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 Sujet :

Probleme de quitus fiscal

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n°14553510
Zetti   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 18-03-2006 à 19:29:47  answer
 
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Reprise du message précédent :
Effectivement, ça semble bouger ; ils ne devaient pas s'attendre à ça !!
 
Je tablerai plutot sur le remboursement pour éviter les vagues, car pour un grain de sable ou ils vont devoir payer et ça leur coutera 5000 EUR (rembourser 13000 EUR = leur 8000 de marge + 5000 à débourser de leur poche), ils vont en plumer d'autres et se refaire sur la prochaine voiture :oui:
 
Tant que tu n'as rien engagé au niveau judiciaire et que tout reste "à l'amiable", je pense qu'ils n'ont pas d'intérer à liquider la boite et à partir dans la nature.
 
Bon courage

n°14589265
Petruscan   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 21-03-2006 à 09:45:03  answer
 

Bonjour à tous,
 
Voici les dernières infos :
 
LR / AR + Télécopie
 
Maître,
 
Nous avons bien reçu vos différentes correspondances concernant l’acquisition d’une BMW …  par votre client M. … qui ont retenu toute notre attention.
 
Comme vous le savez certainement, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 20 décembre 2001 une directive ( n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L 15/24) en vu de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
Cela étant, compte tenu de la complexité des textes en vigueur, il est à regretter que des erreurs soient parfois commises lors de facturations intracommunautaires et nous le regrettons.
 
Concernant la directive susmentionnée, nous attirons votre attention sur des points précis, savoir :
41. Dans un certain nombre de cas, la délivrance des factures doit ou peut être effectuée par une personne autre que celle qui livre les biens ou fournit les services facturés.
46. L'article 289-I-2 du CGI reconnaît désormais expressément la possibilité pour les fournisseurs de confier l’établissement matériel de leurs factures à un tiers (sous-traitance de la facturation) ou à leur client (autofacturation).
Les conditions et modalités d’application de cette disposition sont fixées par le 1 de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003.
 
De plus, l'article 297 E du CGI prévoit que les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (cf. DB 3 K 1221), de plein droit ou sur option, ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
 
Enfin, et après étude approfondie du dossier de votre client, il est à ne pas douter qu’il y ait eu une erreur d’interprétation fiscale de nos services et vous remercions de bien vouloir nous en excuser.
 
Nous vous prions donc, Maître, de nous faire parvenir dans les plus brefs délais vos coordonnées bancaires pour que nous puissions faire procéder à un virement de la somme que votre client a déboursé indûment.
 
Politesse …
 
L'Avocat nous a également transmis l'intégralité du texte de la Directive mais, mon beau-père et moi, avons rien compris.
 
Le principale est que cette « centrale d’achat » rembourse alors, attendons.
 
PS pour répondre à yoyosylvie, j’ai demandé à l’Avocat et, effectivement cette société est basée à Köln.
 

n°14590349
yoyosylvie   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 21-03-2006 à 11:04:17  answer
 

Bonjour,
Merci encore une fois pour ton retour d'infos, cordialement

mood
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Posté le 21-03-2006 à 11:04:17  profilanswer
 

n°14590392
deltaplan   profil
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 21-03-2006 à 11:06:56  answer
 

C'est assez intéressant la justification de la centrale d'achat espagnole... En gros, si j'ai bien tout suivi, ils disent qu'ils ont laissé le soin au mandataire de faire la facture, tout en sachant très bien que le mandataire n'avait pas le droit de faire apparaitre la TVA sur la facture...

n°14590796
yoyosylvie   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 21-03-2006 à 11:30:21  answer
 

deltaplan a écrit :

 
C'est assez intéressant la justification de la centrale d'achat espagnole... En gros, si j'ai bien tout suivi, ils disent qu'ils ont laissé le soin au mandataire de faire la facture, tout en sachant très bien que le mandataire n'avait pas le droit de faire apparaitre la TVA sur la facture...




Bonjour,
Scénario
Le véhicule est mit en ligne sur Internet par la boite de Cologne en Allemagne et cette dernière utilise une boite de facturation en Espagne pour faire evaporer la TVA.
Dans ce cas la centrale utilise son numéro Intra pour acheter un véhicule en Allemagne Hors Taxes.
 
