Reprise du message précédent :
Salut à tous...
 
Une question très importante pour moi :
 
Je suis négociant VO et j'ai acheté une voiture Belge.
 
1) J'ai rempli une déclaration d'achat (3 volets)
2) Je suis allé à la TVA pour remplir le quitus Fiscal
3) J'ai déposé la déclaration d'achat + quitus fical + carte grise belge + conformité Europeen à la préfecture.
4) Je suis allé rechercher le tout et le volet A de la déclaration m'a été rendu signé par la préfecture.
 
J'ai vendu la Voiture, j'ai donc remis les documents suivants au nouveau propriétaire  
 
1) Certificat Européen
2) Carte Grise Belge
3) Volet A de ma déclaration d'achat
4) Facture TTC  
5) Demande d'immatriculation
6) Contrôle technique de moins de 6 mois (15 jours pour être exact)
 
Le client voulait aussi mon quitus fiscal, mais j'ai reffusé de lui donner pour deux raisons :
 
1) Ce document, je dois le garder en cas de contrôle fiscal pour prouver que je suis en ordre de TVA pour ce véhicule.
2) Sur ce document figure le prix d'achat du véhicule, et la marge que j'ai faite sur ce véhicule ne regarde ABSOLUMENT PAS le nouveau propriétaire.
 
Pourra t'il donc immatriculer cette voiture sans problème ?
 
Merci pour vos réponses.
 
Jey.

Bonsoir
 
J'envisage d'acheter en allemagne ou en espagne un véhicule d'occasion, que j'ai repéré chez 2 ou 3 professionnels.
 
C'est un petit budget pour un diesel entre 1998 et 2000, comme je dois me déplacer pour des raisons pro, je souhaite profiter de l'occasion.
 
Quel genre de papier le vendeur doit il me fournir pour faire immatriculer le véhicule à mon retour en France, dois-je déduire la TVA là-bas et la repayer ici ou si le fait de la payer dans un des pays de la CEE me dédouane de le faire ici?
 
Y a t-il des frais spéciaux à prévoir, genre immat provisoire le temps de rentrer en France, et mon assurance peut -elle fonctionner avec
 
Merci de votre aide

Jey001 Bonjour,
 
La liste que vous mentionnez :  
1) Certificat Européen  
2) Carte Grise Belge  
3) Volet A de ma déclaration d'achat  
4) Facture TTC  
5) Demande d'immatriculation  
6) Contrôle technique de moins de 6 mois (15 jours pour être exact)
est parfaitement conforme à la réglementation si vous y ajoutez un certificat de cession (vente).
 
En ce qui concerne le quitus fiscal, votre acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule, à son nom, s’il ne le présente pas lors de sa demande de carte grise en Préfecture, quitus qui sera gardé par le service des immatriculations du département.
 
Vous ne pouvez donc pas refuser de le remettre à votre client.
 
Pour ce qui est d’un éventuel contrôle fiscal, il vous suffit d’en prendre une photocopie (recto – verso) pour être en mesure de justifier la conformité fiscale de cet achat intracommunautaire. Il ne faut pas oublier que le quitus qui vous a été remis a été détaché d’un carnet à souches et qu’une copie reste en possession de la recette des impôts qui vous l’a délivré. Le contrôleur pourra donc, s’il le souhaite, comparer votre photocopie avec le double resté dans le carnet à souche. De toute façon, il est fortement conseillé de toujours garder une photocopie (recto – verso) d’un quitus fiscal que l’acquéreur soit un professionnel ou un particulier.
 
Effectivement, figure sur ce quitus votre prix d’achat en Belgique qui ne regarde pas l’acquéreur. Comme tout commerçant, en France, vous n’êtes pas disposé à « dévoiler » votre prix d’achat ce qui permettrait de connaître votre marge bénéficiaire brute (PV – PA = M). Cela ne pose aucun problème dans d’autres pays, comme de dévoiler ses revenus mais, en France, cela ne se fait pas…
 
La seule solution qui s’offre à vous est de faire les démarches en nom et place de votre acquéreur pour obtenir la carte grise à son nom.
 
Elie Domar
Membre actif de l’Association Automobile Club
http://www.association-automobile-club.com
 
 

Merci pour cette réponse...
 
Comme vous dites, il n'est pas normal que ce monsieur connaisse ma marge brute...
 
N'est il pas possible que ce monsieur retourne aux impots de sa région (il n'est pas dans même département) et qu'il demande à nouveau un quitus fiscal ? Car de toute façon, il n'aura pas de mal à l'avoir étant donné que je lui ai fait une factue de vente TTC de ma société Française à lui en tant que particulier.  
 
