Le 26-08-2005 à 16:41:00, deltaplan a écrit :
En cherchant un peu sur google, à ce qu'en dit la LDDA, l'assurance pourrait refuser d'indemniser les dégats du véhicule dépourvu de contrôle technique, au motif qu'il n'avait pas le droit de circuler dans ces conditions (qu'il soit responsable de l'accident ou pas). Cependant, je ne serais pas aussi catégorique pour ce qui est des dégats occasionnés aux tiers.
Plus précisément, j'ai ceci :
Citation :
L'absence de contrôle technique est une infraction au code de la route qui
n'entraîne pas de conséquence , de façon automatique, sur les contrats
d'assurance existant au moment du constat de cete infraction. Par contre,
l'assureur peut parfaitement conditionner l'acceptation d'un nouveau contrat
ou d'un nouveau véhicule à assurer à la fourniture d'un certificat de
contrôle technique le concernant . Mais cela se passe forcément avant la
signature du contrat, jamais après...
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA -
http://www.ldda.net
Claude Brun vice-président
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Ceci étant dit, je connais quelqu'un qui roulait depuis des années sans contrôle technique (car il savait pertinamment que sa voiture n'y passerait pas et n'avait pas de quoi la réparer), il n'avait pas non plus fait le changement d'adresse de sa CG suite à un déménagement pour cette raison, et il a eu un accident un beau jour, un type lui est rentré dedans par l'arrière, accident non responsable donc. Et bien ça n'a posé aucun problème, son véhicule a été réparé, les réparations totalement prises en charge. J'ignore si quelqu'un avait relevé le défaut de contrôle technique et la mauvaise adresse sur la CG à cette occasion par contre...
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