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Defaut de controle technique

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n°11655636
tab81   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 24-08-2005 à 15:33:42  answer
 
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samedi j’ai eu un accident de voiture mais je ne suis pas responsable.
L’expert mandaté par mon assurance doit passer jeudi, mon probleme c’est que je n’ai pas fait mon contrôle technique.
Qu’est-ce que je risque ?

n°11655687
hennequin   profil
Profil : Pilote addict
Avatar
Posté le 24-08-2005 à 15:36:57  answer
 

Il me semble bien (mais pas sûr à 100%) que l'assureur peut très bien considérer que l'absence de CT rende ton contrat invalide.
 
Mais dans le cas présent (accident non responsable), je ne pense pas que cela puisse jouer.

n°11664307
Korz   profil
Kléber des pneus qui mouillent
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 25-08-2005 à 00:42:47  answer
 

Il faudrait quand même demander à un assureur. J'avais aussi entendu dire que l'absence de CT annule le contrat d'assurance, voire que l'assureur adverse peut s'en servir aussi. Un peu comme quand tu as un accident alors que tu es bourré. Même si tu n'as strictement rien fait de mal au niveau conduite, si tu es positif à l'alcotest, c'est toi qui seras en tort.
 
 
Je te conseille donc d'appeler ton assureur histoire d'en être sûr. :jap:

mood
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Posté le 25-08-2005 à 00:42:47  profilanswer
 

n°11665399
deltaplan   profil
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
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Posté le 25-08-2005 à 09:08:57  answer
 

La question est surtout de savoir si mis à part le fait de ne pas être passée au contrôle technique, est-ce que ton véhicule est dans un état tel qu'il aurait été refusé au contrôle ou pas ? Car si ton véhicule n'a plus un freinage suffisant par exemple, l'assureur pourrait bien te reprocher un défaut d'entretien pour refuser sa garantie.
 
En pratique, un tel débat ne pourrait être tranché que par le juge, ce qui implique un recours en justice si l'assureur se base sur l'absence de contrôle technique pour refuser sa garantie...

n°11666537
tab81   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 25-08-2005 à 10:30:40  answer
 

Mon véhicule est un scenic qui a 5 ans. Il est en super état.
L’expert passe ce matin, on verra bien

n°11691829
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 26-08-2005 à 16:25:01  answer
 

Si quelqu'un a une réponse fiable, je serais heureux de compléter le topic juridique.
 

mood
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Posté le 26-08-2005 à 16:25:01  profilanswer
 

n°11692177
deltaplan   profil
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 26-08-2005 à 16:41:00  answer
 

En cherchant un peu sur google, à ce qu'en dit la LDDA, l'assurance pourrait refuser d'indemniser les dégats du véhicule dépourvu de contrôle technique, au motif qu'il n'avait pas le droit de circuler dans ces conditions (qu'il soit responsable de l'accident ou pas). Cependant, je ne serais pas aussi catégorique pour ce qui est des dégats occasionnés aux tiers.
 
Plus précisément, j'ai ceci :

Citation :


L'absence de contrôle technique est une infraction au code de la route qui
n'entraîne pas de conséquence , de façon automatique, sur les contrats
d'assurance existant au moment du constat de cete infraction. Par contre,
l'assureur peut parfaitement conditionner l'acceptation d'un nouveau contrat
ou d'un nouveau véhicule à assurer à la fourniture d'un certificat de
contrôle technique le concernant . Mais cela se passe forcément avant la
signature du contrat, jamais après...
 
--  
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA -
http://www.ldda.net
Claude Brun vice-président


 
Ceci étant dit, je connais quelqu'un qui roulait depuis des années sans contrôle technique (car il savait pertinamment que sa voiture n'y passerait pas et n'avait pas de quoi la réparer), il n'avait pas non plus fait le changement d'adresse de sa CG suite à un déménagement pour cette raison, et il a eu un accident un beau jour, un type lui est rentré dedans par l'arrière, accident non responsable donc. Et bien ça n'a posé aucun problème, son véhicule a été réparé, les réparations totalement prises en charge. J'ignore si quelqu'un avait relevé le défaut de contrôle technique et la mauvaise adresse sur la CG à cette occasion par contre...

Message cité 1 fois
Message édité par deltaplan le 26-08-2005 à 17:09:00
n°11692238
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 26-08-2005 à 16:44:17  answer
 

Et puis non, rien (trop de connerie tue la connerie, m'enfin là j'ai fait fort) :D
 


Message édité par aujer le 26-08-2005 à 16:56:09
n°14792152
sundog   profil
Vds Mazda 6FW 136cvEleganc.pak
Profil : Pilote semi-pro
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Posté le 01-02-2009 à 09:26:52  answer
 

Le 24-08-2005 à 15:36:57, hennequin a écrit :

Il me semble bien (mais pas sûr à 100%) que l'assureur peut très bien considérer que l'absence de CT rende ton contrat invalide.
 