Il à déjà pris possession de la voiture et il roule maintenant en plaques WW. Mais je sais qu'il voudrait faire toutes les démarches Mardi.
 
Merci d'avance pour votre réponse.
 
Jey.

Bonjour,
 
Et non, cela ne sera pas possible.
 
Le véhicule étant en DA, les Préfectures sont bien informées que cette DA a été obtenue avec la présentation d’un quitus délivré à vous-même et non à l’utilisateur final.
 
Attention, dans le cas où votre acheteur obtiendrait un quitus à la recette des impôts de son domicile, ce qui n’est pas évident compte tenu de la DA, et qu’il se présenterait à sa Préfecture avec ce deuxième quitus, le service des immatriculations serait en droit de bloquer le dossier et vous risqueriez d’avoir des problèmes.
 
Elie Domar  
Membre actif de l’Association Automobile Club  
http://www.association-automobile-club.com
 
 
 

Ok...
 
Suis-je au moins en droit de couvrir le prix d'un coup de marqueur indélébile avant d'envoyer le quitus à mon client ?
 
Car encore une fois, ce prix ne regarde que moi !!
 
Il aura donc l'original mais le prix sera 'EFFACE'.
 
De toute façon, je garde une copie avec le prix et les impots ont la copie dans leur dosier.
 
Est-ce que cela serait ok de cette façon ?
 
Merci ELIDOMAR.

Bonjour,
 
Effectivement, vous avez cette possibilité, mais en sachant que tout original de document administratif officiel (c'est un Cerfa) ne pouvant pas être modifié, si votre acquéreur tombe sur une ou un fonctionnaire "pointilleux", ce dernier serait en droit de lui refuser sa carte grise.
 
Elie Domar  
Membre actif de l’Association Automobile Club  
http://www.association-automobile-club.com  

Bonjour Elidomar
je regrette de ne pas avoir trouvé ce forum plus tôt, j'aurais réfléchi avant d'agir: j'ai commandé via un mandataire transparent un vehicule de collaborateur d'occasion (1 AN ,30000 KM) en concession en allemagne. Ce mandataire passe par une société en espagne (proservice)qui achète l'auto.
j'ai versé un acompte pour mon auto.
En lisant vos posts je me suis demandé si je n'etais pas susceptible  d'être victime d'une arnaque à la TVA
J'ai contacté mon mandataire et le pro en Espagne, qui me disent de ne pas m'inquiéter...  
J'ai quand même modifié mon attitude et posé ces conditions: plutôt que de me faire livrer la voiture, je l'achèterai au mandataire en france qui lui même l'aura achetée à la société espagnole. J'irais chercher cette voiture chez mon mandataire transparent en france (qui ne le sera donc plus?), qui me fournira un document en 3volets (Declaration d'achat? ) et le fameux quitus fiscal ainsi qu'une facture émanant de sa société , française. La voiture sera en ww dans le departement de livraison et je n'aurais plus qu'à la faire immatriculer dans le Nord.
 
Ais je déjoué les possibilités de redressement à la TVA dans ces conditions?
 
Merci de votre réponse.

Bonjour,
 
A mon avis, je pense que ce forum est avant tout une source d’informations destinée à tous les Internautes pour, entre autre, leur permettre d’éviter d’avoir des problèmes quels qu’ils soient.
 
Vous citez, AGPJ9, la société espagnole Proservice (bien connue des services fiscaux) mais pas le mandataire qui utilise, sans aucun doute, un système triangulaire. Pourquoi ?
 
Elie Domar    
Membre actif de l’Association Automobile Club    
http://www.association-automobile-club.com  
 
 

Le mandataire en question est VIP automobiles à Nice. Je ne l'avais pas cité en effet , sans raison quelconque.
Son responsable me propose de lui acheter en direct la voiture, qu'il aurait au préalable lui même acheté à proservice. Qu'en pensez vous?
Merci

A noter que le prix demandé pour le vehicule que j'envisage d'acheter n'est pas très bas par rapport au marché en france, tout au plus de 3 à 4%. Par contre le modèle est assez difficile à trouver, et c'est pour cela que je m e suis rapproché des concessions allemandes.Maais comme je ne parle pas la langue, je suis passé par un intermédiaire.
Merci

Avec un tel capital, ils peuvent aheter une superbe Audi en Allemagne "TTC"  
 
