bonjour et merci d'avance à ceux qui sauront nous aider !
nous avons acheté une BMW 328 I cab noire (allemande) il y a un mois à un professionnel. aujourd'hui, nous avons un souci avec la clé de démarrage qui a cassée. en allant chez BMW pour en commander une nouvelle, on nous a appris qu'en fait notre véhicule est un modéle 320 I Cab rouge d'origine ! et qu'elle a sans doute été modifiée en 328 ! en fait nous n'avons aucun document qui le stipule !! ce qui fait que nous ne pouvons plus démarrer le véhicule, cra la clé que nous avons commandé par rapport au n° de série ne marche pas non plus, apparement le néman a du déjà être changé. et comme il y a des petites choses qui nous laissent penser que le véhicule n'est pas clair, nous aimerions faire annuler la vente. est-ce possible? est-ce un cas de vice caché ? si oui, pouvons nous demander le remboursement à l'amiable ? nous ne savons pas du tout si nous sommes dans notre droit.  
merci de votre aide !

 
oui, si BMW t'assure que ce n'est pas une 328i et à l'origine elle est rouge, alors oui

Merci de ta réponse.
 
on peut donc demander l'annulation et le remboursement. quelles sont les démarches ? pourras-t-on se faire rembourser les frais que nous avons eu ? ce sont les même démarches que pour un vice caché ?

C'est pire que du vice caché c'est de l'escoquerie.
Demand deja à l'amiable + remboursement de la carte grise (par contre tu as roulé avec donc minoration je suppose).
Rapproche toi de l'assistance juridique de ton assurance.

Bonjour,
 
Le professionnel vendeur est en France ou en Allemagne ?
 

 
bonjour,  
 
le professionnel est en France. pour l'instant on a toujours pas la carte grise, il l'a faite faire lui-même, mais ça fait un bon mois qu'on l'attend. j'ai entendu dire que la modification de 320 en 328 pouvait être légale en allemagne. c'est vrai que je voudrais être sure de moi avant d'attaquer le vendeur, car c'est bien un moteur de 328 dans la voiture !

Merci, je vais prendre contact avec cette association.
N'hésitez pas à répondre à mes questions, je suis un peu dans le flou concernant les démarches à faire.

A mon avis et s'il n'y a pas une attestation de BMW pour la modif de cette auto et pour certifier que le véhciule est conforme à une 328, il ne sera pas possible d'immatriculer cette voiture en France sauf, peut être, en passant par une Réception à Titre Isolée.
 
Bref, il vaudrait mieux rendre l'auto au garagiste et récupérer les sous.

Pour l'instant on attend toujours la carte grise, si elle a été acceptée, elle devrait arriver d'un jour à l'autre (d'après le vendeur).  
Quelqu'un sait-il si une telle procédure de modification de véhicule existe vraiment en Allemagne ? On me dit que oui. Dans ce cas, peut être que le vendeur n'est pas obligé de nous parler de la modification ? Je ne trouve rien sur le net à ce sujet.
Enfin, même si c'est légal, on ne tient pas à garder ce véhicule !
dès que nous aurons la carte  grise et l'assurance protection juridique, on pourra mettre en place la procédure de vice caché.

Les 'upgrade' autorisé en allemagne, c'est du blabla, à la limite un moteur mais pas le neiman, le moteur, la boite, la direction, les trains roulants qui différent un 328 d'un 320.
 
Si tu veux mon avis, quelqu'un avait une 320 qui a eu un accident et a été vendue en l'état..., un autre avait un 328 qui s'est fait volé...
 
Ni une, ni deux, un maquilleur a changer les numéros de série sur la 328 qui roule avec les papiers du 320....
Peut être que je me trompe, si ca ce trouve, il y a même deux 320 avec les mêmes numéros qui roule de part et d'autre du rhin...
 
Ce que j'en pense, c'est que tu va voir ton revendeur en tête à tête et lui explique avec les gros yeux et la grosse voix que le recel ce n'est pas ton truc, que ton bof est dans la gendarmerie et que tu ne peux pas te le permettre pour préserver la bonne entente de la famille et qu'il te rend l'argent immédiatement et vous en restez là gentiment. Sinon tu l'emmene chez BM qui saura chercher tout les numéros de série et code caché dans le calculateur pour remonter au vrai véhicule qui sera à coup sur dans le fichier des véhicules volé européen.
 
