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Carte grise véhicule accidenté

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n°11960206
Samir42   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-09-2005 à 22:59:41  answer
 
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Bonjour,  
j'aimerai savoir s'il faut absolument récupérer la carte grise lorsque la personne qui achete souhaite reconstruire un véhicule VEI. La préfecture me la demande absolument mais l'acheteur ne veut pas me la rendre.
Bref y'a t-il un moyen de tout arranger à part faire une déposition au commissariat pour vol de carte grise ?
Merci

n°11962536
Sinbad   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 14-09-2005 à 09:14:36  answer
 

Samir42 a écrit :

 
Bonjour,  
j'aimerai savoir s'il faut absolument récupérer la carte grise lorsque la personne qui achete souhaite reconstruire un véhicule VEI. La préfecture me la demande absolument mais l'acheteur ne veut pas me la rendre.
Bref y'a t-il un moyen de tout arranger à part faire une déposition au commissariat pour vol de carte grise ?
Merci




 
Si le vendeur de l'auto souhaite envoyer sa voiture en destruction et te la vendre pour pièces, il est parfaitement libre de conserver la CG et de la renvoyer en Préfecture.
 
Maintenant s'il t'a vendu la voiture pour que tu la répares, il doit bien évidemment te donner cette fameuse CG.
 
En fait tout dépend de ce qui a été décidé au moment de la vente entre le vendeur et toi ainsi que de ce qui figure sur le certificat de cession. Par exemple, le vendeur y-a-t'il fait figurer la mention "vente pour destruction" ?
 

mood
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