Reprise du message précédent :
pas faux.  
Le fisc arrive souvent sur " dénonciation des voisins". pour ce genre d'achat.
 

 
 
En france

Bonsoir,  
 
La fraude à la TVA va certainement disparaître… ENFIN !  
 
Si certains mandataires ont du souci à se faire compte tenu des nouveaux textes du CGI (applicables au 1er janvier 2007), ces mêmes textes mettent en danger les consommateurs ayant « bénéficiés » de ce système mafieux, mais ce n’est pas faute de les avoir prévenu.  
 
A suivre…  
 
Elie Domar  
http://www.association-automobile-club.com  
 
 
 

Pouvez vous expliquer ce qu'est cette nouvelle règle.

Bonjour,
 
Ce n'est pas une règle mais la modification d'articles du Code Général des Impôts qui permettra à la DNEF (Direction Nationale des Enquêtes Fiscales) de pouvoir faire des investigations en toute légalité et en conformité avec la réglementation fiscale européenne.
 
Cette modification fait suite à une recommandation du Conseil d'Etat pour faire cesser la fraude à la TVA lors d'acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs ou d'occasion par des professionnels ou des particuliers avec la notion, pour ces derniers, d'être "complices" de cette fraude.
 
Elie Domar  
http://www.association-automobile-club.com  
 
 

rien ne change sauf que l'état Français se met en conformité européenne, mais les mandataires ne changeront pas leur manière de travailler tant que la loi n'aura pas changé, et elle n'est pas prete à changer avec les échéances électorales qui arrivent...

Bonsoir,
 
Soyons précis. De quelle loi parlez-vous ?
 
Elie Domar    
http://www.association-automobile-club.com    
 

pouvez vous nous expliquer comment peut il y avoir fraude à la tva sur des véhicules neufs?  
Excusez ce pas la loi mais la règle du+ 6 MOIS + de 6000 Kms que je voulais dire.

Bonjour,
 
Pensez-vous qu’il soit raisonnable d’indiquer, dans ce forum, le mécanisme pour échapper au paiement de la TVA lors d’une acquisition intracommunautaire d’un véhicule NEUF ?
 
Désolé, mais je ne souhaite pas donner des « idées » à certains…
 
Pour ce qui est de la loi, c'est une Directive européenne (la 7ème) que "chaque Etat membre peut adapter à sa législation fiscale interne" (citation de Monsieur Laszlo Kovacs, Commissaire européen chargé de la fiscalité au sein de l'Union).
 
Elie Domar    
http://www.association-automobile-club.com    
 

bien evidemment que chaque état est libre d'adapter sa législation fiscale interne , mais ce mécanisme de fraude à la tva fonctionne aussi en ESPAGNE, Italie pour ne citer qu eux.  
De plus en espagne le client particulier achetant un véhicule de + 6mois+6000 kms ne passe pas aux impots.
Alors nous avons du chemin à parcourir mais moins que certains de nos voisins européens.
Si la fraude aux véhicules neufs consiste à laisser un particulier circuler 6 mois et déclarer l'achat après ces 6mois alors là effectivement il est souhaitable que la DNEF puisse faire pression sur ces particuliers complices de la fraude, mais sur les véhicules réellement d'occasion c'est mission impossible.

Bonjour,
Elidomar  tu es capable de mettre un lien  mon seigneur
pourquoi pas  mettre   celui de la nouveauté pour 2007 !!!!
tu es capable  Elidomar ?
bonne journée

Quelle sujet relativement très interessant !!
 
A tel point que j'ai ajouter le sujet dans mes favoris ! IoI
 
Sa manque tous de même d'un avocat spécialisé qui pourrait nous éclairer dans se sujet qui me semble ont-ne peut plus d'actualité ! Sa nous permettrai d'avoir l'avis d'expert. Car je trouve sa scandaleux que se soit les clients qui doivent supporter les frais des mensonges de mandataire ou d'arnaque effectuer auparavant par les sociétés.
 
