Bonjour,
 
Je souhaite racheter sa voiture de fonction à un ami, mais il doit d'abord l'acheter à sa boîte. Pas de commerce dans notre cas puisqu'il me la revend au prix où il va l'acheter et que c'est la seule fois. Entre les 2 ventes, le véhicule ne circulera pas.
Est-ce qu'on est obligés de faire une carte grise à son nom pour qu'il puisse me revendre la voiture ? Une attestation sur l'honneur de non-circulation n'est-elle pas suffisante ? Je sais qu'en cas d'héritage d'un véhicule c'est possible.
 
merci pour vos conseils,

ariel34 a écrit :   Bonjour,   Je souhaite racheter sa voiture de fonction à un ami, mais il doit d'abord l'acheter à sa boîte. Pas de commerce dans notre cas puisqu'il me la revend au prix où il va l'acheter et que c'est la seule fois. Entre les 2 ventes, le véhicule ne circulera pas. Est-ce qu'on est obligés de faire une carte grise à son nom pour qu'il puisse me revendre la voiture ? Une attestation sur l'honneur de non-circulation n'est-elle pas suffisante ? Je sais qu'en cas d'héritage d'un véhicule c'est possible.   merci pour vos conseils,

 
Non, pas possible. Soit ton copain achète l'auto et il faut qu'il fasse une CG à son nom, soit tu achètes toi-même à son entreprise et il n'y a alors plus de problème.

merci pour cette réponse rapide et claire.
J'aimerais quand même connaître la différence entre être propriétaire d'un véhicule, et l'utiliser pour rouler. On peut être propriétaire sans carte grise, si on n'utilise pas le véhicule pour rouler, non ?

La carte grise prouve que tu es propriétaire justement, et non que tu roules
Tu peux très bien rouler tous les jours avec une voiture qui ne t'appartient pas si tu connais un propriétaire sympa
 
Donc non, la carte grise n'a absolument rien à voir avec le fait que tu roules avec

 
La CG n'est juridiquement pas un titre de propriété. En droit français c'est le Code Civil qui fixe la règle "en fait de meubles, possession vaut titre".
 
Donc oui, il est possible d'être propriétaire d'une auto sans avoir de CG à son nom. Cependant et pour la circulation des véhicules, c'est le CR qui fixe les règles.
 
Dans le CR il est dit que pour circuler sur une voie ouverte à la circulation publique, il faut que le véhicule ait une CG. Les règles d'établissement de cette CG sont fixées de telle manière que tu ne peux faire ce que tu envisages.
 
L'entreprise qui va vendre le véhicule va établir un certificat de cession au profit de ton ami. A partir de là et comme indiqué clairement dans le CR, ton ami est obligé de faire une CG à son nom avant toute revente de l'auto.
 
Pour solutionner ton problème, il faut que l'entreprise fasse directement un certificat de cession à ton profit.

:?
Bien sûr c'est le Code de la Route qui est applicable pour la circulation des véhicule. En l'occurrence, il n'y aura pas circulation. Donc je ne comprends pas la nécessité d'une carte grise. J'ai peut-être raté quelque chose... si c'est le cas désolé.

 
Je vais essayer de faire simple :
 
- vente et papiers fait entre l'entreprise et ton ami
- puis vente de ton ami à toi qui te remet le certificat de cession entre l'entreprise et lui ainsi qu'un deuxième certificat de cession entre lui et toi.
 
Au titre de la règlementation, les seuls à pouvoir procéder à la remise de 2 certificats de cession entre 3 personnes différentes sans cahnger la CG sont les professionnels et les assurances.
 
La Préfecture considérera comme nul le certificat de cession fait par ton ami (qui n'est pas professionnel) à ton profit sans qu'auparavant il y ait eu une CG à son nom. C'est comme ça...

en fait le "c'est commme ça" cache une présomption par l'administration d'un commerce illégal, alors qu'il s'agit simplement d'un blocage adminitratif du côté de la boîte de mon pote qui nous oblige à passer par lui.
Donc je vais payer près de 300 Euros de CG pour rien.
L'administration, outre qu'elle présume coupables ses administrés, ce qui ne la rend pas très sympathique, agit comme un frein inutile à l'activité normale et légale des gens. C'est pesant.
Merci en tout cas pour tes réponses rapides et claires

ariel34 a écrit :   en fait le "c'est commme ça" cache une présomption par l'administration d'un commerce illégal, alors qu'il s'agit simplement d'un blocage adminitratif du côté de la boîte de mon pote qui nous oblige à passer par lui. Donc je vais payer près de 300 Euros de CG pour rien. L'administration, outre qu'elle présume coupables ses administrés, ce qui ne la rend pas très sympathique, agit comme un frein inutile à l'activité normale et légale des gens. C'est pesant. Merci en tout cas pour tes réponses rapides et claires

 
Non, pas du tout. Il s'agit de permettre la traçabilité des différents propriétaires des autos en cas de problèmes.

extrait du CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R322-5
(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)
   I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom...
 