Maintenant intervient  en Espagne la manipulation des documents afin de placer le super prix du véhicule sur le marché automobile.
 
en Utilisant la complexité des textes il oublie par erreur la TVA de 16%  sur la facture pour L Espagne
 
C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.
 
Cordialement
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

n°14590994
autobahn   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 21-03-2006 à 11:42:12  answer
 

Bonjour , quel histoire Petruscan , si le client fais pas gaffe , leur marge de bénéfice est vraiment trés large ...

mood
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Posté le 21-03-2006 à 11:42:12  profilanswer
 

n°14597403
Petruscan   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 21-03-2006 à 17:57:24  answer
 

Bonsoir,
 
Deltaplan
Non, pas du tout. Ils ne disent pas que c’est le mandataire français qui a fait la facture, mais que c’est leur système facturation sans autres précisions.
 
 
Yoyosylvie
La boite de Cologne n’a rien à voir dans notre histoire.
Effectivement, la « centrale d’achat » utilise son numéro de TVA pour acheter directement à BMW Allemagne la voiture HT.
Elle refacture le particulier français en « oubliant » qu’elle devait payer la TVA (16%) en Espagne.
 
Le système d’après l’Avocat, c’est que, sans doute, les recettes des impôts françaises ne doivent s’apercevoir de rien dans 99% des cas et si le 1% restant devient menaçant, il est remboursé, point barre.
 
L’Avocat a transmis ses coordonnées bancaires pour le virement mais comme il a l’air d’un « teigneux », il a pris rendez-vous avec l’attaché fiscal à l’Ambassade d’Allemagne à Paris et avec celui de l’Ambassade d’Espagne.
 
C’est un vrai roman… à suivre…
 
 
 

n°14621032
wroum456   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 22-03-2006 à 22:40:20  answer
 

Bonjour à tous,  
tout cela m'intéresse car je cherche à acquérir un véhicule. au début je cherchais à le faire parvenir d'allemagne, grace à ce site j'ai pu constater les différents risques de problèmes de TVA.
 
Aujourd'hui, j'ai encore reçu une explication, d'un revendeur en France, la voici :
 
-----------------------------------------------------------------------------
bjr
 
pour info, il n'y a pas de TVA à régler sur des véhicules d'occasion ! (+
de 6 mois et + de 6000 km). alors si une personne doit régler la tva, c'est
que sa voiture était considérée comme neuve par le fisc français ( - 6000
km ou moins de 6 mois; attention : une voiture avec 4000 km de 2003 est
considéré comme neuve par le fisc).
 
alors effectivement je vous fais une facture avec indiqué tva sur la
marge, car je suis imposé sur la différence entre prix d'achat en
allemagne et prix de vente en France, ceci car je suis professionnel,
assujetti à la TVA.
 
quant au quitus fiscal, je vous en fournis un avec la voiture, car la
facture de la voiture en allemagne est à mon nom (enfin à celui de ma
société, basé à châteauroux en France).
 
il n'y a pas d'intermediaire espagnol dans l'histoire, processus qui
permet effectivement à certains "professionnels" français de zapper la tva
car ils sont rémunérés en commission par une société étrangère... je sais
c'est un peu compliqué mais cela permet de proposer des prix défiant toute
concurrence.
 
donc je vous livre la voiture avec le farzeugbrief (équivalent carte grise
allemande) le quitus fiscal, le certificat de conformité européen, ma
déclaration d'achat visée par la préfecture de châteauroux et un
certificat de cession.
 
vous remplissez une demande d'immatriculation et vous allez en préfecture
avec le dossier, et vous obttenez la CG française sur le champ. comme tous
mes clients !!
 
-----------------------------------------------------------------------------
 
 
Voilà, qu'en pensez vous...?
SI j'ai bien compris, en France un voiture acheté d'occasion, ayant + de 6 mois et + de 6000km, on aurait pas de problèmes avec la TVA.  
Mais peut être en Allemagne, la TVA resterait applicable pour ce type d'occasion. Si c'est le cas, la voiture étant pour l'export, est il obligé de payer la TVA?
J'ai l'impression que ça devient de plus en plus incertains...
 
