Reprise du message précédent :
bonjour, envisageant l'achat d'un 407 coupé, j'ai bien lu les 16 pages de ce post et je me permet de vous demander confirmation sur quelques points afin d'eviter "l'arnaque à la tva",je précise que les véhicules convoités viennent d'allemagne,ont plus de 6 mois et + de 6000 kms et sont livrés en ww français.
Vous écriviez en début de post
 
"CONCLUSION : lorsqu’un particulier achète un véhicule disponible sur le territoire français, en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, à un professionnel, le particulier doit EXIGER que lui soient présentés les ORIGINAUX de la DA ET du QUITUS en vérifiant que le numéro de série indiqué sur les deux documents correspond bien à celui du véhicule concerné. Si le professionnel n’est pas en mesure de présenter les deux originaux…… le particulier doit impérativement chercher un autre véhicule !
 
Elie Domar
Membre actif de l’Association Automobile Club. "
 
Or le lit aussi que le quitus fiscal est à demander au CI du lieu d'immatriculation qu'en est il exactement ? Dois je  demander un 2eme quitus fiscal ?
Quels documents doivent m'être impérativement remis afin d'éviter cette arnaque et afin de pouvoir immatriculer le véhicule, j'ai déjà importé des véhicule suisse car j'habite Annemasse, mais la procédure semble malgré tout différente , et est il préférable que la facture soit établi par la société du mandataire basée à strasbourg oû cela n'a t-il que peu d'importance, je parle toujours en vue d'éviter une quelquonque arnaque à la TVA.
Par avance merci

JE SOUHAITERAI ACHETER UNE VOITURE NEUVE CHEZ UN MANDATAIRE QUI VA LES CHERCHER EN ESPAGNE.IL EST ECRIT QUE LORS DE L'IMMATRICULATION:Afin d'immatriculer votre véhicule Neuf nous vous faisons parvenir les documents suivants :
  - Certificat de Conformité Européen COC.
  - Certificat d'acquisition des impôts Quitus Fiscal justifiant de l'acquittement de la Tva.
  - Certificat de Vente.
  Ces documents vous sont expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Après avoir réglé les frais de Carte grise (ainsi que la vignette et taxe parafiscale pour les utisateurs
  concerné) aucun autre frais supplémentaire ne peut vous être demandé de la part de la Sté Multicars Pro
  ainsi que de la part des Préfectures.
  Après avoir procédé à l'immatriculation de votre véhicule, vous devez nous envoyer un copie de la carte
  grise, justificatif nécessaire à nos Importateurs et Concessionnaires ainsi qu' aux services fiscaux..  
 
   
  MA QUESTION EST LA SUIVANTE;AURAI-JE DES PROBLEMES AVEC LE FISC EN ACHETANT AVEC SE MANDATAIRE ET DEVRAI6JE PAYER UNE TVA MALGRé LES CERTIFICAT QUE LE MANDATAIRE ME DONNERA

Bonjour,
attention vehicule neuf facturation uniquement en Hors Taxe en cas d achat à l etranger
 
qui va te facturer le vehicule l espagnol ou bien le français ?
que dit ton bon de commande est il français ou bien Espagnol
le mandataire est il transparent ou bien opaque
beaucoup de question
je te conseille de faire bien  attention ou tu mets les pieds
bonne journée
 

le probleme est comment puis-je voir si le mandataire est transparent ou opaque;il dit dans les articles qu'il les vend ttc;les conditions de ventes sont les suivantesArt. 1  
  Le Client est informé et accepte :
 - que la Sté Multicars Pro négocie pour son propre compte auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises
  l'achat des véhicules,
 - que la Sté Multicars Pro fasse l'avance et le transfert des fonds nécessaires à l'achat du véhicule,
 - que la Sté Multicars Pro prenne en son nom la livraison des véhicules,
 - que les véhicules puissent faire l'objet d'une immatriculation tant dans le pays de la Cee où il est acheté, qu'en France; en règle
  générale, les véhicules neufs livrés par nos soins sont munis du Certificat de Conformité Européen et peuvent être directement
  immatriculé en Préfecture sans aucune autre formalité,
 - que la Sté Multicars Pro acquitte la Tva à l'importation quand la facture du fournisseur lui est destinée. Dans certains cas  
  particuliers, les véhicules sont facturés directement au nom du Client final et le Client doit lui même acquitté la Tva due au Centre
  des impôts dont il dépend. Un Décompte de réglement est alors adressé au Client détaillant le montant de la Tva due au Centre
  des impôts dont il dépend et la somme due à la Sté Multicars Pro incluant commission et frais.  
 