La question qui me semble important :
Comment un client peut acheter un véhicule H.T dans un autre pays ?
Je croyais que l'achat H.T était réserver au professionnel !!?
Celà voudrai donc dire que si je le souhaite , demain je peut aller en Allemagne acheter un véhicule HT en tant que particulier et payer cette taxe en France ? (Je sais aucun interet, mais bon est-ce possible ?)
 
Merci d'avance pour la réponse.

Bonjour LOADSAS,
 
Deja sache que ELIDOMAR est un ancien enarque de Bercy, donc la TVA il s'y connait mieux que tous je pense sur ce forum.
 
Pour acheter HT en allemagne il suffit que le véhicule soit 9 c'est a dire ai moins de 6000 km et moins de 6 mois ( 7 eme directive europeenne)
Pour les particuliers si le vehicule a + de 6 mois et 6000 km il doit etre payer TTC en Allemagne selon la même directive
 
Bonne journee

Bonjour,
alors tu peux acheter un vehicule hors taxe  comme menbre non professionnel des 25 pays de la EEE
condition  
le vehicule doit etre - de 6 mois ou -6000 km
voilà la loi Européenne

Bonjour,
magic107
"Deja sache que ELIDOMAR est un ancien enarque de Bercy, donc la TVA il s'y connait mieux que tous je pense sur ce forum".  
 oui ,une invention du cr"ateur de l 'asso club
bonne journée

Donc si je comprend bien Yolayola c'est de l'escroquerie de la part de cette association, car derriere ce titre d'"enarque de Bercy" l'association attire la confiance et les inscriptions qu'elles n'auraient pas eu sans cette confiance.
 
Si cela est  vrai c'est tres tres grave de leur part.

voila le site ou j'ai vu cette info  
 
http://www.forum-auto.com/automobi [...] 339905.htm

Merci pour ces réponse. J'ai lu tous les messages de chacun sur  se sujet, et donc constater que Mr ELIDOMAR maitrisait plutot bien le sujet.
 
Celà dit dans mon précédent message je parlais effectivement de voiture ayant plus de 6 mois et plus de 6 000 Km.
Comment une société (ex : espagnole ou luxembourgoise), peut revendre un véhicule d'occasion HT à un particulier ??!?  
 
Car si il y a fraude à la T.V.A c'est bien à ce moment que le problème surgit !
 
Si j'ai bien tous compris. Une Centrale d'achat achète H.T et facture le véhicule + Honoraire au client sans calculer la taxe. Ce qui permet au client d'obtenir un véhicule au prix allemand. Donc cette centrale par je ne sais quelle moyen fait évaporer cette T.V.A..
 
Mais pourquoi demander des comptes au client en rapport à la T.V.A ?
Un client n'as pas de N° de TVA ..
 
Merci pour vos réponse.

loadsas  
prend le temps de relir tous les postes sur le forum
ou attend  
Mr ELIDOMAR

 
Faut dire que je me suis pencher sur ce problème avec sérieux .
Et que les messagez de Mr ELIDOMAR, apporte quelque chose de concret, il à des arguments.
Ce qui rend ce sujet très interessant, car constructif.
Ces donc avec plaisir que je ne vais pas relire les 13 pages mais attendre une réponse de ce professionnel.

bonne veille alors

En fait une société espagnole en tant que pro achte a cout de fauuse facture une voiture hT en allemgane et la revend TTC en France car la voiture n'est jamais passé par l'espagne, jamais immctriculé la bas et est revendu en France sans avoir soldé la TVA

 
crois tu qu'un ancien de bercy va venir user ces doigts sur un clavier afin de repondre aux questions sur ce forum
Elodie de marne  
bon courage

ou dil ou guy, ou FNAC dans les landes

 
Est-tu sur que celà se passe comme sa ?!? Ce qui me gène dans ce ton message c'est la fausse facture.
Comment peut-on faire une fausse facture ?! Et si c'était le cas, je pense que cette dite 'société espagnole' serait très vite reperer et ne pourrait plus opérer.
 