Cordialement
Wroum
 
 
 
 

n°14621036
wroum456   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 22-03-2006 à 22:40:35  answer
 

Bonjour à tous,  
tout cela m'intéresse car je cherche à acquérir un véhicule. au début je cherchais à le faire parvenir d'allemagne, grace à ce site j'ai pu constater les différents risques de problèmes de TVA.
 
Aujourd'hui, j'ai encore reçu une explication, d'un revendeur en France, la voici :
 
-----------------------------------------------------------------------------
bjr
 
pour info, il n'y a pas de TVA à régler sur des véhicules d'occasion ! (+
de 6 mois et + de 6000 km). alors si une personne doit régler la tva, c'est
que sa voiture était considérée comme neuve par le fisc français ( - 6000
km ou moins de 6 mois; attention : une voiture avec 4000 km de 2003 est
considéré comme neuve par le fisc).
 
alors effectivement je vous fais une facture avec indiqué tva sur la
marge, car je suis imposé sur la différence entre prix d'achat en
allemagne et prix de vente en France, ceci car je suis professionnel,
assujetti à la TVA.
 
quant au quitus fiscal, je vous en fournis un avec la voiture, car la
facture de la voiture en allemagne est à mon nom (enfin à celui de ma
société, basé à châteauroux en France).
 
il n'y a pas d'intermediaire espagnol dans l'histoire, processus qui
permet effectivement à certains "professionnels" français de zapper la tva
car ils sont rémunérés en commission par une société étrangère... je sais
c'est un peu compliqué mais cela permet de proposer des prix défiant toute
concurrence.
 
donc je vous livre la voiture avec le farzeugbrief (équivalent carte grise
allemande) le quitus fiscal, le certificat de conformité européen, ma
déclaration d'achat visée par la préfecture de châteauroux et un
certificat de cession.
 
vous remplissez une demande d'immatriculation et vous allez en préfecture
avec le dossier, et vous obttenez la CG française sur le champ. comme tous
mes clients !!
 
-----------------------------------------------------------------------------
 
 
Voilà, qu'en pensez vous...?
SI j'ai bien compris, en France un voiture acheté d'occasion, ayant + de 6 mois et + de 6000km, on aurait pas de problèmes avec la TVA.  
Mais peut être en Allemagne, la TVA resterait applicable pour ce type d'occasion. Si c'est le cas, la voiture étant pour l'export, est il obligé de payer la TVA?
J'ai l'impression que ça devient de plus en plus incertains...
 
Cordialement
Wroum
 
 
 
 

n°14641863
Zetti   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 24-03-2006 à 00:51:48  answer
 

wroum456 a écrit :

 
Voilà, qu'en pensez vous...?
SI j'ai bien compris, en France un voiture acheté d'occasion, ayant + de 6 mois et + de 6000km, on aurait pas de problèmes avec la TVA.  
Mais peut être en Allemagne, la TVA resterait applicable pour ce type d'occasion. Si c'est le cas, la voiture étant pour l'export, est il obligé de payer la TVA?
J'ai l'impression que ça devient de plus en plus incertains...




Sans vouloir déraper du topic, ta question aurais plus sa place dans "comment acheter sa voiture en Allemagne"...
L'explication de ce professionnel me semble tenir la route, d'autant plus que c'est lui qui te fournit le quitus fiscal. Tu lui payes le véhicule quand il te le livre AVEC l'intégralité des documents prévus.
 
En réalité, dans les faits,l'histoire de la TVA est un peu plus compliquée que ce qu'il t'explique.
 
Effectivement, une voiture de +6mois et +6000km n'est pas considérée comme neuve (et donc non assujettie) si tu vas l'acheter toi meme.
 