     
Art. 2  
  Les prix affichés sur Internet sont Toutes Taxes comprises pour tous les véhicules de Tourisme et Tout-Terrains, et en Hors Taxes
  pour les Véhicules Utilitaires qui sont acquis par des utilisateurs professionnels assujettis à la Tva; le Client Particulier qui acquied
  un véhicule utilitaire doit régler le montant de la Tva afférente au véhicule.
  Les Frais de WW, carburant et Carte Grise Française restent à la charge du Client.  
 
     
Art. 3  
  Le Client est avisé et accepte que le véhicule commandé, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences
  par rapport au même modèle vendu par les réseaux France. Afin d'éviter tout malentendu, il est fourni au Client un descriptif
  complet des principaux Equipements de série et Options possibles du (des) véhicule(s) demandé(s).  
 
     
Art. 4  
  Au cas où après signature, il ne serait pas donné suite au Bon de Commande, le Client se verrait appliquer une pénalité égale au
  montant de l'acompte sans aucun autre frais.  
 
     
Art. 5  
  Le Client peut annuler sa commande après 30 jours de retard par rapport au délai indiqué sur le Bon de Commande. Il est entendu
  que, dans le cas où la Sté Multicars Pro ne pourrait importer le véhicule dans les délais indiqués, l'acompte sera restitué au Client
  sans que celui-ci puisse exiger d'autres sommes en sus de la valeur de l'acompte. La commande ne pourra être annulée du fait
  de retard de livraison dû au constructeur en cas de grèves, congés,  retards de fabrication ou modifications techniques ou des
  équipements des véhicules.  
 
     
Art. 6  
  Les véhicules bénéficient des Garanties Européennes Constructeurs. Le Client ne pourrait prétendre à aucun recours contre la
  Sté Multicars Pro du fait d'un mauvais usage ou du non respect des instructions dans l'application de la garantie.  
 
     
Art. 7  
  Les prix de vente sont garantis 60 jours. En cas de changement, la Sté Multicars Pro propose au Client des nouvelles conditions
  actualisées. Le Client pourra les accepter ou les refuser. S'il les refuse, la Sté Multicars Pro lui restituera la provision versée sans
  autres frais ou indemnités. Toutefois, lorsque l'augmentation est égale ou inférieure à 3% et qu' elle justifiée par des circonstances
  étrangères à la Sté Multicars Pro, telles que augmentation des tarifs constructeurs ou du fait de modifications apportées aux
  modèles, les parties conviennent que le Client ne pourra refuser l'augmentation.  
 
     
Art. 8  
  La Sté Multicars Pro garantit l'mmatriculation en France des véhicules livrés.  
 
     
Art. 9  
  Notre Site Internet et un site de consultation. Les informations s'y trouvant, concernant les fiches produits essayent d'être les plus
  précises possibles, sont données à titre indicatif et sont purement publicitaires ; le constructeur se réserve le droit de modifier
  sans préavis les caractéristiques techniques, les équipements et les prix des modèles présentés.
  Les photographies sont non contractuelles.  
    je dois aller le voir vendredi que doit je poser comme question pour voir si ce mandataire est correcte

Bonjour,
Attend Monseigneur Elidomar , le monsieur il va t' aider peut etre certain ?
demande une facture proformat en attente pour voir qui facture
bonne journée

mais que doit je avoir comme preuve pour savoir si ce mandataire est serieux

je voudrais  acheter une moto au japon et je voudrais savoir si je n'aurais pas de problème avec la carte grise et pour l 'assurance.

