Reprise du message précédent :
C'est sans doute toi qui pu du cul !
 
Annulation d'une décision de l'administration fiscale.  
 
Arrêt du Conseil État annulant une décision de l'administration fiscale déniant à une association le droit de délivrer des reçus fiscaux.  
 
Les personnes qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, ou culturel peuvent déduire 50% de ces dons de leur impôt sur le revenu dans la limite de 10% de leur revenu imposable (art 200 du code général des impôts).  
 
L'association qui reçoit ce don doit délivrer au donateur un reçu destiné à justifier du don auprès de l'administration fiscale.  
 
Quelles sont précisément les conditions à remplir par les associations pour être considérées comme des organismes d'intérêt général ayant, au choix, un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. et être ainsi autorisées à délivrer des reçus dons aux ouvres? La loi ne le dit pas. L'administration fiscale a donc défini ses propres critères.  
 
L'association qui délivre des reçus sans répondre à ces critères étant passible d'une  
amende pouvant aller jusqu'à 25% des sommes mentionnées sur les reçus.  
 
Lors de la vérification de la comptabilité de l'association X, l'inspecteur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a indiqué à celle-ci, dans la notification de redressements qui lui a été adressée, qu'elle ne remplissait pas les conditions définies par l'article 200 du code général des impôts pour que les dons effectués à son profit ouvrent droit, pour leurs auteurs, à une réduction d'impôt et qu'elle ne pouvait donc établir au profit de ceux-ci des reçus fiscaux leur  
permettant de bénéficier de cet avantage.  
 
Le Conseil État, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2002, a annulé cette décision déniant à l'association X le droit de délivrer les reçus fiscaux mentionnés à l'article 200 du code général des impôts, au motif « qu'aucune disposition ne prévoit que les oeuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons qui ouvrent à leurs  
auteurs droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts fasse l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration. »  
 
[pourcentages modifiés depuis]  

TINTIN93,  
 
Moi aussi j'ai un arret du conseil d'etat a te mettre sous le nez... ALors les mandataires et AAC sont du " meme bord" avec ca.  
 
Jusqu’à présent, la jurisprudenceétait partagée. Par sonarrêt du 3 août 2006, leConseil d’Etat prend position. Ladétention par l’acquéreur d’une  
facture délivrée par son fournisseursitué dans un autre EtatMembre qui ne fait pas apparaîtrela TVA et mentionne explicitementque le fournisseur a faitapplication du régime de la margedans son Etat Membre au titre dela vente faite à l’acquéreur,constitue une présomption de ceque le fournisseur était autorisé,en tant qu’assujetti-revendeur, àfaire application de ce régime.L’acquéreur peut ensuite bénéficierde la non-imposition de l’« acquisitionintracommunautaire » du  
bien et appliquer lui-même lerégime de la marge lors de la  
revente. Cette présomption peutcependant être combattue par l’administration qui peut établirque l’acquéreur ne pouvait ignorer  
que son fournisseur n’était pasautorisé à appliquer ce régime.  
Restez vigilantsLe Conseil d’Etat fait de la conditiond’assujettissement au régimede la taxation sur marge unecondition subjective, et non  
objective comme le souhaite l’administrationfiscale. La situation  
et les droits d’un assujetti doiventêtre examinés en fonction de l’informationqui était la sienne aumoment de l’opération plutôt  
qu’en fonction, objectivement, dubien-fondé de cette information,  
tel que le juge peut éventuellement,et a posteriori, l’apprécier.  
Malgré la position plutôt rassurantedu Conseil d’Etat, vous  
devez rester plus que jamais vigilantslors de vos achats de VO  
auprès d’assujettis-revendeurs del’Union Européenne et exiger les  
documents d’immatriculationlors de la vente afin de vérifier  
l’identité du précédent propriétaireet ainsi la juste application  
du régime de TVA.  
 
 

Bonjour
J'aimerai me rendre en allemagne afin de m'acheter une audi a3 d'occasion de plus de 6000 km  lorsque je vais faire ma carte grise en france je n'aurai rien d'autre a payer que celle-ci ?
de plus la tva sera payee par le garage qui me la vendra apparement si je comprends bien tous vos post.
Merci de votre retour
eddy

Bonjour,
 
je souhaiterai acheter un voiture style skilyne ou toyota supra, je l'acheterai eventuellement du japon ou de l'angleterre voire même d'allemagne!
Vous donnez énormément de conseil mais craignant de commettre une erreur durant l'achat, pouvez vous me redire tout les papiers que je dois reclamer au vendeur ainsi que toutes les modalité auxquelles je dois me tenir pour ne pas rencontrer de soucis pour l'homologation et la ré-immatriculation en France, car les voiture qui m'intéresse sont essentiellement avec conduite à droite. je vous remercie par avance.  
cordialement

concernant didipeuf, attention, le garage étranger ne paiera pas la TVA pour toi dans son pays. tu ferais mieux de t'adresser à un pro français compétent, comme celui qui me vends mes voitures, pour être sur de n'avoir aucun probleme avec le fisc français par la suite

concernant tchoun, tu devrais abandonner l'idée d'importer ce genre de voiture en France car les Douanes françaises sont hyper casse pieds sur les homologations à titre isolées. Ou alors passe par un pro français qui te garantira l'homologation

kaka75  
Encore des conneries au  sujet des Douanes françaises , depuis quand les douanes font les homolo de véhicules?

