Salut,
J'ai vendu ma voiture à un particulier en le laissant partir avec cette dernière; il m'a versé un acompte en espèces et le solde en chèque m'assurant qu'il avait obtenu un prêt d'un organisme de crédit. 4 jours après, il me rendit mon véhicule suite à un refus de la boîte de crédit de dernière minute et je lui ai rendu son chèque acceptant de me laisser l'acompte en dédommagement. Une semaine plus tard il me réclame l'acompte prétextant qu'il m'a rendu mon bien dans l'état et que la vente était annulée. Que dois-je faire ?

Il n'y a logiquement pas de soucis.
Tu peux garder le chèque.
Tu as un papier comme quoi il t'avait laissé un acompte au moins ?
 
Il pourra dire ce qu'il veut,logiquement tu pourrais même garder la totalité du paiement car un acompte signifie que la vente est conclue.

Il y a bien un papier comme quoi il m'a versé un acompte en espèces.  
Je n'aurais pas pu conserver le chèque du solde puisqu'il n'était pas solvable; le mieux c'était que je reprenne ma voiture.

Tu as tout à fait le droit de garder l'accompte, et même mieux, si le gars tient absolument à le récupérer, tu peux lui dire de mener l'affaire devant un tribunal. Un accompte, comme homersimp628 l'a dit, signifie que la vente est conclue et que donc l'acheteur est disposé à payer l'objet. Il aurait versé des arrhes, ce n'aurait été qu'un versement pour une réservation que tu aurais simplement conservé s'il avait annulé son achat (car avec des arrhes, la vente n'est pas conclue, alors qu'avec un accompte, si).
 
Donc tu peux garder les sous et dire à ton acheteur de se renseigner sur les procédures d'achat avec chèque de réservation

Merci pour vos réponses, ça confirme ce que je pensais.
Mais y a t'il des textes de loi derrière lesquels je peux me protéger ?

Effectivement tu es dans ton droit cela dit le type a eu un souci, il aurait pu garder ton véhicule et tu serais resté avec son chèque en bois, il ne l'a pas fait, il a été clean. Chacun fait comme il veut mais je le serais aussi... Tout dépends du montant de l'acompte, que tu gardes 100€ à titre de dédommagement à l'amiable, OK, mais s'il t'a donné 1000€ je trouve ça très moyen.
 
Au niveau de la loi je crois qu'il y a une différence par rapports aux termes arrhes et acompte, l'un étant remboursable l'autre pas.

Regarde mon message plus haut. Aucun des deux n'est remboursable. La seule différence, c'est que l'accompte t'engage à acheter l'objet. Pas les arrhes. Mais les deux sont conservés par le vendeur.

Je ne suis pas d'accord avec ce qui s'écrit sur ce topic. L'achat du véhicule reposant sur l'obtention d'un crédit, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour annuler la vente s'il n'obtient pas son crédit.
 
Dans le cadre de cette annulation de la vente due à la non-obtention du permis, toutes les sommes versées à titre d'acompte doivent être restituées à l'acheteur.
 
Donc et dans le cas du topic, il faut que le vendeur restitue les sommes à l'acheteur le plus vite possible.

 
Un délai de réflexion dans une vente (même à crédit) entre particuliers ? J'imagine en outre que comme presque toujours il n'y a pas eu de contrat de vente en dehors du certificat de cession ?
 
Je ne suivrais personnellement pas du tout le raisonnement que tu tiens, mais j'arriverais quand même à la même réflexion (quoique, ça dépend )
 
En fait, ce que je dirais plutôt, c'est qu'une fois la vente conclue, elle ne pouvait être annulée que d'un commun accord. Accord qui doit alors préciser les conditions de cette annulation. Ici, il semble que les conditions d'annulation convenues entre les deux parties prévoient que le remboursement n'est que partiel. Mais cet accord a-t-il été mis par écrit ? (ce qu'il aurait fallu faire...)

À la différence que l'achat n'était pas conditionné par l'obtention du crédit (sauf si ça a été mis par écrit). Le certificat de session a été rempli, le chèque a été donné. Le vendeur a été sympa d'accepter de reprendre son véhicule, et l'acheteur lui a même proposé, en premier lieu, de conserver l'accompte.
 
