rembourser, et se retourner contre son assuré ?

Salut, comme le dit si bien "la panterre rose", c'est bel et bien ton assurance qui t'indemnisera. Elle se chargera en suite de réclamer l'argent à l'assurace du tiers en cause ou du fond d'indemnisation des assurances et victimes. Cela dit, tu seras indemnisé à hauteur d'expertise. Cette somme est déterminée en fonction du prix argus, de l'état général du véhicule, des factures d'entretieint que tu pourras founir à ton assurance ou au cabinet d'expert en charge du dossier (amortisseurs neufs, couroie de distrib, échappement, freins...), du kilométrage..... Tu ne seras jamais indemnisé à hauteur d'un modèle équivalent à valeur d'achat actuel (domage les Golf surcotent!!). Cette indemnisation peut aussi bien aller en surcote, comme en décote, cela va de soi. Cependant, vu la photo (et je suis carrossier), à moins que ta caisse totalise 300000kms au compteur, elle est réparable. C'est pas avec un 1/2 train, une jante et une aile (en gros), que l'on fout une voiture à la ferraille!  
Pour ce qui rst de la loc, si ton assurance "assure" c'est bon sinon tu peux t'assoir dessus. Pour ta compagne, soit l'assurance prend en charge le pret d'un vehicule, soit c'est le garage qui répare qui prète.
Voilà, je peux pas mieux te répondre, bon courage.

Elle a 91000 Km. Nous venons de changer la courroie de distribution, les quatre pneus ont été remplacés en novembre. Elle a toujours été entretenue chez VW et nous avons gardé toutes les factures. Elle n'a jamais eu des problèmes majeurs (remplacement du débitmètre à air massique -problème recourant sur ce modèle- et du carter inférieur du moteur du à un choc avec une pierre -elle est trop basse, cette voiture-). Celles de l'année dernière ont été faxées hier à l'expert, avec le dernier contrôle technique, la carte grise et le carnet d'entretien.
 
Le moteur semblait tourner sans problème quand il a été arrêté pour qu'elle soit ramenée par la dépanneuse. Par contre, nous avons eu du mal à ouvrir les portières du coté droit (pas besoin d'outils, mais il a fallu forcer).

L'assistance prendra en compte la location de la voiture sur place (approx. 200 EUR) + la voiture pour rentrer chez nous (ils ont géré cette dernière en direct avec Hertz).

Nous sommes en train de nous battre pour que l'assurance nous fournisse une voiture, car vu que la notre sera repairée sur place si réparable (donc à 1000 Km de chez nous), nous ne voyons pas comment le garage pourrait nous en prêter une de remplacement. Question pratique qui me vient à l'esprit: si elle est réparée dans un garage VW, est-ce que le prêt de voiture peut être effectuée par un autre garage du réseau VW proche de chez nous?
 
Par contre, ils nous ont averti que le prêt sera uniquement pour le délai de réparation estimé par l'expert. Donc, s'il y a des problèmes d'approvisionnement sur certaines pièces ou similaire, nous nous retrouverons sans voiture quelques jours, voir semaines...
 
C'est assez comique: le courtier nous renvoi vers l'assureur. L'assureur dit qu'il n'y a pas de problème mais qu'il faut voir cela avec l'assistance. L'assistance dit que "ce n'est pas prévu sur le contrat" (la phrase magique, qu'elle ne cesse pas de répéter depuis mardi dernier) et qu'il faut voir directement avec l'assureur...
 
C'est hallucinant qu'après un accident dans lequel on n'est pas en faute, il faille se battre comme ça et surtout, que les assureurs manquent d'une telle façon à ce qui devrait être leur obligation de conseil!

Merci beaucoup à toi et aux autres. Avec vos conseils on se sent moins "pigeon" face au système!

Première estimation de l'expert:
 
Réparation-> approx. 5000 EUR, mais il veut voire la voiture "déshabillée" pour donner son avis définitif (si problème avec le châssis, devis augmente). Avec les vacances d'été, elle ne sera probablement prête avant septembre...
 