En l'occurrence, il n'y aura pas circulation puisque la voiture va rester sur un parking  et qu'elle ne sera assurée et conduite que par moi une fois que j'en serai le propriétaire et titulaire de la carte grise.
 
Je trouve que cette histoire de Carte Grise obligatoire pour tracer la propriété alors qu'elle n'est sensée l'être que pour circuler, n'est pas très claire, mais je ne suis pas spécialiste...:bah:

 
Et qui l'assure entre la cession à ton ami et le moment où tu vas l'acheter ?
 

pendant la demi-journée qui va séparer les 2 opérations, la voiture restera sur le parking de sa boîte comme depuis 1 mois puisqu'il a déjà changé de voiture. Je la ferait assurer à mon nom si c'est possible dès qu'il en sera propriétaire, sans rouler bien sûr, mais de manière à assurer une continuité de l'assurance du véhicule.
 
Mais là, on dérive puisque l'assurance c'est encore autre chose. On parlait propriété d'un bien meuble ne circulant pas sur la voie publique et donc non-soumis au code de la route, non ?
La jurisprudence dit peut-être autre chose... qui justifierait vraiment qu'on me déleste de mes 300€ comme des bandits de grands chemins !

 
Tu n'as pas l'air de comprendre que toi tu vas à nouveau faire circuler l'auto. Comment, au regard des textes, la Préfecture peut elle faire le lien entre l'entreprise vendeuse et toi ?  

oui et donc de faire une carte grise.
Explique moi bien pour que je comprenne parce que pour l'instant c'est finalement peu clair.
Je résume ce que tu me conseilles :
mon pote achète la voiture et fait faire une carte grise alors qu'il ne fait pas circuler la voiture. Ca paraît totalement injustifié "au regard des textes", mais voici ce que tu me dis :
- ce n'est pas un professionnel (quel texte précise que seul les professionnels ont le droit de ne pas faire de cartes grises pour les véhicules qu'ils achètent sans les faire circuler, contrairement aux non-professionnels qui doivent passer par la case 300€)
- la préfecture doit pouvoir tracer la propriété de cette voiture, même celle d'un propriétaire qui ne la fait pas rouler, alors même que la CG n'est pas un titre de propriété, mais plutôt un droit de rouler sur la voie publique.
 
Après, moi bien sûr je lui achète la voiture et je fais faire une carte grise, c'est normal, parce que je fais circuler la voiture.
 
Pour que tu comprennes bien, l'idée ce n'est pas de ne pas faire de Carte grise du tout, mais de ne pas en faire 2 de suite alors que rien ne le justifie.
 
J'admets que c'est un cas particulier et qu'il faut se creuser un peu la tête pour faire une réponse claire.
La réponse pourrait porter par exemple sur la notion de continuité de mise en circulation d'un véhicule, parce que remettre un véhicule en circulation demande peut-être d'autres procédures, justifiée par... ou je ne sais quoi qui tienne à peu près debout.
 
Désolé mais j'ai soif de comprendre pourquoi je me fais traire...

 
Je pense que tu ne veux pas comprendre...
 

 
Encore une fois comment fait-on pour passer de la CG de l'entreprise à une CG à ton nom ?
 

 
C'est toi qui le dis.
 

 
Il n'y a plus qu'une solution, tu te fais élire et tu convaincs tous tes collègues parlementaires de changer cette règlementation de m...e.
 
 

pourquoi faut-il "passer de la CG de l'entreprise à une CG à mon nom" alors qu'entre les 2 il y aura un propriétaire qui ne fait pas circuler le véhicule et qui peut donc éviter de faire une CG ?
c'est une question simple et j'ai sincèrement besoin de comprendre.
 
En fait je pars du principe qu'il y a quelque chose à comprendre.
effectivement, si la réglementation est du type que tu indiques, alors là...
appelle moi K !