A la suite d'un accident en 2004 de la circulation (entre deux voitures) où j'ai été reconnu non responsable, j'ai eu plusieurs préjudices corporels, matériels, ... Sur le plan matériel, je n'ai été indemnisé du montant estimé de mon véhicule reconnu économiquement non réparable que 3 mois plus tard.
Toutefois, pendant cette période, j'ai dû me débrouiller pour me déplacer pour mes trajets quotidiens (courses, kiné, hôpital, rhumatologue, trajets quotidiens divers,...) et ce alors que je n'avais plus de véhicule et, qu'en raison du fait que l'indemnisation de mon véhicule ne m'étant parvenu que 3 mois après les faits, j'étais dans l'impossibilité économique d'en acquérir un nouveau.
Afin de palier au préjudice pour Perte de jouissance (ou Perte d'usage) de mon véhicule durant cette période, j'ai sollicité en mars 2005 mon assurance afin qu'elle effectue les démarches nécessaires auprès de la Compagnie adverse dont l'assuré était reconnu entièrement responsable de l'accident.
Après moult contacts téléphoniques et courriers de relance (5 courriers avec A/R) justifiant de la légitimité de ma demande auprès de mon assurance (qui m'assurait de faite le nécessaire pour que mon préjudice soit pris en compte), cette dernière m'informait que l'assurance adverse reconnaissait l'existence de ce préjudice. Néanmoins, cette dernière ne voulait pas accéder à ma demande d'indemnisation correspondant à l'usage en la matière en pareil cas (= Nb de Jour d'indisponibilité X le montant journalier équivalent à la location d'un véhicule similaire -pas de nécessité de facture acquittée) mais me proposait, dans un premier temps, un montant forfaitaire 5 fois inférieur (en août 2005), puis dans second temps 3 fois inférieur (janvier 2006).
Durant cette période mon assurance m'indiquait que ces propositions étaient bonnes et que j'avais intérêt à les signer. A chaque courrier, je demandais à mon assurance de me faire parvenir tout courrier de correspondance entre les deux compagnies inhérent à cette demande d'indemnisation. Je n'obtint jamais ces documents.
Après près d'un an de procédures amiables - et vaines - via mon assurance, j'indiquai en février 2006 à mon assureur que je souhaitais désormais assigner devant la compagnie d'assurance adverse de manière à être indemnisé selon l'usage en vigueur.
Et là coup de théâtre…en mai 2006, mon assurance m'indique, qu'en raison d'accord entre compagnies d'assurance, qu'en fait c'est elle qui est chargée et est déléguée pour me proposer un montant d'indemnisation concernant le préjudice pour perte d'usage.
Je suis, comme vous le comprendrez, très fâché à l’égard de ma propre compagnie d’assurance car elle a essayé de me tromper et n’a pas exercé son obligation de conseil. Au contraire, étant juge et partie, elle a délibérément minimisé un maximum le montant d’indemnisation, qui plus est en me mentant.
Je trouve cette attitude condamnable car non seulement, jusqu'alors, dans ses courriers antérieurs, elle argumentait toujours que c'était la Cie Adverse qui faisait les propositions, d'autre part, qu’au final est a essayé de me tromper.
Résultat : je suis désormais décidé à assigner ma propre compagnie d’assurance.
Toutefois, je ne sais pas quels sont les termes juridiques qui illustres ces actes suivants : tromperie ?, défaut de conseil ?, mépris ?, être juge et partie ? cherche à gagner du temps ?...
En recherchant sur le net, j'ai repéré le Délit de tromperie mais qui s'adapte davantage aux actes de ventes, à moins que...
Bref, je cherche à faire la lumière sur cette affaire et trouver les bons articles (et termes) de loi qui me permettront d'obtenir gain de cause.
Est ce que quelqu'un pourais me renseigner ou alors m’orienter vers des sources fiables?
Merci beaucoup,
Yann