 
 
  N'importe quoi, si c'est pour sortir de telles énormités tu peux t'abstenir ...  

je vous emmerde les mecs. J'ai pas le droit à une faute de frappe

Et malpoli en plus, eh ben ca à pas l'aire tres accueillant cette societe..........

 
 
Ce n'est pas les fautes d'orthographe qui sont en causes... mais tes pseudo conseils qui sont tous hors du sujet. Sur ce forum personne n'est dupe, on voit bien que tes interventions de client satisfait de "autof..." sont bidons.
 
 
   2nde choses : ici la politesse et la courtoisie sont d'usage, tu n'as pas besoin d'être grossier pour t'exprimer
 

bonjour,
Voila mon probleme:
J'ai passé commande d'une voiture neuve chez un concessionnaire saab (bon de commande d'une voiture neuve).
A la livraison, la voiture était sale et avait quelques km. Le concessionnaire m'a remis une facture en date du 21/09/06 au nom d'un autre concessionnaire (ford) en pretextant une panne d'imprimante ainsi qu'un "certificat de cession d'un vehicule (à remplir par l'ancien proprietaire)" daté du 23/09/06 avec comme ancien proprietaire la concession saab.
Or j'ai de nombreux problemes avec cette voiture. Est-elle vraiment neuve ? J'aimerai savoir a qui m'adresser. merci d'avance.

Bonjour,  
méthode de prise en compte d'un véhicule commandé
1/ vérifier de numéro de chassis avec le document carte grise
2/ vérifier la prière date de mise en circulation
3/ vérifier qui est le premier propriétaire
4/  prendre en compte uniquement en immatriculation finale
5/ payer la facture en ayant uniquement tout les document et les clés du véhicule.
Bon courage  
Bonne journée

bonjour
 
je souhaiterais acheter une chrysler chez un concessionnaire chrysler en allemagne.
la voiture date de 01/07 et a 50kms, c'est donc une voiture neuve.
je dois payer la TVA en france.
 
je me pose quand meme une question.
 
le concessionnaire veut me facturer la voiture TTC en allemagne.
je dois payer la TVA en france et lui envoyer le justificatif la bas pour qu'il me rembourse la TVA.
 
est ce une pratique courante ?
pourquoi ne veut il pas me facturer le vehicule HT ?
 
est ce que je risque de ne jamais revoir la TVA allemande, payée en sus ??
 
merci d'avance

Pratique courante pour les particuliers.......Ces mesures sotn rpises suite a la fraude TVA....

donc ca c'est deja fait ?
y'a pas de risques ??
 
je veux savoir si ca c'est deja fait et si ils remboursent bien la TVA allemande.
 
j'ai pas envie de me retrouver avec 2 TVA a payer
 
est ce qu'il y a des docs a demander pour le remboursement de la TVA au concessionnaire ?

 
Bonjour,
une solution  
tu payes le vehicule hors taxe et tu laisses le vehicule  sur place  
tu rentres en France avec les documents et tu passes à toutes les administrations jusqu a l immat
et là tu reparts en Allemagne avec ton quitus fiscal chercher le véhicule.
 

neil4
bonjour,
Opération  d'achat réussie ?

je sais pas encore, j'y vais lundi ...

 
 
 
Bonjour,
je viens de prendre connaissance de vos messages, actuellement je suis en train de créer une société afin de devenir mandataire, mais cela est trés compliqué surtout a cette période de l'année. Si vous pouviez me renseigner sur les formalités de tva en tant que société. Beaucoup de personnes se contredisent notamment sur la déduction de tva. Je désire dans un premier temps travailler avec l'allemagne et je dois avouer que c'est encore flou au niveau de ce sujet. si vous pouvez m'aider se serait fort sympathique. merci d'avance.
 

emma161   bonjour,
une question  
pourquoi un client va  t il acheter chez toi ? et pas chez un autre mandataire transparent.......
Comment vas tu  t alligné en prix de ventre contre les prix anarqués à la  TVA
Je te souhaite beaucoup de courage
 

suite a des problemes persos, je souhaiterais mettre la carte grise de ma voiture au nom de mon pere. existe-t'il un moyen legal de le faire gratuitement ?

Bonsoir,
 
Je viens de vendre ma voiture, et je me demande quel papier faut-il renvoyer à la préfecture ?
 