Evite
 
Entre les frais de douanes, la TVA francaise et les modifsà la DRIRE, cela est bien plus chere qu'en france.
 
Une seule dérogation possible : avoir habité un an au Japon et détenir une moto depuis au mois 6 mois avant le retour de domiciliation en FRance
 
Bonne soirée

Bonjour à tous,
 
Que pensez vous de ça ?
 
Un mandataire me propose de commander un VL en Allemagne, qui transit par l'Espagne.
 
Pas d'accompte à verser, simplement fournir une copie de chèque de banque, paiement à la livraison du VL avec des WW.
Réception des papiers quelques jours après, immatriculation gérée par le professionnel.
 
Véhicule d'occase, + de 6 mois et + de 8000 Km.
 
Facture émise par le mandataire, en France et TTC, et pas une facture allemande ou espagnole.
A priori, il m'a dit qu'il payait la TVA sur marge.
Il fait le quitus en son nom, je n'ai pas à m'en occuper.
 
Cette démarche vous paraît elle honnête ?
 
Merci de vos commentaires.

Bonsoir,
 
Nous sommes en sarl depuis peu et importons des véhicules d'Allemagne.
 
Nous venons d'acquérir un véhicule 5 places de 21150 km et plus de 6 mois auprès d'un concessionnaire allemand pour 11 600 euros
Sur notre facture est indiqué la phrase suivante : Export in EG-land steurfrei 4 Nr. 1b UStG. c'est à dire que ce véhicule est libre de taxe.
C'est tout ce dont nous disposons. Certains nous proposent des factures proformat ou est seulement indiqué netto price, cela signifie-til la même chose ?
 
Devons nous demander un certificat quelquonque nous prouvant qu'effectivement ce véhicule est libre de toutes taxes ? Comment savoir si les vendeurs que nous contacterons sont de bonne foi ?
 
Nous allons revendre ce véhicule 13 600 euros. Serons nous bien taxés sur la marge uniquement ?
Que devons nous faire figurer sur notre facture de vente ?
 
Existe-t-il une phrase type que le concessionnaire allemand est censé apposer sur sa facture ?
 
cette façon de procéder est-elle légale ?
 
beaucoup de questions certes... mais même notre avocat et notre expert comptable sont dans le doute....   qui peut nous renseigner ?
 
Bien cordialement
 

Bonsoir
Pour faire de l' importation il te faut un savoir faire  
sinon c' est la porte ouverte à n importe quoi.....
 
Die Lieferungen erfolgen an:
 
... eine Privatperson im Gemeinschaftsgebiet, Rechnung ohne Umsatzsteuer-Ausweis - Kontierung: Erlöskonto 4125 = Steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferungen (§ 4 Nr. 1 b UStG)  
... einen Unternehmer im Gemeinschaftsgebiet mit ID-Nr. - Kontierung: Erlöskonto 4125 = Steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferungen (§ 4 Nr. 1 b UStG)  
... einen Unternehmer im Gemeinschaftsgebiet ohne ID-Nr. - Kontierung: Erlöskonto 4125 = Steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferungen (§ 4 Nr. 1 b UStG)  
... eine Privatperson im Nichtgemeinschaftsgebiet/Ausland, Rechnung ohne Umsatzsteuer-Ausweis - Kontierung: Erlöskonto 4100 = Steuerfreie Umsätze (§ 4 Nr. 8ff UStG)  
... einen Unternehmer im Nichtgemeinschaftsgebiet/Ausland - Kontierung: Erlöskonto 4100 = Steuerfreie Umsätze (§ 4 Nr. 8ff UStG)  

Merci pour ton savoir faire    
 
d'autres réponses ?

LIno 1 ,
 
Si tu es en SARL et au regime réel , tu dois acheter HT en allemagne ( netto preis) puis payer la TVA en france à 19,6%  sur la totalité + La TVA sur marge au taux de 19,6% en France.
 
