deltaplan  A Night At the Opera - 3 Profil : Pilote pro | Sarbacane a écrit :
Tu dois déclarer à ton assureur tout changement de risque, notamment à la hausse.
Là, il s'agit d'une baisse, et rien n'oblige l'assureur à te rembourser une partie de la prime.
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C'est faux, le code des assurances oblige l'assureur à réduire la prime en cas de réduction du niveau de risque... Reste qu'il ne prévoit pas de combien il doit réduire la prime...
Citation :
Article L113-4
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L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
[...]
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