Mais dans le cas présent (accident non responsable), je ne pense pas que cela puisse jouer.


Qui peut confirmer ce propos ?


---------------
Souvent, la fiction n'est que la prédiction spéculative sur des avenirs tangibles. Regardez Jules Vernes.
 
 
Des histoires de voitures vécues !
n°14792153
sundog   profil
Vds Mazda 6FW 136cvEleganc.pak
Profil : Pilote semi-pro
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Posté le 01-02-2009 à 09:33:57  answer
 

Le 26-08-2005 à 16:41:00, deltaplan a écrit :

En cherchant un peu sur google, à ce qu'en dit la LDDA, l'assurance pourrait refuser d'indemniser les dégats du véhicule dépourvu de contrôle technique, au motif qu'il n'avait pas le droit de circuler dans ces conditions (qu'il soit responsable de l'accident ou pas). Cependant, je ne serais pas aussi catégorique pour ce qui est des dégats occasionnés aux tiers.
 
Plus précisément, j'ai ceci :

Citation :


L'absence de contrôle technique est une infraction au code de la route qui
n'entraîne pas de conséquence , de façon automatique, sur les contrats
d'assurance existant au moment du constat de cete infraction. Par contre,
l'assureur peut parfaitement conditionner l'acceptation d'un nouveau contrat
ou d'un nouveau véhicule à assurer à la fourniture d'un certificat de
contrôle technique le concernant . Mais cela se passe forcément avant la
signature du contrat, jamais après...
 
--  
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA -
http://www.ldda.net
Claude Brun vice-président


 
Ceci étant dit, je connais quelqu'un qui roulait depuis des années sans contrôle technique (car il savait pertinamment que sa voiture n'y passerait pas et n'avait pas de quoi la réparer), il n'avait pas non plus fait le changement d'adresse de sa CG suite à un déménagement pour cette raison, et il a eu un accident un beau jour, un type lui est rentré dedans par l'arrière, accident non responsable donc. Et bien ça n'a posé aucun problème, son véhicule a été réparé, les réparations totalement prises en charge. J'ignore si quelqu'un avait relevé le défaut de contrôle technique et la mauvaise adresse sur la CG à cette occasion par contre...


 
Ton propos est contradictoire: s'il n'y a pas d'impact sur le contrat, l'assurance joue donc quel que soit le type de sinistre.
 
De plus, si le véhicule est déclaré sain nonobstant le CT, je ne vois pas comment on peut s'y opposer sauf clause spécifique dans le contrat qui serait léonine.


---------------
Souvent, la fiction n'est que la prédiction spéculative sur des avenirs tangibles. Regardez Jules Vernes.
 
 
Des histoires de voitures vécues !
n°14792181
deltaplan   profil
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
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Posté le 01-02-2009 à 14:50:39  answer
 

Je reprécise (mais c'est un gros détterage là...)
 
En cas d'accident non responsable, si le tiers est identifié, que vous soyez assuré ou pas n'a pas d'importance sur votre indemnisation.
 
Indépendamment de cela, l'assureur est tout à fait en droit de conditionner la souscription d'un contrat à la validité du CT. Il peut en outre, et c'est le cas de mon assureur (DA), demander à la souscription que l'assuré s'engage à l'informer sans délai si un jour son véhicule venait à ne plus satisfaire aux obligations légales vis à vis du CT. Sachant qu'alors, si l'assuré omet de le faire, l'assureur pourrait invoquer la non-déclaration par l'assuré d'une augmentation de risque pouvant entraîner la déchéance du contrat...


---------------
http://www.307cc.net
n°14799340
vivi38   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 26-03-2009 à 21:13:10  answer
 

Bonsoir,  
 
il m'est arrivé la meme chose aujourd'hui...cartonage en groupe...
3 vehicules
il faut dire ke la Pole position....et c'est la meilleure place...(jetais la 1er, le 2eme me rentre de dans, le quel c'etais justement fait defonser par le 3eme)  
je ne suis pas responsable...
 
et en regardant les papier j'ai remarqué ke j'aurais du passer mon CT il y a 5 mois...(je pensais ke je devais le passer fin 09...enfin)
 
bon, j'ai bien lu tout vos commentaires...et la je me posais la question si je passe ou pas un CT avant de voir l'expert pr me faire indemniser...???
 
merci de me donner votre avis...

mood
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