Quitte à perdre du pognon, autant que ca ne soit pas après un accident en roulant dans une voiture volée, ca prendra du temps de l'expliquer aux gendarmes surtout si tu l'a payé pas cher.

 
Il y a une manière facile de savoir cela : la voiture aurait changé de couleur. Une peinture refaite, ça se voit, surtout quand il y changement de teinte. Donc regarder attentivement partout pour voir si la voiture a effectivement été repeinte ou pas. Si ça n'est pas le cas, il y a anguille sous roche...

 
Ah les voitures qui viennent d'Allemagne que des bonnes affaires ...
 

 
J'ai demandé chez BMW s'ils pouvaient nous faire une sorte d'expertise, de diagnostic sur le véhicule, afin d'en savoir plus sur la voiture, et de connaitre le "bon et le mauvais", comme le kilomètrage réel par exemple (parce qu'il ne doit pas être bon), mais une fois je tombe sur une personne que me dit que c'est possible, une autre fois on me dit que ça ne servira à rien, on ne peut rien voir sur un modèle de 1996,le kilomètrage ne peut être déterminé que sur les modèles récents. Alors on ne sait plus quoi penser ; je pense qu'aujourd'hui ou demain je vais pouvoir contacter l'assurance juridique et faire venir un expert. quelqu'un sait si la procédure d'annulation de vente peut être longue ? je ne préfere pas demander à l'amiable au vendeur.  

Il est urgent d'envoyer tout de suite un courrier recommandé avec AR au vendeur en le mettant en demeure d'annuler la vente et de vous rembourser pour les motifs que tu as découvert. Si il refuse, tu vas devoir entamer une procédure auprès du TGI (avocat obligatoire), paut être prise en charge par l'assistance juridique de ton assureur (mais il y a un plafond).

 
A priori et s'agissant d'une voiture de 1996, ceux qui t'ont répondu qu'il n'était pas possible de diagnostiquer beaucoup de choses à partir de l'informatique embarquée ont raison.
 
Même si tu fais appel à ta protection juridique, il faut commencer par une procédure amiable c.a.d envoi d'une lettre indiquant que la motorisation de l'auto n'est pas conforme à son type mines et demande de résolution de la vente avec bien sûr remboursement.
 
Peut être que ta protection juridique prendra elle-même en charge cette démarche, mais il faut commencer par ça avant d'envisager une procédure judiciaire.
 
Si jamais tu en arrives à la procédure judiciaire, ça risque en effet de prendre un peu de temps (de 1 à 3 ans selon les tribunaux et l'attitude du garagiste et de son avocat).
 
A mon avis, tu dois obtenir gain de cause mais j'espère simplement que ton garagiste est solvable et qu'il le restera...
 
Bon courage quand même.

Bon je rédige la lettre dès ce soir. A votre avis, est-ce que je peux demander le remboursement des frais occasionnés par le véhicule ? (alarme, nouvelle clé et néman...)
Par ailleurs, si quelqu'un sait où trouver un modèle de lettre, ça serait sympa.
 
Et merci de vos réponses !

 
Oui, demande également le remboursement des frais que tu as effectués sur l'auto avec copie des factures.

A mon avis, tu peux fonder ta demande soit sur le vice caché soit sur le dol avec une préférence pour ce dernier cas de figure.
 
Tu trouveras ci-dessous des modèles de lettre pour le vice caché :
 
http://www.droit.pratique.fr/modeles-lettres/1-consommation/148844-itemselectionne/148950-vice-cache-sur-un-vehicule.html
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/vicescaches.htm
 
Et ici, une définition et une explication du dol avec les textes de références :
 
http://www.juritravail.com/lexique/Dol.html
 
Le seul problème pour le dol est qu'il faut qu'il y ait eu tromperie volontaire de la part du garagiste.
 
