Bonjour,
je dois acheter ma nouvelle voiture samedi.
 
Il s'agit d'une Honda Civic 1L5 LSi 90 7CV, première mise en circulation 12/09/1995.
Cela fait donc... presque 10 ans, mois 3 semaines.
 
Ma question est-donc la suivante :
J'ai lu que le cout d'etablissemnt de la carte grise etait reduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans, quelle date est prise en compte pour ce calcul ?
* la date d'acquisition ?
* la date de la demande ?
 
si tant est que l'on dispose bien d'1 mois suite à l'acquisition pour faire etablir la nouvelle immatriculation. Je pourrais dans ce cas, en attendant 3 semaine economiser quelques 200€ (EDIT : 100e plutot), ce qui est loin d'etre negigeable pour moi...
 
Merci de votre réponse.
 
EDIT : le cout par CV ets bien de l'ordre de 30€ c'est ca ? (dans le 92 au cas ou quelqu'un le connaitrait par coeur )

Oui c'est à la date de demande de la CG il me semble bien petit vicieux
Ca doit être un peu plus de 30 € maintenant car cette année ça a monté.

pitouchok a écrit :   Oui c'est à la date de demande de la CG il me semble bien petit vicieux Ca doit être un peu plus de 30 € maintenant car cette année ça a monté.

Pas mieux.
Le demi-tarif c'est pour un véhicule qui a plus de 10 ans (depuis sa date de 1ère mise en circulation) le jour où tu vas faire ta demande de nouvelle CG.
 
Côté tarfi, il me semble que c'est 33€ par cheval fiscal (ou 16,50€ pour les véhicules de plus de 10 ans) dans le 92.

Bon, je viesn de vérifier, je dispose bien légalement d'un mois après la date d'acquisition pour faire la demande de nouvelle immatriculation.
 
J'achete ma voiture le 27 aout, par conséquent je peux faire la demande jusqu'au 27 septembre.
 
Or, ma voiture etant du 12 septembre 1995, elle aura plus de 10 ans à partir du 13 septembre 2005, ce qui me laisse 2 semaines de marge pour faire ma demande a moitié prix... bonne nouvelle.

SOURCE PREFECTURE DE POLICE
 
Art. R. 322-5. – I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
 
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
 
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
 
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
 
4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;
 
5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;
 
6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
 

 
Le délai pour l'obtention de la nouvelle Carte Grise a changé. Il est maintenant d'1 mois.
 

Oui depuis la nouvelle CG c'est bien un mois.

Mais le site de la Préfecture de Police à Paris indique 15 jours.
 

D'apres le site :
 
service-public.fr
 

 
 
Vous me confirmez que je peux donc bien attendre sereinement le 13 septembre pour faire ma demande d'immatriculation si j'achète mon véhicule le 20 aout ?

 
Peut ton encore faire confiance à la police apres cette erreur |
 
En tout cas toutes les prefectures, service public.fr et forums disent 1 mois.
Même la notice qu'ils nous donne avec la nouvelle CG

pitouchok a écrit :   Peut ton encore faire confiance à la police apres cette erreur |

 
Il n'est pas rare qu'à Paris la préfecture de police, les mairies d'arrondissements... établissent des règles à eux plus strictes que dans le reste de la France...
 
Exemple pour établir un passeport, ils demandent de prouver qu'on a son domicile depuis au moins 3 mois à Paris. Ailleurs en France on peut faire son passeport le jour même où on emménage pour peu qu'on dispose d'un justificatif de domicile.

deltaplan a écrit :   Il n'est pas rare qu'à Paris la préfecture de police, les mairies d'arrondissements... établissent des règles à eux plus strictes que dans le reste de la France...   Exemple pour établir un passeport, ils demandent de prouver qu'on a son domicile depuis au moins 3 mois à Paris. Ailleurs en France on peut faire son passeport le jour même où on emménage pour peu qu'on dispose d'un justificatif de domicile.

 
Peut être, mais dans le cas de la Carte Grise, le délai d'un mois figure en toutes lettres dans le Code de la Route.
 
A partir de là aucune administration ou Mairie ne peut raccourcir ou rallonger ce délai de son propre chef.

Y a pas à dire : rien n'est pareil à Paname

De toutes manières, cette histoire est sortie d'on ne sait où, car sur le site de la préfecture de police de Paris il est bien indiqué un délai d'un mois, pas 15 jours. Donc il n'y a pas de débat...
 
La carte grise est obligatoire. L'immatriculation du véhicule doit intervenir dans le mois qui suit l'achat du véhicule neuf ou d'occasion.
 
Le changement d'adresse, dans le mois suivant le déménagement.
 
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/carte_grise.htm

Pour etre sûr que ce n'est pas moi qui joue sur les mots : j'ai bien le droit de faire la demande jusqu'au 19 septembre (soit 1 mois apres l'acquisition) ?
 
Ou bien la nouvelle immatriculation doit être effective dès cette date ?
 
En gros, est-ce que ce délai d'un mois corerspondant à la période légale pour faire la demande de carte grise, ou bien au temps alloué poour l'obtenir ?
 

 
L'immatriculation tu l'obtient quand tu fais la demande donc c'est la même date.

 
Ca n'est plus le cas, les préfectures font ça par correspondance maintenant, d'où un délai de traitement plus important.

Ah on ne va plus à la prefecture maintenant ? je ne pensais pas que faire par courrier etait obligatoire ?

 
On peut y aller pour déposer le dossier, mais la nouvelle CG est envoyée par courrier. C'est comme le permis de conduire, c'est pour s'assurer que l'adresse indiquée existe réellement.

bonjour ,

je réouvre ce vieux sujet (trouvé par google) car je suis dans un cas particulier ,
je m'explique :

ayant eu des difficultés à obtenir un crédit auto (alors que ...bref..) c'est mes parents qui ont obtenu le crédit.

> J'avais déja repéré la voiture et donc je vais aller la chercher dans les prochains jours muni du chéque (ci dessus)

>  dans le cadre d'une vente entre particulier il doit m'être remis :
-le certificat de non gage
- la CG barrée vendue le
- un certification de cession

Le souci c'est que l'organisme qui a donné le prêt souhaite les papiers definitifs d'immat  donc au nom du souscripteur du crédit (socram) pas au mien
Pour cela il faudrait qu'à l'établissement de la nouvelle immat leur nom apparaissent sur la cg (et peut etre l'adresse je ne sais pas)
pour cela faut il que le certificat de cession soit a leur nom ?
Parait t'il que lorsque qu'on établit la nouvelle carte grise plusieurs noms peuvent figurer dessus en l'occurence le mien et celui de mon père.. quelqu'un peut il me confirmer ?

Bref dans l'idéal il faudrait :
que j'aille chercher la voiture que je prenne le certificat de cession a mon nom signé par moi même .
ensuite je vais a la prefecture pour nouvelle immat (qui correspondra à mon lieu de résidence sur la cg)
et pouvoir déclarer sur la CG mon père comme ''co possesseur''  ainsi la socram aura ce qu'elle veut
est ce que c'est possible ?

merci d'avance pour vos reponses

Je te conseillerais de faire les papiers à ton nom. Pour l'organisme de crédit, ils veulent juste être sûrs que l'argent du prêt a servi à acheter une auto.Tes parents pourront toujours leur expliquer qu'ils t'ont payé la voiture.
 
De plus, si l'auto a + de 4 ans, le vendeur doit te fournir un CT de moins de 6 mois.

merci
 
en fait j'ai vu direct avec la préf je peux tout prendre a mon nom .