Bonjour, voila j'ai fait ma lettre de resiliation a mon assurreur, mon papier vert m'assurant jusqu'au 30/09 je me suis dit 2 mois avant cela fait le 30/07.
Donc j'ai envoyer ma lettre le 28/07 et a ma surprise je reçois un courrier de leur part disant qu'il ne peuve pas car ma date d'echeance et du 01/09 et donc que cela fait 1 mois et que d'apres mon contrat il faut 2 mois de preavis.
 
J'ai entendu parler d'une loi a ce sujet, mais je n'ai rien trouver, et je ne sais pas si ça pourrait m'aider dans mon cas alors je demande votre aide.
 
Cordialement Xavier.

Projet de loi, non ? en tout cas probablement pas encore voté
 
Tu as appelé pour te renseigner ? C'est finalement 30/09 ou 01/09 la date anniversaire du contrat ? En général c'est un début de mois, mais on ne sait jamais.
 
Tu peux appeler et discutter avec eux en disant que tu pensais en toute bonne foi que la date sur ta carte verte était la date anniversaire du contrat. S'ils ne sont pas trop bornés, ca peut être négociable.
 
La prochaine loi obligera ton assureur a t'avertir de l'arrivée de l'échéance en temps voulu pour que tu puisse résilier, mais le délai restera en vigueur, a moins qu'ils oublient de t'avertir...
 
Bref, pas sur que d'invoquer ce futur texte soit un argument très fort, mais je pense cependant qu'il faut que tu appelles et que tu insiste un peu.  

La nouvelle loi sur le sujet fait que les assureurs (entre autres) seront tenus de nous prévenir de manière explicite par lettre que l'on peut résilier son contrat avant que l'échéance n'arrive. Jusqu'à présent, le contrat était reconduit tacitement sans que le client ne soit prévenu de manière explicite.

Taliesin a écrit :   Projet de loi, non ? en tout cas probablement pas encore voté   Tu as appelé pour te renseigner ? C'est finalement 30/09 ou 01/09 la date anniversaire du contrat ? En général c'est un début de mois, mais on ne sait jamais.   Tu peux appeler et discutter avec eux en disant que tu pensais en toute bonne foi que la date sur ta carte verte était la date anniversaire du contrat. S'ils ne sont pas trop bornés, ca peut être négociable.   La prochaine loi obligera ton assureur a t'avertir de l'arrivée de l'échéance en temps voulu pour que tu puisse résilier, mais le délai restera en vigueur, a moins qu'ils oublient de t'avertir...   Bref, pas sur que d'invoquer ce futur texte soit un argument très fort, mais je pense cependant qu'il faut que tu appelles et que tu insiste un peu.

 
Oui la date anniversaire du contrat est bien au 01/09, j'avais pris la date de fin d'assurance sur ma carte verte, pensant que ce serai la meme.
Je vais les appellés, sinon pour résilier on ma dit de faire les papiers comme quoi je vendais mon véhicule, qu'en est-il vraiment et quel papier faire ?  
 
Merci.

Xmc_Boss a écrit :   Oui la date anniversaire du contrat est bien au 01/09, j'avais pris la date de fin d'assurance sur ma carte verte, pensant que ce serai la meme. Je vais les appellés, sinon pour résilier on ma dit de faire les papiers comme quoi je vendais mon véhicule, qu'en est-il vraiment et quel papier faire ?     Merci.

 
Pour la vente, il faut normalement un exemplaire signé du contrat de vente pour résilier en cours de contrat, donc si c'est pour faire un faux en écriture...
 
Commence par les appeler et explique la méprise de ta part sur la date, tu verra la réaction

Non la loi n'est pas passée et ne t'aidera pas avant l'année prochaine.
C'est trop tard.
Quant à faire des faux documents c'est autre chose.

Taliesin a écrit :   Pour la vente, il faut normalement un exemplaire signé du contrat de vente pour résilier en cours de contrat, donc si c'est pour faire un faux en écriture...   Commence par les appeler et explique la méprise de ta part sur la date, tu verra la réaction

 
Juste certification de session c'est ça ? Merci.

 
Il faut aussi revoyer le bout de la CG detachable et/ou une photocopie de la CG barrée.

Il me semble que la loi a ete votee mais pas le decret d'application.