Ayant attaqué Renault et son concessionnaire , ma voiture Safrane ayant eu sa BVA détruite aprés changement du capteur de pression d'huile '1,5 km après la sortie du garage ) le Tribunal a reconnu qu'il s'agissait d'un vice caché et condamné conjointement Renault et son concessionnaire . Mais mon préjudice n'a été estimé qu'à la valeur à la casse de mon véhicule soit 3000 Euros alors que l'Expert Judiciaire nommé par le Tribunal avait estimé la remise en état à 4600 Euros . La procédure judiciare ayant duré presque 2 ans mon véhicule a été immobilisé pendant toute cette durée . Malgré cela la Juge a rejeté ma demande d'indemnité de privation de jouissance . Certes l'Appel devant la Cour d'Appel est possible mais nécessite un avocat et un Avoué . Mon avocat m'a dit qu'il fallait prévoir 5000 Euros pour ses Honoraires ( non récupérables) et que les honoraires des Avoués sont chers . Un particulier est il condamné à ne rien pouvoir faire . Les constructeurs ont la belle vie . Si quelqu'un a une solution merci d'avance

Tu n'avais, je suppose, pas d'assurance protection juridique.
 
Dans ce cas, tu devras effectivement prendre en charge les honoraires de l'avocat.
 
Quid cependant de l'article 700 du NCPC ?

C'est exact je n'avais pas d'assurance protection juridique (je l'ai maintenant mais c'est un peu tard) . L'article 700 limite à 1500 Euros les frais dits "irrépétibles" dont les frais d'avocat, d'huisiiers ..; Pour la procédure en première instance j'avais déja dépensé plus de 3000 Euros dans la première année . J'ai donc du me priver d'avocat pour la suite . Mal gré les factures la Juge ne m'a accordé que 1000 Euros ! Si je fais appel j'aurai donc pratiquement à ma charge tous les frais même si je gagne en appel . La loi est ainsi faite qu'un particulier doit capituler même s'il a raison . Un constructeur comme Renault le sait très bien . C'est pourquoi il refuse de reconnaitre sa responsabilité et fait durer la procédure

 
J'aurais tendance à penser que tu es tombé sur un avocat qui a eu tendance à défendre son intérêt plutôt que le tien... 3000€ de frais pour un litige portant sur une voiture à 3000€ (si j'ai bien compris), un avocat sérieux aurait du normalement te déconseiller fortement de te lancer dans une action en justice aussi coûteuse...

Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans  
2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité .

 
Il est vrai que dans la mesure où le véhicule avait été acheté à un professionnel, il était possible (mais jamais certain) d'obtenir des DI en plus de l'annulation de la vente. Cependant, pour ton 2°, là je ne vois pas ce qui permettait de penser ça, le code civil est très clair, en cas de vice caché, seules deux possibilités peuvent être accordées par le juge : annulation de la vente et remboursement du prix d'achat, ou bien conservation de l'objet atteint du vice mais remboursement d'une fraction du prix estimée par l'expert correspondant à sa perte de valeur (ce qui suppose que le vice caché ne rendait pas l'objet impopre à son usage mais en diminuait considérablement la valeur). Je n'ai jamais rien lu ni entendu qui donnerait la moindre indication qu'il soit possible dans une procédure pour vice caché de demander la réparation des dommages liés au vice caché quand bien même ils sont supérieurs à la valeur d'achat.
 
Ou alors il ne s'agissait pas d'un recours au titre de la garantie légale contre les vices cachés, mais d'un recours au titre d'une garantie contractuelle que le professionnel aurait accordé.

 
On dirait bien une procédure en responsabilit contractuelle, 1147 CC, qui donne normalement droit à des indemnités en DI.

Il ne s'agit pas d'une voiture d'occasion mais d'une défaillance suite à une réparation ; la pièce changée étant défectueuse a provoqué la vidange de la BVA et la destruction instantanée de celle ci

 
Ah effectivement là ça change tout en effet, je ne sais pas pourquoi j'avais cru comprendre que tu avais acheté une Safrane d'occasion à 3000€ et qu'elle était morte à peine sorti du concessionnaire...

 
Pratiquement, cela ne change malheureusement pas grand chose à son problème car à part relever appel de la décision, je ne vois pas trop ce qu'il peut faire.

 
Je ne vois guère que 4 possibilités :
 
- faire appel
- tenter une négociation à l'amiable pour obtenir plus (quasiment perdu d'avance vu le jugement rendu)
- aller voir Julien Courbet
- Obi Wan Kenobi

deltaplan a écrit :   Je ne vois guère que 4 possibilités :   - faire appel - tenter une négociation à l'amiable pour obtenir plus (quasiment perdu d'avance vu le jugement rendu) - aller voir Julien Courbet - Obi Wan Kenobi

99,99% de chance qu'il te dise:
Rien à battre, pas assez larmoyant pour faire de l'audimat.

 
Tu penses vraiment ? Je ne pensais pas qu'Obi Wan Kenobi puisse dire une chose comme cela, mais bon...

Je pense qu'effectivement il ne me reste que tenter ma chance auprés de Julien Courbet afin de mettre en évidence la politique commerciale de Renault qui refuse de reconnaitre sa responsabilité alors que la cause était évidente (capteur de pression d'huile neuf défectueux)

 
Julien Courbet ne pourra pas grand chose pour toi en raison de l'autorité de la chose jugée. Renault n'est pour rien dans le jugement rendu, c'est la justice qui est éventuellement criticable.
 
Non, décidément à part relever appel il n'y a pas grand chose à faire sauf a espérer un geste commercial de Renault en écrivant à la Direction générale, mais comme le jugement leur est somme toute relativement favorable, je ne pense pas que ça marchera.

 
Il leur est quand même déjà arrivé d'obtenir par la négociation une issue plus favorable que ce qu'un premier jugement avait ordonné, mais c'est extrèmement rare tout de même.
 
En fait, son seul espoir dans un sens serait que Renault ou le concessionnaire fassent appel du jugement. Ca me paraîtrait un peu gros, mais qui sait ?
 
Tout de même, je persiste à penser que c'était un peu naïf de s'imaginer qu'il puisse être rentable d'engager des frais aussi importants pour aller au tribunal sur une affaire portant sur un véhicule d'une valeur aussi faible... il y a des fois où il faut savoir se résigner même en se sachant dans son droit...

En tout cas, tu peux toujours essayer Julien Courbet pour t'etre fait arnaquer par ton avocat.
Il savait tres bien que les juges ne donnent jamais 3000 euros au titre de l'article 700