J'ai acheté une voiture de plus de 4 ans sans me rendre compte que le contrôle technique n'était plus valable.Le vendeur dit que le contrôle technique est à ma charge si je veux la carte grise à mon nom! Je veux annuler la vente : quels sont mes recours?

Pourquoi veux tu annuler la vente ? si le CT est ok ça ne te reviens qu'à 35 €.

"Manquement à l'obligation de délivrance " justifiant l'annulation de la vente.
 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section15/sujet286376.htm#10167018
 

L'acheteur est tenu de fournir un CT de moins de 6 mois, qu'il soit accepté ou refusé. Maintenant, si la voiture est en bon état...

bonjour, je voudrais acheter une voiture qui dors dans un garage depuis plus d'un ans, elle a un peu de tole froisée mais rien de grave. Cependant comment faire pour le CT car elle ne roule plus?

Tu peux faire venir un controleur ou l'emmener via un depanneur.
Mais pourquoi ne pas la reperare avant ? attention si la tole est coupante c'est un point qui sera soumis à contre visite

Voila, je viens de me faire avoir...comme un bleu...
Je vous explique ma petite histoire :
Je vais pour acheter un vehicule kangoo utilitaire au nom de ma société,
Je regarde le vehicule, je fais l'essai, ca à l'air d'aller mais j'attend le Controle Technique.
Le vendeur me dit, je vais le faire a telle date.
Il me rappele, ca y est je peux venir recuperer le vehicule, le CT est fait.
J'y vais, je regarde rapidemment le CT et je regarde la fameuse case des reparations : vide, super !
Je repars avec mon kangoo et je vais a la mairie pour avoir ma carte grise,
Ils regardent le dossier, l'envoient en prefecture, le dossier revient (je ne l'ai pas su) pour cause de controle technique non fait. L'employé de mairie étonné puisqu'il pense l'avoir, le renvoie. Au 2° retour, l'employé de mairie me telephone pour me dire qu'il y a un soucis :
C'est le controle pollution qui à été envoyé...
Je fouille dans mon dossier, pas de CT...il se trouve que c'est exactement les mêmes feuilles que pour un CT sauf qu'il est marqué pollution en petit.
Je téléphone a la société de CT, ils me disent bien que le vendeur n'a demandé qu'un controle pollution...
Je commence à me méfier, d'autant que cette personne a déjà vendu plusieurs véhicules, c'est un coursier.
Je lui laisse un message, pas de reponse apres une semaine. J'essaie de l'avoir au téléphone a plusieurs reprises, je me fais basculer sur le fax. Et je teste un appel par les pagesjaunes (via le site web), et la il repond ! Il m'explique clairement que je me suis fait avoir....
 
Je ne suis pas encore allé faire le CT, je vais y aller, voir si  tout est OK (mais j'ai un doute !).
 
Ai-je un recours ?

bonjourn
 
tromperie lors de la vente, manquement a une obligation legale ça justifie une annulation
 
cordialement
 
tyler

Mon soucis c'est que j'ai fait decoré le kangoo aux couleurs de ma société, j'en ai eu pour plus de 300 euros.

 
dans ce cas la j'enregistre toujours les conversations. Même si c'est contestable, ca donne une bonne idée de l'individu. Il est fou ce type de dire ca, c'est un truc à se faire démonter la tête ou à lui mettre le feu.

bon j'ai raccourci un peu sur le fait qu'il m'ai dit ca...mais il me la fait bien comprendre :
il me dit : qu'il a fait le CT si je l'ai perdu c'est a moi de voir.
Je lui ai dit "vous l'avez fait ou" il repond " a Dekra telle ville" (que j'avais appelé et il n'avait fait que la pollution.) Je lui dit ca et il repond moi je suis à jour dans le CT il doit etre fait en 2008, et il m'a dit d'aller le faire moi si j'en voulais un.  
En gros il a menti au debut pour m'embrouiller et il savait bien ce qu'il faisait.
Cet aprem je vais faire le CT, je verrais.

Malheureusement, tu n'as aucun recours car, d'après ce que tu dits, c'était bien marqué "contrôle pollution" sur la feuille de CT. Il aurait fallu que tu fasses plus attention à la lecture de cette feuille. La seule chose à tenter c'est un arrangement à l'amiable, mais il a pas l'air décidé.

Il est INTERDIT et ILLEGAL de vendre un vehicule sans CT sauf pour sa destruction ou à un pro.
La vente peut donc être annulée.