De toute façon et avant toute démarche judiciaire il est indispensable que tu consultes un avocat et que tu donnes beaucoup plus de détails sur la manière dont tu as acheté cette auto, sur ce que t'a dit le garagiste et sur les documents qui ont été signés lors de la vente.
 

 
Mon assurance juridique dit de faire une lettre demandant l'annulation de la vente basée sur l'article 1110 du code civil : erreur sur l'objet du contrat et le vice de consentement.
La voiture a été acheté pour un modèle 328, contrôle technique OK, avec document de vente normal, avec une garantie 3 mois ; bref rien de particulier. LE vendeur a juste dit qu'elle venait d'une concession BMW allemande, et devait nous fournir le carnet d'entretien et un document certifiant le kilomètrage. Au moment de l'achat, rien de tout ça. Il devait également nous faire une révision, rien n'a été fait. Bref...
Apparement la carte grise est arrivée chez lui aujourd'hui et est donc à notre disposition. Je me demande si la transformation a été acceptée aux mines, et si sur la carte c'est bien un modèle 328, aurons-nous quand même la possibilité de faire annuler la vente ? Dans tous les cas, nous ne savions pas que c'était un véhicule modifié.

 
C'est vrai, j'avais oublié l'article 1110 du CC...
 
Pour être certain de quelque chose, pourrais-tu me communiquer le début du numéro de série de ta voiture (les 9 premiers caractères) qui commencent par WBA...... ?
 
Ca permettra de déterminer le type exact de l'auto et de voir si c'est une 320 ou une 328 d'origine.

[citationLe 21/10/2005 à 19:08, vivine11 a écrit :
bonjour et merci d'avance à ceux qui sauront nous aider !
nous avons acheté une BMW 328 I cab noire (allemande) il y a un mois à un professionnel. aujourd'hui, nous avons un souci avec la clé de démarrage qui a cassée. en allant chez BMW pour en commander une nouvelle, on nous a appris qu'en fait notre véhicule est un modéle 320 I Cab rouge d'origine ! et qu'elle a sans doute été modifiée en 328 ! en fait nous n'avons aucun document qui le stipule !! ce qui fait que nous ne pouvons plus démarrer le véhicule, cra la clé que nous avons commandé par rapport au n° de série ne marche pas non plus, apparement le néman a du déjà être changé. et comme il y a des petites choses qui nous laissent penser que le véhicule n'est pas clair, nous aimerions faire annuler la vente. est-ce possible? est-ce un cas de vice caché ? si oui, pouvons nous demander le remboursement à l'amiable ? nous ne savons pas du tout si nous sommes dans notre droit.  
merci de votre aide !
[/citation]

 
 
Je pense a ce qui a du se passé dans la tete du mec au moment de la modif

[citationLe 21/10/2005 à 19:08, vivine11 a écrit :  
bonjour et merci d'avance à ceux qui sauront nous aider !  
nous avons acheté une BMW 328 I cab noire (allemande) il y a un mois à un professionnel. aujourd'hui, nous avons un souci avec la clé de démarrage qui a cassée. en allant chez BMW pour en commander une nouvelle, on nous a appris qu'en fait notre véhicule est un modéle 320 I Cab rouge d'origine ! et qu'elle a sans doute été modifiée en 328 ! en fait nous n'avons aucun document qui le stipule !! ce qui fait que nous ne pouvons plus démarrer le véhicule, cra la clé que nous avons commandé par rapport au n° de série ne marche pas non plus, apparement le néman a du déjà être changé. et comme il y a des petites choses qui nous laissent penser que le véhicule n'est pas clair, nous aimerions faire annuler la vente. est-ce possible? est-ce un cas de vice caché ? si oui, pouvons nous demander le remboursement à l'amiable ? nous ne savons pas du tout si nous sommes dans notre droit.  
merci de votre aide !  
[/citation]  
 

 
 
Et oui ...
Enfin bon j'en suis toujours au même point. Personne ne saurait me dire si, au cas ou la carte grise serait bien passée en 328 I CAB, suite à une modification acceptée par les mines, dans ce cas puis-je quand même demander l'annulation de la vente ? ne vas-t-on pas me dire que la transformation est légale puisque acceptée ? c'est sans doute bête ce que je demande mais bon.  
en tout cas je sais que le n° de série correspond bien à un modèle 320.