Je suis franco allemand et connais toutes les formalités de la bas, tout le commerce et négociants utiles pour les pros.
Si tu as besoin, contacte moi en MP si tu as des besoins d'assistance
 

Bonjour,  
 
Pouvez vous m'éclairer en ce qui concrne l'éxigibilité de la TVA comment la calcul t on dans le domaine de la négoce de véhicule ?? qu'elle est ce principe de TVA sur la marge ?
Qu'elle sont les difference en ce qui concrne vente ou achat en france ou dans l'UE, particulier ouproffessionnels ??  
S'il vous plait merci beaucoup d'avance

TVA sur marge = 19,6% sur ta marge ( prix de vente- prix achat)
 
AChat d'un pro en UE se fait HT
 
 
 

 
 
 
Bonjour, je me permets de te contacter car je n'arrive pas a obtenir de renseignement.
 
Je veux créer en france, une sté d'import-export de vehicule vers l'afrique
 
L'objectif est d'acheter des vehicules neufs et de les exporter
 
Je voudrai savoir:
 
-si je dois etre un mandataire transparant ou opaque ou negociant
code ape et intitulé de l'activité
 
- comment ca se passe avec la tva, normalement ha en france (achat ttc ou ht, vte ht export)
 
-comment ca se passe avec l'immatriculation a l'export, procedure
 
-
Je suis un peu perdu avec tout ca!!!
 
voila mon mail r_ziani@hotmail.com
 
merci d'avance

Bonjour,
 
N'obtenant pas vraiment de réponses me satisfaisant, je me permet de vous demander un éclairage sur ma situation.
 
Ma tante va me céder son ancien véhicule à titre gratuit.
N'y a-t-il aucun problème à ce que je sois assuré dessus en tant que conducteur principal, avec la même CG qu'auparavant ?
Serai-je en règle lors des contrôles ?
Vu que mon lieu de résidence risque de changer ces prochains mois, je voudrais pouvoir attendre d'être sûr d'où je vais résider, avant de faire des changements de Carte Grise fastidieux et coûteux.
 
Merci.

Bonjour, Pourriez vous me confirmer que je fais ce qu'il faut avant achat.
J'ai trouvé un véhicule d'occasion (+ de 6mois + de 6000km) en allemagne.
une société se propose de l'importer.

Cette société (francaise) m'affirme que c'est elle qui regle les taxes et que c'est elle qui me fournis le quitus fiscal.
ps: le véhicule est a 25200€ prix netto (TVA dont le remboursement peut être demandé)
et l'importateur francais la facture a 28 700€.

Cela vous semble t il sérieux?
de quoi dois je me méfier?

MERCI d'avance pour votre aide

Bonjour,  
 
3500€ de commissions ça fait quand même une grosse marge... S'il fait ça avec tout le monde, il doit se remplir les poches...
 
Pour le reste, qu'il s'occupe des papiers et de régler les taxes et fournir le quitus fiscal est une bonne chose.
Le seul point où il faut faire attention, c'est vérifier si ce mandataire n'a pas eu de problèmes avec d'anciens clients...
 
Demandez-lui un K-Bis par exemple...

Netto = HT en allemand
 
25200+ 25200*0,196 = 30139€ brutto ( TTC)
 
il la vend 28700
 
Un petit probleme quand meme, non?
Transparent ou opaque le mandataire?

Pour répondre aux précédent méssages.
Si j'ai bien compris, pas de TVA lorsqu'il s'agit d'une société? (société francaise qui achete a une société allemande) donc pris de vente net!

Donc il s'agit bien de 25200€ netto + com de l'importateur.
Effectivement 3500€ de com, c'est pas mal, mais y'a le transport jusqu'a mon domicile de compris.