Pour le TTC, si le véhicule est vendu TTC au citoyen Français, je ne comprend guère pourquoi se serait à lui de payer une TVA sur le véhicule.
Si tous sa c'est passer à son inssu, bien sur. Si il est au courant du mode de fonctionement et qu'il effectue cependant l'achat, il évident qu'il serait complice.
 
C'est vraiment incroyable le nombre de société qui effectue de tel transfert !! J'ai du mal à trouver le site d'un négociant qui effectue tous dans les régles du métier. Si quelqu'un à des adresses à partager. je suis preneur.

Bonjour  
Scenario de manipulation de la TVA vehicule occasion
un mandataire français qui est actif en Allemagne ?  
il faut savoir qu' un véhicule d'occasion en Allemagne peu avoir de la TVA dans le prix de vente, exemple ex usine , ex location, ex voiture de societe allemande,  
hors en passant par un mandataire celui ci fait acheter le vehicule en Hors taxe ( Netto) par une centrale d'achat à l' étranger exemple Espagne.  
Pour obtenir un prix super bien placé sur le marché français  
la centrale espagnole qui appartient à des Français peu etre   manipule la facture pour le client final et etablie en une facture sur marge .  
Donc manipulation du marché Automoile et fraude a la TVA  
pour un vehicule neuf  
faire rouler le vehicule en plaque WW ou plaques etrangere afin d obtenir le + 6 mois . donc encore une fois manipulation de factures et arnaque à la TVA
 voilà la sauce TVA  

bonsoir Eli
 
je viens d'acheter un vehicule de moins de 6000km a un garage en allemagne ; je l'ai regle TTC mais la facture ne fais as resortir la TVA vu que ce n'est pas une premiere  main. En arrivant en france, mon centre des impots me demande de regler de nouveau la TVA vu que mon vehicule est considere comme neuf au yeux de l'administration fiscale (- de 6000km).
Quels sont mes recours? suis je oblige de regler la TVA en france?
 
Par avance merci pour votre aide.
Cordialement
Sebby

sebbyge  
pour ce genre d'action il est sage d'anticiper
tu as achete un vehicule dans un garage avec facture sur marge
ils l' ont vendus pour le compte d'un client privé
là maintenant tu es bon pour payer la TVA France
la facture est aux noms du garage ?

sebbyge  
regarde cela
"Si vous payez votre voiture neuve TTC à l'étranger, vous serez aussi redevable de la TVA française au taux de 19.6%. Il vous faudra alors faire une demande de remboursement intra-communautaire. Cette démarche peut s'avérer longue et compliquée surtout si le revendeur ne vous a pas remis le quitus fiscal qui lui seul prouve que la taxe a bien été acquitée dans le pays d'achat.  
bonne journée

Hier une personne signalait avoir reçu une LR des impots pour le paiement de la TVA sur un véhicule acheté d'occas .....j'avais mis le post dans mes favoris mais aujourd'hui je ne retrouve rien ni dans les favoris ni en cherchant les messages ???
Est ce normal ?

 
Oui ce post a été crée par un multi d'Elidomar, j'ai effacé

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Toujours se mefier d'une pitchounnette en colere!

ok merci alors c'était bidon ?

 
Je ne sais pas
 
Mais déja en se presentant comme nouveau membre decouvrant le forum....... ayant des doutes j'ai preferé appliquer le principe de precaution
 
Fin du HS

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Toujours se mefier d'une pitchounnette en colere!

Madame ou Mademoiselle,
 
Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre M.P  
 
Cordialement.
 

 
C'est vue, le membre est debanni et peu poster maintenant que le souci est eclairci

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Toujours se mefier d'une pitchounnette en colere!