 
La carte grise ne peut pas être celle d'une 328. Au mieux cela sera celle d'une 320 "modifiée" avec plus de CV. Comme tu veux acheter une 328, celle qui t'est proposée n'en est pas réellement une.
 
Il y a donc tromperie et tu peux, comme je te l'ai déja dit, réclamer l'annulation de la vente. C'est d'ailleurs ce que je ferais à ta place quitte à chercher une autre auto qui soit réellement une 328I cabriolet.

Merci Sinbad !
 
Je te dirai ce qu'il y a réellement sur la carte grise, je vais la voir dans les heures qui vienent !  

 
Tu peux te poser également la question autrement. Si tu avais su que cette voiture avait été transformée, l'aurais-tu achetée au prix que tu l'as payée ?
 
Si la réponse est non, il faut demander la résolution de la vente.

A noter quand même, en cas de procédure pour vice caché, il sera très improbable que le juge accorde l'annulation de la vente, car le vice n'empèche pas l'utilisation du véhicule, il en réduit simplement la valeur d'un certain montant qui reste à déterminer, et il est plus probable que le mieux qu'il sera possible d'obtenir sera alors le remboursement de cette perte de valeur.
 
Pour cette raison, je pense qu'il sera beaucoup plus judicieux de baser l'action en justice (ou au minimum déjà l'argumentaire pour un règlement à l'amiable) sur la notion de dol que sur celle de vice caché. Car sinon le commerçant aura beau jeu de proposer simplement une petite ristourne pour enterrer l'affaire...

 
Comme moi tu oublies l'article 1110 du CC sur l'erreur.

 
Non, au contraire, car en basant l'argumentaire sur cet article, cela revient à dire que c'est une erreur de l'acheteur qui est à la base de la demande d'annulation de vente. Et dans ce cas, il me parait impossible de réclamer le remboursement des frais annexes à la vente.

[citation}Le 27/10/2005 à 18:20, Sinbad a écrit :  
Comme moi tu oublies l'article 1110 du CC sur l'erreur.  
 
 
Non, au contraire, car en basant l'argumentaire sur cet article, cela revient à dire que c'est une erreur de l'acheteur qui est à la base de la demande d'annulation de vente. Et dans ce cas, il me parait impossible de réclamer le remboursement des frais annexes à la vente. [/citation]
 
Pourtant il y a bien eu tromperie, j'ai eu la carte grise aujourd'hui, qui est bien une carte grise de 320, pour 11 Cv.
Donc j'ai bien été arnaquée sur le modèle !  
J'ai la carte grise provisoire écrite de la main du vendeur qui dit que c'est un modèle 328. Et sur le certificat de vente, il est écrit que c'est un E36 cylindrée : 2800 cc, ce qui correspond normalement à un moteur de 328.
Alors je peux utiliser l'article 1110 du code civil ou non ? l'assurance juridique dit que oui.

 
Ne cherchez même pas à négocier !
 
Ce n'est pas un vice caché, c'est encore "mieux" ou "pire".  
 
Vous disposez   d'un contrat de vente pour un  E36 cab 2800cc, il vous a été livré au vu de la carte grise un 11 cv (de plus vous indiquez disposer d'un moteur 2800 cc )===>
 
 
Délit de tromperie ni plus ni moins :
 
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 1 : Tromperie
 
Article L213-1
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
   Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
   
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
   2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;  
 
 
Tout cela sent fortement la "merguez" (replaquage etc, comme suggéré par PATMAZ ...)  
 
 
 
Adressez à ce "professionnel" une mise en demeure de reprendre et vous rembourser  le véhicule + frais annexes dés réception, lui précisant que sans réponse vous saisiriez la répression de fraudes, qui se fera un "plaisir" de poursuivre.
 
