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 Sujet :

Contestation d'un PV suite controle radar mobile

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n°12247675
arnaudw   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 04-10-2005 à 22:15:04  answer
 
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Bonjour,
 
j'ai été verbalisé à 151 Km H retenu (159 controlé). J'ai reconnu l'infraction.
Toutefois, plusieurs mentions sont manquantes :
1er volet :  "DEPT - ARRT - SERVICE" : rien de renseigné : Je ne connais pas le département, l'arrondissement et le service.
 
Aucune case de cochée en ce qui concerne le cas : "CAS N° 4 BIS"  ou "CAS N° 4A" : je ne connais pas le montant de la contravention ni le cas reproché.
 
Au dos du 1 er volet, les dates pour contester et payer sont rayées et modifiées.
J'ai envoyé une LRAR en notifiant ces erreurs.  
L'officier du ministère public m'a répondu que "rien ne lui permet de classer cette contravention sans suite qui a été duement constatée".
PUIS JE CONTESTER de nouveau et ne rien payer ? SUIS je dans mon droit ? vais je devoir régler l'amende forfaitaire et le retrait de points qui va avec?
Merci.
Arnaud WECKONSKI - arnaud.weckonski@wanadoo.fr

n°12247801
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 04-10-2005 à 22:26:04  answer
 

Section sécu. :)
 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section16/sujet306632.htm
 


Message édité par aujer le 04-10-2005 à 22:26:43
n°12247836
patned   profil
Modérateur
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 04-10-2005 à 22:28:15  answer
 


 
Suite ici. :jap:

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