Bonjour, je viens d'acheter une voiture à un revendeur de voitures d'occasion.
Comme il fonctionne avec d'autres garages et que visiblement ils s'echangent les voitures, celui ci a attendu que j'achète la voiture pour la mettre à son nom.
En attendant que la carte grise lui parvienne et comme j'ai deja pris la voiture, il m'a fait un papier se nommant "attestation de transfert de carte grise". Cela atteste le fait les papiers sont en instance d'établissement à sa prefecture.
Ce papier est il credible aux yeux de la loi? et si il ne me fourni pas cette carte grise puis-je me retourner contre lui?

Bonjour,
 
L'attestation de transfert de carte grise n'a aucune valeur en cas de contrôle des forces de l'ordre.
 
Tout professionnel a l'obligation de délivrer une immatriculation provisoire (WW) valable 15 jours ouvrables si la carte grise est en Préfecture.
 
Quant à mettre la carte grise à son nom, vous devez sans doute parler de la DA (Déclaration d'Achat) que tous les professionnels sont obligés de faire avant de pouvoir revendre un véhicule d'occasion.
 
S'il mettait effectivement la carte grise à son nom cela voudrait certainement dire que c'est un "professionnel" non déclaré en Préfecture...
 

Déjà merci pour ces premieres reponses.
 
Peux tu m'en dire plus sur cette Déclaration d'achat. Combien de temps cela prends? pourquoi a-t-il besoin de garder l'ancienne carte grise?etc...
 
Je vais le requestionner dès aujourd'hui pour savoir s'il la mets a son nom ou si c'est uniquement pour la DA.
 
Ce que je sais, c'est qu'il fait les démarches pour lui car ensuite, après avoir récupéré cette CG je devrais moi même faire les démarches pour mon immatriculation.
 
Ca démarche vous parait elle "normale" ou est ce que ce n'est pas digne d'un professionnel de faire ca?

Le délai pour récupérer une DA est entre 24 et 48h suivant les Préfectures et il faut que le professionnel donne, en même temps, la carte grise qui lui est rendue avec la DA.
 
S'il fait une carte grise à son nom (payante) c'est, comme je te l'ai déjà dit, qu'il n'est pas enregistré à sa Préfecture comme négociant automobile ou, peut-être, qu'il ne souhaite pas que tu saches qui était l'ancien propriétaire (société de location ?) car dans ce cas il était obligé de te le dire comme pour une ex-auto-école ou taxi. Pourquoi ferait t'il une carte grise payante alors qu'une DA est gratuite ?.
 
Naturellement, tu devras refaire une carte grise à ton nom et s'il a immatriculé à son nom tu seras le 3ème propriétaire si au départ c'était une première main.
 
Conclusion: en faisant une immatriculation à son nom il n'agit pas en qualité de vrai professionnel. As t'il au moins un registre du commerce ?. Quelle facture va t'il te donner ?
 

Ok je comprends mieux, donc c'est bien une DA qu'il est en train de faire.
 
Il est assez réglo, je connais la vie de la voiture, j'ai une photocopie et j'ai vu l'ancienne carte grise lors de ma premiere visite. Effectivement c'etait du leasing.
 
Je suis allé vérifié s'il etait bien au registre des entreprises et c'est bien le cas, depuis quelques années déja...
 
Je me suis également procuré le certificat de non gage.Il est metionné dessus que la voiture à été vendue le ... avec la date a laquelle la garage a du l'acheter.