Quand un professionnel intervient dans la transaction, 2 cas peuvent se présenter :
- le véhicule acheté n'a pas la TVA récupérable, le professionnel payera donc une TVA sur la marge entre son prix d'achat et son prix de vente
- le véhicule acheté a la TVA récupérable, il achete le véhicule HT en tant que professionnel et paye la TVA sur le pric d'achat intégral en France

n°14660564
yoyosylvie   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 25-03-2006 à 11:30:09  answer
 

Bonjour,
Quand un professionnel intervient dans la transaction, 2 cas peuvent se présenter :  
- le véhicule acheté n'a pas la TVA récupérable, le professionnel payera donc une TVA sur la marge entre son prix d'achat et son prix de vente  
- le véhicule acheté a la TVA récupérable en Allemagne, il achete le véhicule HT en tant que professionnel et paye la TVA sur le prix d'achat intégral en France.Dans ce dernier cas attention à l'evaportion de la TVA dans une triangulaire

n°14670593
Petruscan   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 26-03-2006 à 10:07:55  answer
 

Bonjour à tous,
 
Suite et fin (presque) heureuse (pour mon beau-père) de cette histoire, mais cela lui aura quand même coûté 1.500 € d’honoraires d’Avocat.
 
Hier, il a reçu un coup de fil de l’Avocat l’avertissant avoir reçu un virement, via une banque aux Canaries (hors Union européenne et « petit » paradis fiscal) de la somme de 13.230 € avec, comme libellé « remboursement erreur fiscale sur achat de M… ».
 
Ce qui est inquiétant, c’est que si un particulier n’a pas les moyens financiers de payer la TVA et de prendre un Avocat, il se retrouve avec une voiture qui ne peut pas être immatriculée à son nom.
 
En marge de cette histoire, l’Avocat devrait continuer ses contacts et, aux dernières nouvelles, avec l’OLAF (Office Européen de Lutte Anti-Fraude) basée à Bruxelles et qui a, paraît t’il, un pouvoir d’investigation dans tous les pays de l’Union http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/index_fr.html
 
Mon beau-père lui a demandé de le tenir informé et, s’il le fait, je posterai les dernières nouvelles pour ceux que cela intéresse.  
 
Il y a une chose troublante qu’avait dit l’Avocat, à mon beau-père, lorsque ce dernier lui avait posé la question, en ma présence, « mais pourquoi Bercy ne réagit t’il pas plus ? »  
 
Réponse de l’Avocat « sans doute pour ne pas mettre sur la place public un système qui lui est bien connu mais qui mettrait en cause de grands groupes (sous entendu constructeurs et importateurs) qui importent des centaines de voitures d’occasion (avec TVA) par mois en provenance d’autres pays de l’Union, pour lesquels ils sont exonérés de quitus fiscaux, et qu’ils revendent à leurs réseaux de distribution (concessionnaires) sans aucun contrôle de l’administration fiscale. Regardez ce qui se passe avec les TT… ». Et là, il nous a expliqué. Mais cela risque d’être trop long dans ce post. Si certains souhaitent savoir, dites le moi, je publierai un autre post.
 
Bon dimanche… et n’oubliez pas de mettre vos pendules à l’heure !
 
 
 

n°14670679
yoyosylvie   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 28-03-2006 à 09:24:22  answer
 

Bonjour,
Merci pour le retour d'infos, que devient il le mandataire  Français dans ce scénario ?
 
Le quitus fiscal est uniquement un outil de control pour la transaction  au client final ?
 
 Cordialement


---------------
CREATEUR DU SITE WWW.AUTOMOTO9.COM  
Bon coup de volant à tous !
n°14670715
Zetti   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 28-03-2006 à 20:28:46  answer
 

Le 26-03-2006 à 10:07:55, Petruscan a écrit :

Réponse de l’Avocat « sans doute pour ne pas mettre sur la place public un système qui lui est bien connu mais qui mettrait en cause de grands groupes (sous entendu constructeurs et importateurs) qui importent des centaines de voitures d’occasion (avec TVA) par mois en provenance d’autres pays de l’Union, pour lesquels ils sont exonérés de quitus fiscaux, et qu’ils revendent à leurs réseaux de distribution (concessionnaires) sans aucun contrôle de l’administration fiscale. Regardez ce qui se passe avec les TT… ». Et là, il nous a expliqué. Mais cela risque d’être trop long dans ce post. Si certains souhaitent savoir, dites le moi, je publierai un autre post.


