aujer  Profil : Pilote pro | Bon, ben me semble que tu devrais la mettre à ton nom.
Pour la CG : le changement est obligatoire ; en revanche, c'est payant si elle n'est pas établie au nom du conjoint survivant (les rats ) :
Véhicule restant dans la succession
Une nouvelle carte grise doit être établie sous peine d'amende.
S'il y a plusieurs héritiers, elle est établie :
* soit au nom de tous,
* soit au nom d'un seul héritier.
Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom. |
Coût :
si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant :
* coût gratuit,
si la carte grise est établie au nom d'une autre personne :
* le même prix que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,
* le prix est réduit de moitié, si le véhicule a plus de 10 ans.
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Source
Message édité par aujer le 14-09-2005 à 20:12:19
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