A moins que ce soit avec ton fric  
 
VIP AUTOMOBILE  
RCS Nice B 480 464 692
Nom commercial : VIP AUTOMOBILE
 Renseignements juridiques  
Siège social  
11 Avenue de Flirey
06000 NICE  
SIRET  
48046469200015
Forme juridique  
Société à responsabilité limitée
Capital social  
3.000,00 EURO
Code activité  
501Z - Commerce de véhicules automobiles
Immatriculation  
21-01-2005
Nationalité  France
 Dirigeant(s)  
Gérant  M. ZRIHEN Vincent
 
 

j'ai relu tous les posts de ces dernières pages et j'ai décidé de faire valoir mon droit à rétractation (délai de 7jours)... J'achète ma 911 à un particulier près de chez moi, ce qui me donne pour "quelques " euros de plus une tranquillité d'esprit non négligeable....

Pour CHANTRY : Le fait qu'ils aient un capital de départ de 3000 Euros ne veut pas dire qu'ils n'ont pas 100 000 Euros sur le compte en banque.
 
3000 Euros est le capital de DEPART...
 

AGPJ9 Bonjour,
 
Le mandataire vous demande donc de « participer » à une vente triangulaire.
 
A vous de voir !
 
Elie Domar    
Membre actif de l’Association Automobile Club    
http://www.association-automobile-club.com
 
 
 

Hello Elidomar...
 
Encore une question...
 
Je n'achètes que des véhicules Belges et je les vends en France.
 
Que me conseilles tu de faire pour que mes clients ne connaissent pas mon prix d'achat ?
 
Tu dis dans les première page qu'il est possible que le négociant (moi), demande le quitus fiscal au nom du nouveau propriétaire ?
 
Donc, dans ce cas, pas de déclaration d'achat ?
 
Eclaires ma lanterne, car ni la préfecture ni les impôts ne me trouvent une solution, c'est quand même grave !
 
Merci à toi

Bonjour,
 
Attention, ne pas confondre mandataire « transparent » avec mandataire « opaque » ce dernier étant considéré comme un négociant qui achète et revend.
 
Si, effectivement, il est possible d’obtenir un quitus fiscal au nom de l’utilisateur final, particulier, cela veut dire que le véhicule a été acheté par l’intermédiaire d’un mandataire « transparent » et que la facture du fournisseur étranger a été faite au nom du particulier.
 
Comme vous agissez en qualité de négociant, le quitus fiscal ne peut être fait qu’au nom de votre société puisque c’est vous qui avez introduit le véhicule, en France, pour la première fois.
 
Si vous ne souhaitez pas que votre acquéreur puisse connaître votre prix d’achat, je ne vois que deux solutions :
 
Soit vous faites établir une carte grise au nom de votre société (donc pas de DA), avant de revendre le véhicule, mais cela a un coût qui grèvera votre marge ;
 
Soit vous adressez le dossier d’immatriculation à la Préfecture de votre acquéreur (recommandé avec AR) qui retirera sa carte grise à sa Préfecture sans avoir eu connaissance de votre prix d’achat.
 
Peut-être existe-t-il une autre solution, mais je ne la connais pas.
 
Elie Domar      
Membre actif de l’Association Automobile Club      
http://www.association-automobile-club.com  
 
 
 

Merci pour ces infos Elidomar...
 
Je pense que envoyer le dossier à la préfecture du futur propriétaire est la meilleure solution...
 
Par contre, est-ce nous qui devons payer la carte grise par chèque ?
 
Car je pense que le service par correspondance enverra directement la carte grise au nouveau propriétaire, non ?
 
Merci encore...

Bonsoir,
 
Je pense qu’il est préférable de joindre un chèque à l’ordre du Trésor Public mais en vous renseignant sur le prix du cheval fiscal de la région de votre acquéreur puisque le prix n’est pas le même d’une région à l’autre.
 
Je ne sais pas si les Préfectures envoient les cartes grises directement aux titulaires ou si elles les préviennent par courrier pour qu’ils puissent les retirer aux guichets.  
 
Elie Domar      
Membre actif de l’Association Automobile Club      
http://www.association-automobile-club.com  
 
 
 

Bonsoir,
 
Je suis une société qui lease un véhicule en Allemagne. Je suis facturé  
 
avec la TVA allemande, la voiture est immatriculée au Luxembourg.
 
Est-ce possible?  
 
Merci pour vos réponses.
 

Bonjour,
 
C’est avec beaucoup d’intérêt que j’avais pris connaissance d’un sujet publié par Huriauxluc et qu’il avait intitulé « Qui veut gagner des millions ? ».
 