Voici les seules infos que j'ai:
L'importateur (carimport34): http://www.carimport34.com
L'annonce sur mobile.de http://www.mobile.de/SIDRf79QksD0U [...] 215346777&

Encore merci pour vos précieux conseils.
ps: si vous connaissez un importateur sérieux qui pourrai me faire tous les papiers pour importer ce véhicule, j'suis prenneur

TVA a payer en france dans ce cas

Bonsoir,
 
Véhicule fiscalement NEUF : occasion, 4.900 Km
 
Lu sur le site :
 
"carimport34.com vous envoie un mandat de recherche"
"Etant prestataire de services, et non mandataire"
 
"vous recevrez sous 48 heures la facture pro format du fournisseur établie à votre nom"  
Qui est le fournisseur, le vendeur allemand ou une société centrale d'achats... espagnole  
 
 
NOUS SUIVONS VOTRE VOITURE JUSQU'A SON IMMATRICULATION DÉFINITIVE EN FRANCE TOUT CELA POUR SEULEMENT 700 EUROS A RAJOUTER AU PRIX T.T.C DE VOTRE VOITURE !  
 

 
Cela vous fait réagir mais je n'ai pas plus d'explications pour autant. Pourriez vous expliquer vos remarques?

Véhicule fiscalement neuf => TVA a acquitter dans tous les cas par l'acquéreur en France.
 
Autre façon d'aborder le problème :
 
EXPLIQUEZ MOI POUR QUELLES RAISONS UN VENDEUR ALLEMAND QUI VEND UNE VOITURE A UN FRANCAIS LA FAIT TRANSITER PAR L'ESPAGNE ? SACHANT QUE SEULS LES FLUX FINANCIERS TRANSITENT PAR L'ESPAGNE ...
 
Quel peut-être l'intérêt d'un telle pratique, hormis opacifier/complexifier la traçabilité de la facturation et, en pratique, rendre quasiment impossible la vérification de l'acquittement de la TVA ? A fortiori quand on sait que les officines de facturation espagnoles sont des sociétés de circonstance n'ayant la plupart du temps aucune activité réelle et qui disparaissent aussi rapidement qu'elles sont nées ...
 
POSEZ VOUS CES QUESTIONS, LA REPONSE VIENDRA D'ELLE MEME

Bonjour,
 
Et pendant ce temps là, que font nos dirigeants politiques  
 
Ils s'en    
 

Bonjour,
 
Je suis gérant d'une société d'informatique créée en début d'année et je souhaite acheter un véhicule d'occasion de + de 10 ans à un particulier afin d'éviter de payer la Taxe sur les véhicules de société (TVS).  
 
Ma question est de savoir si le certificat de vente suffit à être fiscalement couvert. En effet, un particulier ne peut émettre de Facture à son nom à ma connaissance...
 
Merci pour votre réponse
Fred

J'espère être dans la bonne rubrique au passage...

Bonjour
regarde cela pour infos, une aide possible
Que fais tu dans l informatique ,
je te souhaite une bonne journée
 
Achat d'un véhicule utilitaire "de société"
La voiture ne doit comporter que 2 places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention : "véhicule utilitaire".
 
 TVA sur l'achat : elle est déductible.
 TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
 Amortissement du véhicule : il n'est pas limité.
 Il n'y a pas de taxe sur les voitures de sociétés.
 
 
  Location du véhicule / crédit-bail
 
Le régime fiscal est le même que pour l'achat :
 
 S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une voiture particulière
 
- Le loyer n'est pas déductible pour la partie du prix du véhicule excédant 18 300 euros.
- La TVA n'est pas déductible.
 
 S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire
 
- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.
 
 
  Carburants
 
 Essence
La TVA n'est pas déductible.
 
 Gazole
- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 %
- voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %
 
 GPL  
- voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 50 %
- voitures utilitaires :TVA déductible à 100 %
 
 
  Barème kilométrique applicable aux motos, vélomoteurs et scooters
 
Les titulaires de BNC peuvent opter pour le barème kilométrique forfaitaire "deux roues” pour le calcul de leurs frais de déplacements professionnels.
Ce barème couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, l’essence, l’assurance, les frais d’achat des casques et protections.
Ne sont pas couverts et peuvent donc être ajoutés pour leur montant réel : les frais de garage et de box.
 