Direction Departementale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes : CCRF PARIS (ILE-DE-FRANCE)      
   8, rue Froissart
75153 PARIS CEDEX 03  
  Horaire d'ouverture (accueil physique) :  
   Du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30  
  Horaire d'ouverture (accueil téléphonique) :  
   Du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30  
  Coordonnées :  
   Tel : 01.40.27.16.00
Fax : 01.40.71.09.14 ou 01.42.71.09.77
Mél : [url=mailtod75@dgccrf.finances.gouv.fr]dd75@dgccrf.finances.gouv.fr[/url]  
 
Conserver ce véhicule vous exposerait  à de graves « désagréments »(assurance) et éventuelles poursuites (recel), autrement plus graves qu’un vice caché ou non.
 
De plus avez-vous payé une 3.28 ou  une 3.20 car à millésime égal:  +/- 2000 €uros
 
 
PS: Votre assurance vous a donc assuré sur la base de "vos déclarations" (à savoir 328), vous disposez donc d'une preuve de votre entière bonne foi
 
 

 
 
 

Bonjour,
 
La DDCCRF c’est bien mais il ne faut pas être pressé et sa compétence est limitée.
 
Mon beau-frère a eu, au printemps 2004, à peu près la même histoire, enfin pas tout à fait mais presque.
 
Il a acheté une BMW série 5 de 2002 dans un garage à Paris (pas concessionnaire).
 
Fin juillet 2004, il va dans une concession BMW faire une révision avant de partir en vacances.
 
Surprise, le chef d’atelier lui apprend que la voiture vient d’Italie et que le numéro de série ne correspond pas au modèle.
 
Vu le refus du garagiste de reprendre la voiture, il s’adresse à la DDCCRF par courrier.
 
Fin septembre 2004, il reçoit un courrier lui signifiant l’incompétence de ce service puisque, je cite « de toute évidence la voiture a été maquillée »…
Il lui est donc conseillé de porter plainte auprès du Procureur de la République, ce qu’il fait début octobre 2004.
 
Courant décembre, il est convoqué par la Police dans un service spécialisé pour l’automobile ou sa voiture est « épluchée ». Résultats : plaque d’identification constructeur fausse, numéro de série sur le véhicule falsifié.
 
Mars 2005, convocation chez un Juge d’Instruction en présence du garagiste.
Le garagiste prouve sa bonne foi par un achat par chèque à un particulier et produit la copie de la pièce d’identité du particulier, la copie de la carte grise au nom du particulier et sa déclaration d’achat auprès de la Préfecture de Police.
 
Conclusion : à ce jour le particulier vendeur est recherché, le garagiste n’est pas inquiété, et mon beau –frère se retrouve avec une voiture (que le Juge a bien voulu lui laisser pour son usage personnel) mais qu’il ne peut pas revendre ni se la faire rembourser.
 
Aux dernières nouvelles, la pièce d’identité du particulier vendeur serait fausse et la voiture aurait été volée en Italie.
 
 
 

 
Dans le cas de ton beau-frère, une action civile devant les tribunaux aurait eu toutes les chances d'aboutir. A partir du moment où il a déposé plainte au pénal, je ne suis pas certain qu'il puisse maintenant utiliser cette possibilité.

 
Oui base ton argumentaire sur l'article 1110 du CC car il y a erreur sur la substance de la chose. Tu as commandé une 328 et on te livre une 320 (j'espère d'ailleurs que tu as un bon de commande pour une 328). Baser l'argumentaire sur le dol t'obligerait à prouver que le garagiste a volontairement utilisé des manoeuvres pour te tromper (possible mais plus compliqué).
 
Pour la CG que t'a donnée le garagiste, il s'agit d'un certificat provisoire en WW. Les indications qui y figurent n'ont aucune valeur administrative quant à la future immatriculation de la voiture en série normale (dont personnellement je doute).
 
Encore une fois demande la nullité de cette vente...

 
Le problème, c'est qu'on ne lui a pas livré une 320, mais une 320 transformée en 328, argument que le concessionnaire ne manquera pas d'utiliser... Car cela correspond manifestement bel et bien à ce que le bon de commande précisait, car il précisait visiblement le modèle général, "E36" (ce qui est le cas) et la cylindrée de 2800cm3 (ce qui est également le cas...), et non l'appellation "328".

 
Je n'ai vu nulle part dans le topic des informations sur un éventuel bon de commande, mais tu as peut être eu des MP.