 
Hum, je doute un peu que de grands concessionnaires trampent dans ce genre de triangulaires  :ange:  
Je pencherai plutot pour une course à la rentabilité/efficacité car ce genre d'enquete, si elle s'est bien terminée pour vous, doit etre plus longue pour l'administration fiscale qui voudra aller jusqu'au fond des choses, genre le compte bancaire aux canaries  :??: Et je ne doute pas qu'au premier message du fisc, la boite fermera ! Des mois d'enquetes pour une boite qui ferme et qui se remonte un peu plus loin, avec tout à reprendre à zéro.. je comprend que ça ne les excite pas trop...
 
Par contre, pourrais tu détailler un peu éventuellement dans un autre fil "ce qui se passe avec les TT". Connaissant un peu le système, je ne vois pas ou est la faille  :??:

n°14670791
Petruscan   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 29-03-2006 à 14:43:38  answer
 

Zetti, bonjour,
 
Avant de dire des c....... (j'ai pas tout compris) et comme je vais cet après midi, avec mon beau-père chez l'Avocat, je vais lui demander qu'il m'explique clairement pour les TT (je prendrai des notes) et je ferai un post.
 
Bonne journée.
 

n°14672063
Petruscan   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 11-04-2006 à 17:29:38  answer
 

Bonjour,
 
Toutes mes excuses à ZETTI, j’ai pris quelques jours de vacances dans un endroit beaucoup plus chaud mais sans mon ordi.
 
Pour ce qui est des TT, d’après l’Avocat, les constructeurs ont le monopole de ces ventes qui se font HT pour des français résidants à l’étranger (hors Union européenne) lorsqu’ils sont en France (vacances).
Normalement, ces immatriculations sont valables 6 ou 12 mois.
 
Au terme de ces durées respectives, les véhicules placés sous le régime TT doivent obligatoirement être exportés (lien communiqué par l’Avocat http://vosdroits.servicepublic.fr/ [...] 52.xhtml).
 
Par « dérogation de l’Etat », le service des constructeurs vend la voiture HT mais avec un engagement de reprise au bout de 6 ou 12 mois avec un prix et un kilométrage mentionnés sur le contrat, ce qui en passant, est contraire à la législation puisque le véhicule devrait être exporté.
 
L’exemple de l’Avocat pour un véhicule au prix catalogue de 15.000 € TTC avec une remise en général de 10%
Prix de vente HT 12.541,81 – 1.254,18 = 11.287,63 HT
Reprise – 30% du prix HT 7.901,34 + TVA à payer à la Douane 1.548,66 = 9.450,00 TTC
 
Pas mal cette « dérogation », tout à fait illégale, au bénéfice des constructeurs…
 
De plus, paraît t’il, des TT sont vendues HT dans certains pays de l’Union, mais comme ils ont + de 6 mois ET + de 6.000 Km et que ces pays ne savent pas ce qu’est un TT… vlan ! Pas de TVA à payer. Peut-être même, reviennent t’ils en France ? Vas savoir !
 
 

n°14672071
Petruscan   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 11-04-2006 à 18:23:38  answer
 

Bonsoir,
 
Je vais vous en raconter une bien bonne (enfin j’espère).
 
Mon beau-père (toujours lui) a un ami italien, qui a une résidence à Monaco, et une usine de jambon dans la vallée d’Aoste.
 
Naturellement, il lui a raconté ses péripéties avec son cabrio BMW et son ami italien était mort de rire  :lol:  . Après, il lui a raconté ce qu’il lui était arrivé.
 
Il y a quelques temps, cherchant une Porsche 996, il ait allé à Stuttgart dans un centre Porsche ou il a trouvé ce qu’il souhaitait.  Comme il voulait l’acheter au nom de sa société italienne, il a donc fourni son numéro d’identification à la TVA intracommunautaire et il a acheté sa voiture HT.
 
De retour en Italie, il s’est adressé à la « Motorizzazione Civile » qui lui a fourni une multitude de documents à remplir, dont paiement de la TVA, mais en lui précisant qu’il n’aurait pas son immatriculation définitive avant, au mieux, un mois…
 
Pas du genre patient  :pfff:  ses plaques allemandes export bientôt périmées, et devant se rendre en Espagne, il décida de faire son immatriculation à Monaco à son nom.
 