Le délai de 7 jours n'est opposable qu'aux professionnels de la vente, pas aux particuliers (le Code de la Consommation ne s'applique qu'aux professionnels). Il y a cependant eu une modification concernant l'immobilier, mais uniquement l'immobilier.

Pour rebondir sur ce qui a été dit, je me pose la question suivante : à partir du moment où le vendeur a accepté la résolution de la vente, l'acompte ne devrait-il pas être rendu à l'acheteur, puisqu'il ne sert qu'à sceller ladite vente ? Sinon, ce serait de facto une sorte de novation en arrhes ; or, j'ignore si c'est possible.
 
Mais peut-être suis-je à côté de la plaque.
 

Je confirme ce qu'à écrit rover820, cette règle ne concerne pas les ventes entre particuliers
 
Et comme dit plus haut, si la somme versée en accompte est importante, je trouve ça assez moyen de la conserver
 
 
 

S-XVI a écrit :   Je confirme ce qu'à écrit rover820, cette règle ne concerne pas les ventes entre particuliers   Et comme dit plus haut, si la somme versée en accompte est importante, je trouve ça assez moyen de la conserver

Qu'elle soit importante ou pas ne change pas grand chose.
 
L'acheteur s'est engagé à acheter la voiture. Il est revenu sur son engagement. Il est normal qu'il en paie les conséquences

Bon, j'ai dit une connerie... Le fait de ne pas obtenir le crédit n'est effectivement pas un motif d'annulation d'une vente entre particuliers. Cependant, il semblerait que les 2 parties aient accepté l'annulation de cette vente.
 
Si rien n'a été précisé par écrit quant aux modalités, ce commun accord d'annulation de la vente doit entraîner la restitution des sommes versées au titre de l'acompte car il ne s'agit pas d'arrhes.
 
Si le moindre écrit précise que les sommes versées l'ont été à titre d'arrhes, l'acheteur à le droit de ne pas donner suite à la vente mais il perd le montant de ces arrhes.
 
Si le moindre écrit précise que les sommes versées l'ont été à titre d'acompte, la vente est parfaite dès le versement de l'acompte et l'acheteur est obligé de prendre le bien en versant l'intégralité du prix. Si les deux parties contractantes sont d'accord pour annuler cette vente, l'acompte doit être restitué.
 
Comme visiblement aucun papier précisant quelque chose n'a été fait, le seul moyen légal de conserver l'acompte est d'obliger l'acheteur à prendre la voiture et de lui demander de verser l'intégralité du prix.
 
S'il ne le fait pas, il faut alors l'assigner devant les tribunaux pour obtenir la résolution de la vente et le versement de dommages et intérêts.
 
Bref, ça risque d'être long et couteux... A mon sens et si l'auteur du topic est d'accord pour annuler cette vente, il vaudrait mieux essayer de vendre l'auto à quelqu'un d'autre et rendre cet acompte à l'acheteur défaillant.

 
Cela confirme mon sentiment à ce sujet.
 

 
Si un accord arrive entre l'acheteur et le vendeur pour rompre la vente en cas d'acompte, celui ci est perdu quoiqu'il se passe.
Je n'avais pas vu ton post ci dessus où tu affirmais que le délai de rétractation existait.
 
Même avec un professionnel, dans son cas, il n'y aurait pas eu de délai.
Pour que le délai de rétractation existe, il faut que l'achat se fasse à crédit, cad que le chèque que le vendeur reçoit vienne de l'organisme de crédit, ce qui ici n'est aps du tout le cas.
L'acheteur a contracté un crédit puis fait un chèque lui même.

 
Tu n'as pas bien lu. Il n'a pas obtenu le crédit. Pour l'acompte, je maintiens qu'en cas d'annulation de la vente, celui-ci doit être restitué.
 
Edit : Ce que je viens de mettre en gras est faux.
 

 
Personnellement, je ne suis pas du tout d'accord avec cette affirmation. S'agissant d'une annulation de vente d'un commun accord entre les deux parties, les conditions de cette annulation sont totalement libres, les deux parties peuvent tout à fait s'entendre sur un remboursement partiel voir par de remboursement du tout. Mais encore faudrait-il qu'il y ait une trace de cet accord quelque part...

