Je viens vous parler d'un sujet qui n'est pas très gai mais qui est malheureusement d'actualité pour moi. J'espère que vous pourrez m'aider.
 
Ma marraine (sans lien de sang) est décédée depuis quelques jours. Elle avait une voiture que j'utilise depuis quelques mois. cette voiture a été considérée comme épave il y a quelques années parce qu'elle était trop vieille mais elle roule bien.
Elle avait donc le droit de l'utiliser mais non de la vendre.
 
Ma question est : peut-on donc donner à quelqu'un une voiture non vendable?
 
puis je l'utiliser jusqu'au jour de la sucession chez le notaire?

 
 
Si elle est considérée comme épave, elle n'a pas le droit de rouler... Ca signifie qu'il n'y a plus de carte grise, ou que cette dernière est en opposition . Heureusement d'ailleurs, sinon ma voiture qui a 18 ans et qui est dans un état mécanique et carrosserie parfait n'aurait plus le droit de rouler...
 
Désolé pour ta marraine

Merci pour ta réponse mais je confirme que cette voiture est considérée comme épave mais a encore le droit de rouler. Elle n'a juste pas le droit d'être vendu.
Mais eut être est ce le terme "épave" qui ne convient pas. C'est le nom que ma marraine m'a donné mais peut être le garagiste a t il fait au plus simple...
 
Quelqu'un a t il déjà entendu parlé d'un cas similaire?

 

 
C'est simple: soit elle est classé comme epave et tu n'as pas de carte grise en regle, soit tu as une carte grise en regle et tu le peux la vendre avec un CT de moins de 6 mois.

 
Texte de loi?
Car perso je connais auncun texte de loi qui confirme tes dire
 
Sont ou les specialistes (Sinbad et consorts) |

migoul a écrit :     C'est simple: soit elle est classé comme epave et tu n'as pas de carte grise en regle, soit tu as une carte grise en regle et tu le peux la vendre avec un CT de moins de 6 mois.

Je crois que c'est on ne peut plus clair  
 
Une voiture n'a pas le droit de rouler si elle n'est pas en règle.
 
Ou alors il s'agit d'une opposition sur carte grise (opposition judiciaire, du trésor ou d'huissier)

Je confirme l'idée générale. Soit elle a une CG et il est possible de vendre la voiture et de rouler avec, soit elle n'a pas de CG (destruction...) et on ne peut pas rouler avec ni la vendre en tant que véhicule.
 
Maintenant comme la description du cas est un peu succinte, je préférerai avoir un peu plus de détails pour trancher... C'est possible de me filer l'immat de l'auto en MP ?

Ok ok...
Ce qui est suyr c'est que j'ai la carte grise ... peut être y a t il une mention sp&ciale dessus...
 
Je vais voir et vous tiens au courant.
 
Merci pour ces renseignements.

Pourquoi veux tu l'immat du véhicule?

Tiens, regarde ici :
 
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/new_telecarte_grise
 
et donne-nous le résultat obtenu après demande de certificat de non-gage (c'est immédiat). On saura si ce n'est pas une opposition qui bloque ta carte grise

 
Il y a aussi une possibilité qui expliquerait que tu sois en possession de la CG sans pouvoir vendre la voiture c'est que ce véhicule fasse partie d'une procédure judiciaire quelconque et que le juge chargé du dossier ait interdit, en son temps, à ta marraine de se défaire de l'auto.

C'est peut être ça.
 
J'ai récupéré la carte grise.  
Je vais voir sur le site de la préfecture si j'ai des infos supplémentaires.
 

Bon je suis pas très douée.... où faut il aller pou avoir ces renseignements sur le site de la préfecture?

Tu lis des fois les messages des autres ? Je t'ai donné le lien au dessus !!
 
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/new_telecarte_grise

  Calme-toi !!!!
 
Tu vas la faire fuir et on n'aura jamais la fin de l'histoire !  

Bon je reviens après avoir boudéz 24h ...Non je plaisante.. Effectivement je n'avais vu le lien... Mea culpa
 
Donc j'ai essayé d'avoir le certificat de non gage mais pour l'instant je n'y arrive pas (je sais c'est pas très compliqué) mais il refuse de me le donner.. j'y retourne et vous tiens au courant... Merci pour votre aide

Comment ça il refuse ?  
 
Tu n'as besoin que de 3 choses :
 
- Immatriculation
- Date de 1ere mise en circulation du véhicule
- NOM PRÉNOM du propriétaire, tel que c'est marqué sur la carte grise. Pas de "Mme" "Mle" M." ..., juste le nom prénom exactement comme c'est marqué
 
Dans le pire des cas si tu galères, et que t'as accès à un scanner, envoie moi une copie de la carte grise (en ayant effacé le numéro de série, adresse du propriétaire, ...)

Bon j'ai eu du mal mais j'y suis arrivée. Donc suite de cette histoire:
 
Si je n'y arrivais pas c'est que le prénom est écrit avec une faute d'orthographe et qu' en lisant trop rapidement je ne l'avais pas vu.
Entre temps j'ai recherché ds les différents papiers de ma marraine ce qui aurait pu lui faire dire que sa voitrue était épave.
En fait elle a eu un accident en 2003 et l'expert de l'assurance lui a notifié que le coût des réparations était plus important que la voiture elle même et que donc la voiture était considérée comme épave A MOINS  qu'elle ne paye elle même les réparations pour la remettre en état. Tant que les réparations ne seraient pas faites la voiture serait donc considérée comme épave et ne pourrait être vendue.
 
Elle a donc fait les réparations et un second constat de l'expert a déclaré qu'elle était "apte à circuler en toute sécurité ". C'est ce passage là que ma marraine avait omis de nous dire.
J'ai quand même vérifié (et ai enfin réussi)que le second constat d'expertise avait bien était transmis à la préfecture et oui .  
Il n'y a pas de pb!
Donc la voiture est bien vendable  et n'est PLUS considérée comme épave.
 
Maintenant que je suis sure de ça, je me demande si tant que la succession n'est pas faite  (la voitrue devrait revenir à ma mère  que me la donnera) a t on le droit de la conduire sachant que l'asssurance est tjrs celle de ma marraine?  

 
Si tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent signer ensemble un papier désignant l'un d'entre eux pour qu'il mette la voiture à son nom, ou pour qu'il la vende. A voir avec le notaire qui est en charge de la succession.

 
Pour l'assurance, il vaudrait mieux que tu l'assures tout de suite toi-même.