Trouvant le texte pour le moins provocateur et ne comprenant pas l’objectif de son auteur d’annoncer publiquement son « adhésion » à un système mafieux pour échapper au paiement de la TVA, j’ai pris contact avec lui, en MP, pour, s’il le voulait bien, me dire pourquoi il avait pris une telle initiative.
 
Comme je m’en doutais un peu, il me répondit qu’en fait c’était un « canular » (plus ou moins de bon goût, il est vrai), pour voir la réaction des professionnels de l’automobile parcourant ce forum et que, dans quelques jours, il avouerait que tout ce qu’il avait publié était faux.
 
Bien que ce sujet pouvait être contestable, je ne comprends pas pourquoi il a été purement et simplement supprimé.
 
N’oublions pas que la censure est une arme très délicate qu’il faut manier avec discernement.
 
« Il faut se méfier des comiques, parce que quelquefois ils disent des choses pour plaisanter. » [Coluche]
 
Bonne journée
 
Elie Domar        
Membre actif de l’Association Automobile Club        
http://www.association-automobile-club.com    
 
 
 

Bonjour!
Pouvez vous me renseigner sur un point précis de la législation fiscale: est ce qu'en "louant"(en réalité je ne sais si c'est une véritable location au sens propre du terme)une Modus avec le contrat appelé Renault New Deal, je pourrai continuer de déclarer mes frais réels concernant cette voiture? Faut il faire des démarches particulières?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Richard

bonjour, je suis sur le point d'ouvrir une sarl vente de vehicule d'occasion et atelier mecanique, pouvez-vous me dire hormis l' IS sur les benefices, quels seront les autres impots auxquels je serais assujettis, merci

Tu devras payer la TVA sur ta marge bénéficiaire BRUTE !

Bonjour,
 
je suis en cour cour de reorientation pour des problem de santé,
je voudrai vendre des véhicules à mon compte
en travaillant de chez moi ,je possede un parking de plusieurs boxs que j'ai acquis ressament.
j'aimerai avoir un stock de 1 à 5 véhicules et demarcher et vendre aux particuliers.
 
 

• quelles demarche administrative doit-je effectuer?

• quelles autorisations?

• est-il genant que mon logement soit un logement de fonction (fonction publique)mis a la disposition de ma concubine?

• [b][/b]

merci pour toutes les reponses qui me seront apporté.
 
 

Bonjour,
 
Vous devez créer une société commerciale de négociant en véhicules automobile (code APE 501 Z).
 
Cette création faite, vous devez obtenir auprès de l’administration fiscale un numéro d’identification à la TVA (FR……).
 
Après le dépôt d’un dossier à la Préfecture, il vous sera délivré une carte professionnelle (W) qui vous permettra de pouvoir obtenir des carnets d’immatriculations provisoires (WW) et de faire vos déclarations d’achats (DA) auprès de votre Préfecture.
 
Un livre de Police vous sera obligatoire, sur lequel vous enregistrerez tous les véhicules d’occasion que vous aurez acheté et à qui vous les avez vendu. Ce livre de Police sera à présenter à toute demande des forces de l’ordre (Police et Gendarmerie) ainsi qu’aux administrations concernées (Fiscale et DGCCRF). Il devra être paraphé par un Commissaire de Police ou un Officier de Gendarmerie suivant l’adresse de votre siège social.
 
En ce qui concerne votre logement, vous devez obtenir une autorisation du propriétaire pour avoir le droit d’y faire une activité commerciale, ce qui n’est pas évident pour un logement de fonction.  
 
Elie Domar
Membre Actif de l’Association Automobile Club
 
 

Bonsoir,
 
J'ai oublié de vous préciser, si vous faites des acquisitions intracommunautaires, que vous devez faire, régulièrement, une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) auprès du service des Douanes.
 
Elie Domar  
Membre Actif de l’Association Automobile Club  
http://www.association-automobile-club.com

Bonjour Elie Domar,  
Je me suis permise de vous adresser ce message avec une question.  
Etes vous familier avec la legislation TVA en Allemagne?  
Ce qui m'interesse en particulier c'est de savoir si une société créée en Allemagne peut se faire rembourser le TVA lors d'un achat de biens dans l'autre Etat membre.  
Je vous remercie.  
Patricia  

[quotemsg=14677460,235,196069]Bonjour,
 
Vous devez créer une société commerciale de négociant en véhicules automobile (code APE 501 Z).
 
Cette création faite, vous devez obtenir auprès de l’administration fiscale un numéro d’identification à la TVA (FR……).
 