Il est donc allé à ce qui est la recette fiscale monégasque pour payer la TVA mais où le préposé lui a dit « Il manque la facture italienne à votre nom et, de toute façon, la voiture ayant + de 6 mois ET + de 6.000 Km, vous n’aurez pas de TVA à payer ».
 
Il s’est fait faire une facture à son nom, par sa société italienne, et maintenant il roule tout a fait en règle… sans avoir payé la TVA.
 
Elle est pas belle la vie !  :sol:  
 

n°14672164
Zetti   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 12-04-2006 à 19:40:28  answer
 

Bonsoir,
 
Merci pour ces infos sur les TT. Perso, je n'ai pas la même vision des choses  :ange:
Effectivement, ces véhicules sont destinés aux expatriés et étrangers hors UE lors de leur séjour en France. Ils peuvent prendre ces véhicules en location ou en achat. Dans le cadre de la location, il s'agit en fait d'un achat/reprise par le constructeur et effectivement tout ceci est géré par les services ventes exports des constructeur car c'est assez particulier à suivre.
 
Ce que tu appelles "arnaque" au profit des constructeur n'est qu'une histoire de règlement de TVA sur la valeur résiduelle, et la même règle s'appliquait aux particuliers :
 
- tu achetes ton véhicule HT au constructeur lors de ton arrivée en France (A supposer que tu y reste un peu plus d'un an). A l'expiration des 12 mois du TT, 2 possibilités : soit tu exportes le véhicule hors de France, soit tu l'immatricules dans une série normale moyennant règlement de la TVA sur la valeur résiduelle du véhicule soit prix d'achat -30% environ, d'ou effectivement un gain sur le montant de la TVA à payer
 
- tu loues ton véhicule pour une durée particulière durant ton séjour car tu sais que tu ne conserveras pas ce véhicule, lors de la restitution, ce véhicule sera revendue à une concession (qui a souvent un "quota de TT à acheter au constructeur) mais effectivement, la TVA sera payée sur la valeur résiduelle de ce véhicule d'occasion et non la valeur à neuf.
 
Concernant l'éventuelle "fuite" de TT vers l'europe, je n'ai pas d'infos là dessus, mais s'agissant uniquement de constructeurs, je doute qu'ils s'amusent à ça, ils risquerai peut etre une remise en cause de ce systeme qui leur permet de fidéliser des clients expatriés ou etrangers.

n°14672218
Chantry   profil
Profil : Membre
Posté le 13-04-2006 à 09:27:46  answer
 

Bonjour,
 
Je ne suis pas d’accord avec toi ZETTI.
 
Si tu reprends le texte officiel (voir ci-dessous) il n’est absolument pas prévu qu’une telle immatriculation soit possible pour une location et que, toujours d’après ce texte, le véhicule doit être obligatoirement exporté à la fin de l’une des périodes.
 
Il me semble donc que l’Avocat de PETRUSCAN a parfaitement raison lorsqu’il souligne que les constructeurs (leurs services concernés) ont une dérogation.
 
Lorsque tu dis « A l'expiration des 12 mois du TT, 2 possibilités : soit tu exportes le véhicule hors de France, soit tu l'immatricules dans une série normale moyennant règlement de la TVA… ». Cette dernière possibilité n’est possible que si tu règles la TVA sur le prix neuf et non pas sur la valeur résiduelle (source Douane).
 
Par contre lors de la vente HT par le service du constructeur (DVS), il est prévu dans le contrat (toujours par dérogation au texte officiel) une possibilité de reprise pour un prix de… à une certaine date et avec un kilométrage maxi. Si ce service reprend le véhicule, il paiera alors la TVA sur le montant de la reprise.
 
Concernant les « fuite » dans d’autres pays de l’Union, je peux te dire que cela existe sans que cela mette en cause les constructeurs puisqu’ils vendent à l’export, tout à fait légalement, ces véhicules HT et ne sont pas responsables si la TVA n’est pas payée dans le pays destinataire.
 