Cotation de la voiture -> 9000 EUR.
 
A suivre...

A mon avis, c'est clair qu'elle est réparable ta Golf. Je suis carrossier et des caisses cartonnées j'en voit toute l'année. Même si le cout des réparations grimpe de plus-en-plus vite sur les voitures actuelles, ton choc n'est pas si terrible. Techniquement parlent bien sûr, je parles pas de la "secousse" que ça vous à mis! Celà dit, l'expert s'il est pointilleux, peut exiger un contôle du sous-bassement au marbre histoire de s'assurer que celui-ci n'as pas bougé. C'est costaud une Golf...
En ce qui conserne les assureurs, pour percevoir les cotisations, y a du monde.....J'en diraispas plus, je risquerais de devenir vulgaire!!
Quand on parle de la victime d'un accident, en thermes d'assurances, on parle de "laisé". Un nom qui sied à merveille au pauvre gars qui se fait défoncer sa bagnole, qui n'y est pour rien et qui doit se débrouiller tout seul face à des gens qui ne veulent prendre aucunes résponçabilités!! Un vrai malheur.
Bref dés que t'as du nouveau fais nous signes...

Bonjour,  
Je suis actuellement dans le meme cas pour un véhicule brulé par l'incendie provoqué accidentellement par le fils d'un voisin, voilà ce que j'ai trouvé sur internet  
l'adresse mail est en bas du texte.
Pour ce qui est du rapatriment, je pense que vous avez dans votre contrat une "assistance" : europe assistance par exemple.
Bon courrage et il en faut....
 
 
 
5 février 2007
Valeur vénale, remise en état, remplacement
par l'assureur suite à un accident en droit
Bien souvent les assureurs se basent sur un argus ou parfois même sur  
leurs propres estimations ou celles d'un expert pour la valeur de  
remplacement aussi appelé très joliment "valeur vénale".
Cela leur permet de vous imposer, dans le cas d'un accident avec un tiers  
identifié ou vous n'êtes pas responsable, un dédommagement inférieur et  
contraire à la loi.
Nous avons repris ci-dessous l'article de Maître CAUSSIN-ZANTE, pour  
l'IDEF et Village-Justice, tant il nous apparaît important que tous les  
assurés soit informés pleinement sur cette violation presque systématique  
de la loi par les assureurs.  
 
Valeur de remplacement : appliquer la loi !
"ou comment faire appliquer la loi à votre assureur"  
 
Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE,
Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris
Membre de l'Institut international de Droit d'Expression et d'inspiration  
Française (IDEF)
 
