Bonjour...
 
Comme vous le savez peut être, je suis un petit Belge qui ouvre une SARL de vente d'occasion sur LILLE en France.
 
1) J'aimerais savoir si il y a un minimum légal pour la garantie d'un véhicule d'occasion en France ?
 
2) Je compte offir une garantie Pont - Boite - Moteur de 3 mois extensible à 6 Mois, un an, 18 mois ou deux ans (moyennant finance). Qu'en pensez-vous ?
 
Thanks.

1) Il n'y a pas de minimum légal en ce qui concerne les garanties contractuelles sur les véhicules d'occasion. En revanche, tous les véhicules d'occasion vendus par un professionnel ou par un particulier sont couverts à vie par la garantie légale contre les vices cachés. Contrairement à un particulier, un vendeur professionnel ne peut déroger à cette règle par une quelconque clause dans le contrat de vente, et en cas de litige il est redevable, outre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix en dédommagement du vice caché, à des dommages et intérêts.
 
2) A mon avis, de nos jours ce genre de garantie ne sert plus à grand chose. Mis à part sur certains rares modèles ou sur des véhicules très kilométrés, le gros des problèmes ne concenre plus vraiment ces organes, mais plutôt les équipements, l'électronique...

1) Comment prouver le vice caché si cette personne à utilisé la voiture pendant 5 ou 10 ans ou encore 100 000 kms ? Y a t'il un article de loi pour ca ? Ce n'est pas plutôt un an ou deux ans ?
 
2) voici exactement ce que couvrira la garantie :
 
1. Moteur : Vilebrequin, bielles, pistons, cylindres ou chemise, distribution (si elle est la cause de l'avarie), pompe à huile, culasses et joints de culasse, ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l'avarie. Pour les jet ski le short block et la boite à clap  
 
2. Boîte de vitesse et boîte de transfert: éléments mobiles de la boîte (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l'avarie.  
 
3. Ponts / pont réducteur: éléments mobiles du pont (* pignons,  * arbres, différentiels, couronnes) pour une utilisation normale, * les dommages portant sur le carter résultant de l'avarie. Pour les tracteurs entraînement prise de force.  
 
4. Circuit électrique du moteur: alternateur, démarreur, modules électroniques d'allumage des bougies, pompe d'alimentation mécanique ou électrique du moteur, à l'exclusion des faisceaux électriques.  
 
5. Freins : maître cylindre, servofreins, pompe à vide, système antiblocage des roues.  
 
6. Circuit d'alimentation du moteur: carburateur, pompe à injection, doseur distributeur, modules électroniques de régulation , pompe mécanique ou électrique de l'alimentation, pompes hydrauliques, injecteur pompe (si <200 000kms ou <5000hrs), à l'exclusion des bougies et injecteurs mécaniques. (toutes modifications sur la puissance du moteur ne sont pas couvertes par la garantie)  
 
7. Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs moteur et chauffage (en cas d'obturation), motoventilateurs et réfrigérateur d'huile, calorstat, à l'exclusion des durites et flexibles.  
 
8. Embrayage et variateur: le dispositif d'embrayage si origine de la panne (sauf les pièces en friction).  
 
9. Circuit de suralimentation moteur: turbocompresseur.  
 
10. Direction : crémaillère mécanique ou assistée, pompe haute pression.  
 
11. Transmission ** : (si soufflet non percé et < 150 000kms). Pour les jet ski: arbre d'hélice,  roulement de turbine et carter turbine  
 
12. Climatisation : compresseurs, radiateur (sous réserve de diagnostique ), à l'exclusion:  recharge gaz.  
 
13. Accessoires électriques et électroniques : fermeture centralisée, bloc compteur avec anti-démarrage incorporé, (exclusion des sauf jauges et instruments), moteur d'essuie-glaces de chauffage de lève-vitres et de toit ouvrant, capteurs Airbag. Pour les tracteurs et TP ordinateur de bord.  

 
Elle est à vie, mais il s'agira de prouver que le vice caché était présent lors de l'achat du véhicule. C'est plus facile pour certains types de vice caché que pour d'autres (par exemple : compteur trafiqué, accident ancien mal réparé...)
 
Ne pas oublier que les bases de données des concessionnaires conservent énormément de renseignements sur l'historique des véhicules... Si tu vend une voiture de 5 ans avec 50000km, que 5 ans plus tard l'acheteur apprend par un concessionnaire que le véhicule était passé en révision 1 an avant que tu ne le vendes et qu'il avait à l'époque 100000km, là c'est sûr et certain que le tribunal donnera raison à l'acheteur. Pas forcément pour une annulation de la vente, car ce genre de vice caché n'empèche pas l'usage du véhicule, mais un dédommagement correspondant à la perte de valeur du véhicule est plus probable.
 
Ce que le code civil précise de manière explicite, c'est le délai pour entamer une procédure : 2 ans après la découverte du vice caché (art. 1648).

Ok, et je suppose que si le garagiste n'a pas trafiqué le compteur (c'est pas mon but !!) mais à acheté la voiture avec ces kms, le garagiste doit se retourner contre la personne à qui il à acheté la voiture ?
 
Tu as l'air de bien connaitre les lois ? Est-ce ton métier ?
 
Que penses tu de la garantie proposée ?

 
Le garagiste peut certes se retourner contre celui qui lui a vendu la voiture, mais s'il a acheté à un particulier, en matière de vice caché il lui sera pratiquement impossible d'obtenir gain de cause, sauf à prouver une tromperie délibérée, et encore. Le professionnel est sensé être capable de savoir ce qu'il achète.  
 
Je ne suis pas juriste, mais je m'intéresse au droit, et ma femme est juriste.