 
Oui mais n'allons pas si loin ! Ce n'est pas non plus la 8e plaie d'Egypte.  
Tout cela est une affaire de responsabilité ( j'achète un véhicule sans CT et je suis un grand garçon, je me doute bien qu'il doit y avoir des choses à faire ) , confiance ( je l'achète à un ami etc. ) et il est vrai de légalité : en théorie il est obligatoire de fournir un CT, au mioins on est sûr et quand on achète à un personnage qui nous parait douteux ou un inconnu, auatant exiger un CT.  
Mais si c'est une bagnole à 500€...

Tu oublies qu'il y a beaucoup de primo-acquereur qui ont deja du mal à choisir une voiture, si en plus le vendeur qui lui possede un vehicule et connait les obligations (sinon amende) ne donne pas les bons papiers...

En tant qu'acheteur, tu es censé savoir quels sont les documents obligatoires que tu dois avoir en ta possession pour immatriculer le véhicule à ton nom. Tout le monde sait qu'il faut un CT de moins de 6 mois pour refaire la CG, peu importe qui le passe. Maintenant, si l'acheteur prend le risque d'acheter le véhicule sans CT pour le passer lui-même, moyennant une baisse du prix d'achat, qu'il ne vienne pas "pleurer" ensuite s'il s'aperçoit que la voiture est une "merde".
Pour ceux qui n'y connaissent rien, ils doivent se renseigner ou se faire accompagner avant de s'engager.
Evidemment, ceci est valable pour les transactions entre particuliers.  
Concernant l'achat chez les professionnels, ceux-ci doivent transmettre tous les documents obligatoires, dont le CT, et ils sont censés connaitre parfaitement ce que la loi impose.

Bonjour
 
Lors de la vente d'un véhicule entre particuliers, est-ce que le contrôle technique doit être valable (pas de contre-visite obligatoire) ?
 
Merci

L'achat avec le CT ayant une contre-visite est possible, mais tu ne pourra pas immatriculer le véhicule à ton nom sans que la contre-visite soit effectuée et le CT valable. Il vaut mieux laisser le vendeur se charger de la contre-visite, et n'acheter la voiture que si le CT est ok.

Merci
Entre temps, j'ai trouvé la réponse dans la "NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE" :  
- preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour les véhicules de moins de 3,5 t dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation
(lien)
En fait, je suis vendeur, j'ai convenu d'un prix de vente avec un acheteur. Il faut changer des pneus, je me demandais si le CT devait être OK pour laisser le choix des pneus au nouvel acquéreur.

Oui il pourra faire la CG même avec contre visite, mais la validité de 2 mois sera noté sur la CG; il faudra donc ensuite passer le CT sans defaut

Bonjour,  
moi je viens de vendre ma voiture et j'ai changé les pneus + anticipation de la révision des 60 000 (faite à 52 000)
J'ai tout fait pour que mon acheteur fasse un "bon" achat et ca m'a couté un max de blé d'ailleurs... bref l'essentiel etant de sécuriser un max la vente pour avoir la paix ensuite. (histoire d'acheter une neuve l'esprit tranquile)
 
Mais bon, suite aux mésaventures d'un pote et à qques lectures, je me pose la question suivante : Et si... malgré la révision, l'entretien etc. il y avait une sorte de "vice caché" dans la voiture ?
 
Ca m'inquete un peu de savoir que si un truc lache dans les 3 Mois je suis théoriquement responsable
 
Qqun connait la jurisprudence sur ce coup ?

Si le vice arrive dans 3 mois tu ne peux rien faire (moteur ou boite qui casse...)
Mais bon ces histoires restent assez rares...

 
 
et encore, si le gars n'a pas cramé le moteur par manque d'huile ou trucs dans le genre...

"Ca m'inquete un peu de savoir que si un truc lache dans les 3 Mois je suis théoriquement responsable "
 
 
De particulier à particulier, tu n'as aucune garantie de ce genre, donc, pas de soucis à avoir. La seule garantie qu'il y a, c'est celle des vices cachés et elle n'a pas de limite dans le temps, mais, pour l'instant, c'est encore assez rare.

Perso, je vais voir le vendeur avec un tazer, ça ne laisse pas de traçe.
 
Efficace

tu as un delai de 6 mois pour te retracter et demander le remboursement au vendeur