Après le dépôt d’un dossier à la Préfecture, il vous sera délivré une carte professionnelle (W) qui vous permettra de pouvoir obtenir des carnets d’immatriculations provisoires (WW) et de faire vos déclarations d’achats (DA) auprès de votre Préfecture.
 
 
Bonjour,
 
C'est avec beaucoup d'intérêt que je lis chacune de vos réponses car je souhaite me lancer dans le négoce automobile.Pourriez vous me préciser s'il est obligatoire de constituer une société commerciale (de type EURL) pour cette activité ou si l'on peut exercé en entreprise individuelle mais de type libérale (en nom propre), et dans ce cas là quelle serai la dénomination exacte de l'activité exercée,peut t'on dans cette situation obtenir un WW et un numéro de TVA aussi ?Je suis actuellement Agent commercial à mon compte donc déja immatriculé à tout les organismes des indépendants,mon activité d'agent commercial me permet t'elle d'obtenir un WW ?
 
Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,
 
Si vous gardez votre statut d’agent commercial, cela ne vous permettra pas d’acheter et vendre des véhicules puisque vous ne ferez pas de commerce.
 
Vous ne pourrez proposer que des véhicules appartenant à des négociants professionnels et ses derniers vous paieront des honoraires ou des commissions.
 
Il ne vous sera donc pas possible d’obtenir une carte professionnelle (W) et, sans cette carte, la Préfecture ne vous délivrera pas de carnets d’immatriculations provisoires (WW).
 
Enfin, par votre statut d’agent commercial, il ne vous sera pas possible, sauf erreur de ma part, de souscrire un contrat d’assurance. Un tel contrat étant déjà très difficile à obtenir pour un négociant ou alors à un prix exorbitant.
 
Elie Domar  
Membre Actif de l’Association Automobile Club  
http://www.association-automobile-club.com
 
 

Merci pour votre réponse précise et rapide!
 
Donc la seule forme juridique adaptée est la forme sociétaire (personne morale), il n'existe pas de statut d'indépendant négociant ? ou peu être une autre appellation qui permettrai d'obtenir la carte professionnelle ... (le sésame !)
 
Cordialement.

Bonjour,
 
Il vous faut être commerçant (négociant) avec une société (Unipersonnelle, URL, SARL, SA, SAS) pour obtenir une carte W.
 
Je vous précise que cette carte a été mise en place pour éviter aux commerçants de l’automobile, lors des achats ou des reprises de véhicules, de faire établir des cartes grises à leurs noms dont le coût peut être très élevé pour de gros volumes annuel.
 
Elie Domar    
Membre Actif de l’Association Automobile Club    
http://www.association-automobile-club.com  
 

Merci,
Je comprends trés bien, pour le moment je vais garder mon statut d'indépendant et me faire payer des commissions (par des particuliers ou des professionnels) dés que mon volume d'activité sera suffisant je passerai en forme sociétaire.Mon père étant un ancien de l'automobile il a une assurance flotte depuis 40 ans! J'ai donc réussi à obtenir un trés bon prix auprés de son assureur .
 
Cordialement.

Bonjour...
 
Une question de TVA.
 
Je dois acheter une voiture Belge.
 
Cette voiture appartenait à la société X et l'amortissement est fini ce mois. Le Gérant à donc racheté la voiture de la société mais ne l'a pas immatriculée car il y a des frais à faire pour le contrôle technique. La carte grise est donc toujours au nom de la société X.
 
Ce gérant veut donc me revendre la voiture de lui à ma société de négociant. Donc de Particulier à société, donc une facture TTC puisque il n'y a pas de tva si la voiture appartient à un particulier.
 
Ma question : Etant donné que cette carte grise est au nom de la société, est ce qu'il n'y aura pas de problème étant donné que sur la déclaration d'achat et à sur le quitus Fiscal, seront marqué les noms et prénoms du gérant agissant comme particulier et non le nom de la société ?
 
Et surtout, je ne voudrais pas payer de TVA alors que c'est une voiture que j'achetes TTC.
 
Merci d'avance
 
Jey

bonjour,
 
Tout d'abord je vous remercie pour vos reponses j'aurai encore quelques questions.
 

• Ou me renseigner pour obtenir un contrat d'assurrancepour le negoce auto?

• Quel assureur à des prix competitif?

• Comment doit je faire pour garantir mes véhicule?

 
                                                    je vous remercie de votre attention.

Hello Dimi...
 
Trouver un contrat d'assurance pour la négoce Auto n'est pas aisé... Et tu dois compter entre 5000 et 7000 Euros par an.
 
Aucun assureur n'a des prix compétitifs.
 
Bien à toi
 
Jey.