Lorsque la valeur de remise en état du bien [8] endommagé par la faute  
exclusive d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs  
proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution  
imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que  
constante de la Cour de cassation [9] . La règle édictée est la réparation  
intégrale qui doit s'entendre de la valeur de remplacement du bien  
endommagé, ou détruit [10] !  
Le contrat d'assurance, contrat aléatoire par excellence, est une  
convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des  
quasi-contrats que sont, en l'occurrence la gestion d'affaires et la  
stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et  
aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie  
s'engage envers l'autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques  
»).  
C'est ce qui explique que l'on confonde souvent les deux sources très  
distinctes de la créance contractuelle de l'assuré, victime d'un dommage,  
contre son assureur :  
la loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit  
se référer l'assureur lorsqu'il exécute les stipulations contractuelles «  
défense-recours », ce qui implique qu'un tiers soit identifié, et le  
contrat d'assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l'assuré-
victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il  
demande réparation, ou que le tiers responsable n'est pas identifié.  
Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l'indemnisation de  
l'assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien  
sinistré.  
1.      L'exécution du contrat d'assurance, source exclusive de la créance  
de l'assuré-victime
La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l'assuré, victime du  
dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur  
vénale, que dans deux cas, et à condition que l'assuré-victime soit assuré  
« tous risques » :
•         A) Lorsque l'assuré est responsable du sinistre, totalement ou  
partiellement. Le contrat d'assurance, en fonction de la valeur des primes  
versées par l'assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins  
importante, ou pas de franchise du tout.
•         B) Lorsque, l'auteur exclusif du dommage n'est pas identifié :  
c'est encore l'exécution du contrat, dans son acception « obligation  
volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir  
été prévue, comme indiqué précédemment.
En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la  
responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties  
qu'est le contrat d'assurance car :
•         dans le 1er cas, c'est l'assuré-victime, mais également auteur  
partiel ou total du dommage, qui s'est « assuré » une indemnisation par  
son contractant, l'assureur, en échange d'une prime en rapport avec l'aléa  
accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves  
contractuellement prévues, notamment les « franchises »...
•         et dans le second, l'auteur du dommage n'étant pas identifié,  
l'assureur et l'assuré-victime se retrouvent dans le cas de figure  
précédent, sous réserve que, lorsque l'assuré est fautif il pourrait  
également encourir une sanction contractuellement prévue.
Mais lorsque l'assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été  
victime et dont l'auteur exclusif est un tiers identifié, c'est alors  
l'aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l'assureur « gère » les  
affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l'application  
des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du  
contrat qui le lie à son assuré.
2.      L'application de la loi, en l'occurrence des articles 1382 et  
suivants du code civil
En application des articles 1382 et suivants du code civil, c'est la  
réparation intégrale du préjudice qui s'impose [11] peu importe la  
garantie souscrite, même au « tiers », c'est-à-dire l'assurance minimum  
légale, à la double condition que l'assuré-victime n'ait aucune  
responsabilité dans la survenance du dommage, et que l'auteur du sinistre  
soit identifié.
Ce qui signifie que :
l'expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en  
invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur  
vénale du bien, n'étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à  
évaluer le montant de la remise en état du bien.
Cette évaluation étant faite, (l'assuré-victime peut d'ailleurs toujours  
demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la  
victime lui est dû.
Il s'ensuit notamment [12] que :
•         Le fait que l'assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait  
procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en  
rien ses droits à réparation intégrale, c'est-à-dire à hauteur de la  
valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19  
nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
•         De même, l'assuré-victime n'a nullement l'obligation de procéder  
ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d'acquérir un  
véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu  
importe ce qu'il décide d'en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993,  
838, obs Jourdain)
•         La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré-
victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
•         L'assuré-victime est même en droit de demander à l'assureur de  
l'auteur du dommage, le paiement de l'indemnité représentant la valeur de  
remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt  
contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de  
l'accident et dont il a dû s'acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ.  
II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
•         Enfin, il est interdit, en application du principe de la  
réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes  
à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3  
octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186,  
p.107).
En résumé, c'est à l'assuré, victime sans la moindre part de  
responsabilité dans la survenance du dommage de choisir [13] :
soit de faire procéder aux réparations par l'assureur, sans que l'assureur  
puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
soit de demander le versement de la somme évaluée par l'expert, et qu'il a  
acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l'assureur puisse  
exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [14] .  
L'assureur pourra alors exercer, contre l'auteur du dommage, ou son  
assureur, l'action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser  
les sommes qu'il a avancées à son propre assuré.
 
 
 
 
A la lecture de cette explication fort claire, vous comprendrez  
immédiatement quel est le jeux proposé par les compagnies d'assurances.  
 
Nous espérons que cet article vous aura mis les points sur les "I" et le  
barres sur les "T" pour vous permettre de comprendre à quel points les  
assureurs abusent de vous à longueur de journée en vous faisant avaler des  
vipères et autres couleuvres.
Il faut vous défendre et réclamer vos droits à tout prix, car nous sommes  
dans un  état de droit comme ils le répètent tous a qui mieux mieux ; mais  
il semble que cet état de droit ne doivent surtout pas concerner les  
manants et autre population dont on doit abuser !
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de Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises.
http://www.village-justice.com/articles/Valeur-venale - Valeur vénale ou  
valeur de remplacement : Village-Justice.