 
EXTRAIT « SERVICE PUBLIC »
 
Le régime TT est réservé aux véhicules neufs achetés en France hors droits et taxes et qui sont placés pour l'occasion sous le régime du "transit temporaire".  
Seules les personnes qui ont leur résidence normale située hors du territoire douanier communautaire ou dans un DOM et qui viennent séjourner temporairement en France métropolitaine peuvent bénéficier du régime TT.  
 
Sachez que l'octroi de ce régime est d'une durée limitée dans le temps. Cette dernière varie en fonction des motifs qui ont conduit celui qui sollicite le bénéfice du régime du transit temporaire à venir séjourner en métropole :  
Les personnes faisant du tourisme dans notre pays se voient octroyer le régime TT pour une durée qui ne peut pas dépasser six mois.  
Celles qui y effectuent un stage ou une mission, ou qui viennent étudier en France, bénéficient du régime de transit temporaire pour une période maximum de douze mois.  
Au terme de ces durées respectives de six ou douze mois, les véhicules placés sous le régime TT doivent obligatoirement être exportés.
 
Bon à savoir : les personnes faisant du tourisme en France ne peuvent pas se voir octroyer le régime "transit temporaire" si à cette occasion elles exercent une activité lucrative.  
Peuvent également bénéficier du régime TT les personnes établies à l'intérieur de l'Union européenne sur le point de transférer leur résidence normale hors du territoire douanier communautaire ; dans ce cas, le véhicule doit être exporté dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le régime transit temporaire a été octroyé.  
 
Pour être bénéficiaire du régime de transit temporaire, vous devez respecter la procédure suivante  
Dépôt d'une demande d'admission en TT auprès du bureau de douane du département où est acheté le véhicule ;  
fourniture des justificatifs permettant d'obtenir le régime préférentiel (certificat de résidence à l'étranger, carte consulaire attestant une présence hors du territoire douanier communautaire depuis plus de six mois, passeport visé lors de votre arrivée, certificat de scolarité, ordre de mission, contrat de stage, ordre d'appel sous les drapeaux) ;  
Achat du véhicule chez un revendeur chargé d'établir, pour votre compte, une déclaration d'exportation modèle DAU (Document Administratif Unique), puisque la fin du régime se traduit en principe par l'exportation du véhicule dans votre pays de résidence ;
Immatriculation auprès de la préfecture à l'aide d'un imprimé 846B délivré par la douane ;  
Pose des plaques d'immatriculation caractéristiques (caractères blancs sur fond rouge).  
 
 

n°14672872
cracrasi   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-04-2006 à 21:01:10  answer
 

la societe qui est a koln facture part une societe en angleterre actuellement

n°14673042
Chantry   profil
Profil : Membre
Posté le 24-04-2006 à 21:13:57  answer
 

Bonsoir,
 
Tu parles d'Automarketing, je suppose  :??:  
 
Après l'Espagne et le Portugal, maintenant c'est l'Angleterre  :lol:  
 
 
 
 

n°14675158
Omiste34   profil
Profil : Apprenti confirmé
Posté le 19-05-2006 à 11:00:16  answer
 

Bon c'est bien gentil tout cela....mais donnez les noms des sociétés de refacturation !!! Les mêmes doivent tourner? Parce qu'on ne sait pas qui est vraiment crédible !!!!

n°14681509
ptimatsav   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-07-2006 à 01:20:14  answer
 

Apparement probleme de TVA, la prochaine fois passer par www.consultezmoi.com
 
Je l'ai fait et j'ai eu aucun soucis, peut etre parcequ'ils s'occupent de tout, meme de donner le Quitus FISCAL, plaque en WW francaise, et Carte grise provisoire francaise.
Je n'ai eu qu'a signer mon cheque.  :p  
 
Au moins ce sont des professionnels et connaissent leur métier.
malheuresement sur internet il y a pleins de site qui disent faire pareil et entre les arnaque de TVA, et les triangulations d'entreprises...bonjour chez vous
 
En espérant que tous s'arrange pour vous.
 
Je vous répete www.consultezmoi.com vous serez trankil la prochaine fois.
 