 
Il est bien évident que l'acompte doit être restitué si rien n'est spécifié à ce propos. Par ailleurs tu peux aussi prévoir tout ce que tu veux par contrat. Il me semblait que ce n'était pas le cas ici.
 
En l'absence de contrat à ce propos et en cas d'annulation de la vente, l'acompte doit être restitué.

Ayé j'ai retrouvé le texte que je cherchais  
 
Nous disons donc :
 
- Article 1590 du Code Civil :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
 
Dans le cas de cette vente, comme rien n'a été stipulé par écrit, la somme versée peut être qualifiée d'arrhes (dans le Code de la Consommation, c'est ainsi spécifié ; mais on ne se trouve pas confronté au Code de la Consommation je sais ).
 
De toutes façons, dans les deux cas, l'acheteur est défaillant.
 
Si on qualifie la somme versée d'arrhes, le vendeur garde ce montant.
Si on qualifie la somme versée d'acompte, alors l'acheteur est contraint d'acheter l'objet (l'acompte représentant le paiement d'une partie du prix de l'objet). Si c'est un acompte, l'arrangement à l'amiable du vendeur pour reprendre son objet est une aubaine pour l'acheteur... Autant que l'acheteur abandonne cette somme plutôt que de risquer bien plus.

salut à tous, je viens d'acheter un véhicule a un particulier, et je viens de m'apersevoir de plusieur vice qui coute très cher (débimètre à changer, centralisation HS...) on m'a dit que j'avais le droit de me retourner et d'annulé la vente, es-ce vrai et quels sont mes droit ? Merci.

 
Pour le verrouillage centralisé, c'est tant pis pour toi, c'était un défaut visible que tu aurais du contrôler AVANT d'acheter.
 
Pour le débimètre en revanche, ça peut peut-être rentrer dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, à voir si ça empèche l'utilisation du véhicule ou si ça en réduit considérablement la valeur. C'est à toi de faire faire une expertise si tu souhaites essayer de démontrer qu'il s'agit bien d'un vice caché.

D'accord, merci de ta réponce, je pense que je vais essayé de maranger a la miable avec le vendeur, qu'il prenne 50% en compte, parce qu'en générale, je suis assez contant de la voiture... Encore merci !

bonsoir tout le monde j'ai un énorme probleme
j'ai vendu un scooter il y a plus d'un mois environ il était honnete
l'acheteur m'a dit qu'il y avait les roulements de villebrequins a changer alors qu'ils étaient en bon etat.
enfin soit il veut que je le reprenne et que je lui rende son argent
mais je ne veux pas c'est normal je pense.
 
il me dit qu'il va venir le ramener chez moi et qu'il partira qu'avec l'argent et qu'il ne se laissera pas faire.
que feriez vous a ma place moi sa m'angoisse cette situation car c'est tres enervant.
surtout qu'il a touché umpeu au scoot en changant quelques pieces.
merci de me répondre  

 
Bonjour, tu n'as absolument pas à reprendre ce scooter. Si le vendeur vient chez toi et t'importunes, appelle la Police.
Si il pense que le scooter a un problème et qu'il veut engager ta responsabilité, il doit prouver l'existence d'un vice caché en mandatant une expertise et en t'y conviant en LRAR pour que tu puisses y assister ou t'y faire représenter.
Donc tant qu'il n'enclenche pas la procédure légale dans ce genre de situations ne t'en occupe pas.  

 
 
C'est le fameux dicton du "satifait ou remboursé" qui agit sur la pauvre cervelles des acheteurs français....    
 
 
 
 
 

l'auteur du topic ne dit pas de combien est l'acompte...ce qui très important...en effet, si 100 ou 200 euros en dédommagement; mais si 1000 euros.
 
moi j'aurais jamais laisser ma voiture à quelqu'un contre un simple chèque...entre temps, il aurait pu casser la voiture ou l'abimer sérieusement et le vendeur se retrouver avec un beau chèque en bois...

merci pour avoir répondu a ma question.
on m'a parlé aussi de deposer main courant a la police aussi