 

Merci pour ta réponse, mais ce n'est pas tout à fait ça que je recherche.
 
Voilà le truc : pour éviter de payer la TVS, il faut soit:
- Acheter un véhicule neuf "propre" (Hybride, E85-E95, GPL...), VP compris
- Acheter un VU
- Acheter un VP de plus de 10 ans, ce qui est mon cas.
 
Mon problème n'est pas tant de savoir si je récupère ou non la TVA, mais plutôt de savoir quel(s) document(s) je dois demander au particulier pour être clean au niveau de la fiscalité (certificat de vente, facture de  particulier?????????)
 
Merci pour vos réponses....
Fred
 
PS : J'ai monté une société de services informatiques pour répondre à ta question

certificat de vente avec le prix de la transaction,et le moyen de paiement, copie de la carte grise

Comme pour une vente de particulier à particulier finalement....
Je voyais ça plus "compliqué". Merci en tout cas pour ton aide...
 
Fred
 

Bonjour,
 
nous avons un problème avec la vente de notre véhicule. Il s'agissait d'un véhicule hollandais, nous sommes français et nous l'avons vendu à un français. L'administration hollandaise nous a demandé la carte grise avant la vente pour vérifier s'il n'y avait pas de soucis enregistré avec ce véhicule.  
 
Nous l'avons donc fait envoyer à l'administration hollandaise par une connaissance que nous avions en Hollande, cette personne devait nous restituer la carte grise une fois que l'administration la lui avait rendue. Or, l'administration ne lui a soi-disant rien renvoyé et nous ne pouvons plus joindre cette personne suite à des différents que nous avons eu avec elle.
 
Le véhicule est déjà vendu en France car la préfecture nous avait dit de suivre les consignes de l'administration hollandaise pour le renvoi de la carte grise.
 
Du coup, impossible de faire comprendre le problème à la préfecture française qui ne veux pas en éditer une nouvelle au nom de l'acheteur.
Nous ne savons pas non plus à qui nous adresser en Hollande?
 
Voyez-vous une solution?

Bonjour,
 
J'ai deux questions assez précises concernant les formalités d’immatriculation (délivrance carte grise) d'une voiture importée (d'Allemagne).
 
1) On me dit que la facture d’achat doit être obligatoirement traduite en français lors de sa présentation à la Préfecture pour les formalités d’immatriculation (délivrance carte grise).
VRAI ou FAUX ??
 
2) Toujours lors de sa présentation à la Préfecture pour les formalités d’immatriculation (délivrance carte grise).........une carte d’identité «étrangère » (Belge) peut-elle être présentée ?? --> Tout en étant domicilié en France (Quittance EDF faisant foi).
 
Merci à vous.

je viens de commander un vehicule à un mandataire en france sans verser d'acompte.
vehicule que j'ai vu en photo sur un site de concessionnaire VW en allemagne à un prix de 43900 € et il m'a été vendu - de  42000 €.
j'ai quand même posé quelques questions sur le deroulement des opérations:
d'après eux, il vont faire un virement à la consession vw en allemagne pour payer le véhicule, le concessionnaire va faire les documents à mon nom pour la vente du véhicule, ensuite le convoyeur me livre le véhicule, me suit la matinée  pour la délivrance des documents necessaires à l'établisemment de la carte grise francaise, et seulement lorsque j'ai la carte grise francaise à mon nom, je paye le véhicule.  
Y a t-il un risque que l'on me réclame quelque chose après ?
Que faire pour être sur de ne pas avoir à regler une quelconque tva ensuite ??
L'établissemment de la carte grise francaise, signifie t-il que tout a été régularisé fiscalement ??
merci

Pourriez vous  enqueter sur ces mandataires car le titre laisse présager la suite
 
http://www.societe.com/societe/tri [...] 0913r.html
 
Triangle
 
et http://www.societe.com/societe/soc [...] 1471r.html
 
a quand carrouselauto????????????