- l'original du certificat de cession ?
- une copie de cet original ?
- un courrier libre dans lequel je déclare avoir vendu ma voiture + copie du certif de cession ?

bonjour a tous
en faisant faire une reparation pour un cardan chez Fair ... .., le mecanicien a cassé le turbo et la vanne egr pendant les assie. on a essaiyé de me les faire payer. de plus des rayures sur ma voitue ont été constatés sur le PC arriere. vw a finalement accepté de prendre en charge les reparations.
apres 10 jours au garage, je recupere ma voitue la veille de depart en vacance, 80km plus tard, je me rends compte, dans une petite cote en espagne, que je n ai aucune pussance, et plus j'accelere plus la vitesse baisse.  probleme de pussance qui se manifeste des que j'accelere au dessus de 100km/h ou dans une pente. des que j eteint puis je rallume le contact , ca repart  
j ai passé ainsi mes vacances . au retour j'enmene la voitue  au meme garage, on ma facturé  170€ suplementaire pour changer un transmetteur de pression sans que cela ne regle le probleme.
 
donc pour un cardan de changé , j ai eu un mois d'immobilisation du vihicule au moment des vacnaces.sans compter le catalyseur qui s'est rempli d' huile  et surtout le danger que j ai couru sur la route avec une voitue qui ne depasse plus les 50km/h voir 10km/h dans certaines routes de montagnes.
que dois je faire face a ce garage.
et moi qui voulait faire chez eux une reprise de mon vihicule contre une nouvelle vw chez ce meme garage.
bien cordialement.

bonjour je souhaite acheter une voiture au luxembourg elle est a 8900 euros  elle est de 2003 est a 42800 km et je voudrais savoir si je suis obligé de payer le dedouanage (TVA) car je vi en france merci pour vos reponse car je doit acehter cette voiture si tous va bien la semaine prochaine . si je doi payer commbein cela coutera t il au  total merci beaucoup . cordialement

Il faut payer TTC au Luxembourg

avez vous des renseignements sur importation du canada ou usa?
merci

Bonjour et merci pour votre aide précieuse.  
J'aurais un question double.  
Un garage roumain souhaite acheter mon véhicule. La négociation a été classique, chacun tirant la couverture à soi. Un prix d'accord a été établi mais je n'ai pas donné le feu vert car je me méfie sérieusement.  
Il souhaite acheter le véhicule en liquide et m'a de suite proposé de nous rendre à ma banque pour le faire.
Je lui est demandé ses coordonnées et m"a donné un nom de société, une ville et un numéro de téléphone (portable avec un indicatif roumain).
1ere question : Y-a-t-il un montant maxi pour une vente en liquide ?  
2eme question : Quel risque je cours à part les faux billet et une participation involontaire à du blanchiment d'argent ?  
Merci.

bonjour a tous je souhaite acquerir une vehicule dans un garage parisien atlas auto mais moi qui vien de province ; l 'on me demande un RIB de reservation de 500euro  est ce bien serieux ? n y a t il pa des risque ?  

BOnjour,
 
Est-ce légal de vendre un véhicule d'occasion sans controle technique ?
 
Merci beaucoup

Bonjour!
Quelqu'un est-il déja passé par des sociétés comme Otto german ? ou encore Agde autoimport ? sont-ils corrects au niveau de ces histoires de tva (pour des occasions d'Allemagne)...Les véhicules livrés correpondent-ils bien à celui commandé ?
merci de vosréponses !

combien de temp lorsqu on a poser un cheque de banque pour que la somme soit sur le compte?

non pour pouvoir vendre une voiture il faut que le controle tecnique es moin de 6mois

Bonjours,  
Voila je suis en charge d'un garage automobiles depuis 1 ans maintenant, je reprends cette agence  de marque française, établissement familiale existant sur une petit village, et tente de développer notre affaire déjà performante a mon arrivé.
 
Je fais appel à vos services aujourd'hui car je lance depuis  peu une activité de vente de véhicules d'occasions et je commence à m'intéresser aux véhicules d'importations.
Après avoir pesé le pour et le contre j'aimerais me faire une idée très précise des conditions, obligations et risques de ce genre d'achat.
 
Ma question est à la foi vaste et précise: par quel bout dois-je commencer, existe-t-il des sites @ concernant cette législation, qui dois-je contacter pour tirer le premier fil de cette pelote?
 
Merci pour vos conseils à venir  
Cordialement.
bennoit

Bonsoir je vais bientot allé chercher mes nouvelles et je souhaiterai savoir combien me couterons mes nouvelles cartes grise?  (une voiture de 109ch et une de 210ch)
 
Merci pour l'aide que vous allez m'apporté bonne soirée

e vis depuis 7 ans an Californie et j'ai l'opportunite d'acheter des voitures mises aux encheres dans le cadre de faillites; je veux profiter de la faiblesse du $ . Je suis detenteur de la carte verte (residence). J'ai entendu dire ca et la, qu'il est possible dans mon cas d'eter exempte de droits de douane et TVA.  
 
Pourriez vous m'eclairer sur ce sujet?  
 
Merci,
 
JNC