A bientot et bonne chance

n°14688184
XSARA21   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 28-09-2006 à 14:01:34  answer
 

Le 23-07-2006 à 01:20:14, ptimatsav a écrit :

Apparement probleme de TVA, la prochaine fois passer par www.consultezmoi.com
 
Je l'ai fait et j'ai eu aucun soucis, peut etre parcequ'ils s'occupent de tout, meme de donner le Quitus FISCAL, plaque en WW francaise, et Carte grise provisoire francaise.
Je n'ai eu qu'a signer mon cheque.  :p  
 
Au moins ce sont des professionnels et connaissent leur métier.
malheuresement sur internet il y a pleins de site qui disent faire pareil et entre les arnaque de TVA, et les triangulations d'entreprises...bonjour chez vous
 
En espérant que tous s'arrange pour vous.
 
Je vous répete www.consultezmoi.com vous serez trankil la prochaine fois.
 
A bientot et bonne chance


bonjour à tous
 
Moi aussi j'ai une superbe adresse et pour toutes voitures
 
c'est vraiment pas cher
 
si vs etes interessé dite le moi je vous donnerai son n° et vous l'appelerai de ma part
Je vous assure ca vaut vrament le coup et il ya aucun souci de papier
n'hésiter pas à me contacter

n°14692851
seattle67   profil
bouvier bernois
Profil : Nouveau membre
Posté le 14-11-2006 à 11:26:37  answer
 

Le 21-03-2006 à 09:45:03, Petruscan a écrit :

Bonjour à tous,
 
Voici les dernières infos :
 
LR / AR + Télécopie
 
Maître,
 
Nous avons bien reçu vos différentes correspondances concernant l’acquisition d’une BMW …  par votre client M. … qui ont retenu toute notre attention.
 
Comme vous le savez certainement, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 20 décembre 2001 une directive ( n° 2001/115/CE, JOCE du 17/01/2002, L 15/24) en vu de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 
Cela étant, compte tenu de la complexité des textes en vigueur, il est à regretter que des erreurs soient parfois commises lors de facturations intracommunautaires et nous le regrettons.
 
Concernant la directive susmentionnée, nous attirons votre attention sur des points précis, savoir :
41. Dans un certain nombre de cas, la délivrance des factures doit ou peut être effectuée par une personne autre que celle qui livre les biens ou fournit les services facturés.
46. L'article 289-I-2 du CGI reconnaît désormais expressément la possibilité pour les fournisseurs de confier l’établissement matériel de leurs factures à un tiers (sous-traitance de la facturation) ou à leur client (autofacturation).
Les conditions et modalités d’application de cette disposition sont fixées par le 1 de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003.
 
De plus, l'article 297 E du CGI prévoit que les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (cf. DB 3 K 1221), de plein droit ou sur option, ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
 
Enfin, et après étude approfondie du dossier de votre client, il est à ne pas douter qu’il y ait eu une erreur d’interprétation fiscale de nos services et vous remercions de bien vouloir nous en excuser.
 
Nous vous prions donc, Maître, de nous faire parvenir dans les plus brefs délais vos coordonnées bancaires pour que nous puissions faire procéder à un virement de la somme que votre client a déboursé indûment.
 
Politesse …
 
L'Avocat nous a également transmis l'intégralité du texte de la Directive mais, mon beau-père et moi, avons rien compris.
 
Le principale est que cette « centrale d’achat » rembourse alors, attendons.
 
PS pour répondre à yoyosylvie, j’ai demandé à l’Avocat et, effectivement cette société est basée à Köln.


n°14726302
tweed12   profil
La vie à la campagne
Profil : Nouveau membre
Posté le 30-09-2007 à 09:28:23  answer
 

Bonjour,
Pouvez vous me cmmuniquer le nom de cette centrale d'achat en espagne car nous sommes actuellement en relation avec une centrale d'achat en espagne pour acheter un véhicule et nous cherchons par tous les moyens à savoir si cela est fiable ou pas. Merci.


---------------
tweed
n°14781662
becks777   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 12-11-2008 à 14:49:41  answer
 

bonjour je sais je déterre un vieux topic, mais je voulais savoir le site consultezmoi.com est mort ? seulement en maintenance ?  :non:  juste quand je devais faire appel a eux

mood
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Posté le   profilanswer
 

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