Bonjour,
Pouvez vous me dire, si il y a une limitation du nombre d'achats et de reventes de véhicules(donc de carte grise) pour un particulier pour une année. Avant d'être consideré comme professionel.
 
Merci d'avance pour votre aide.

Je crois que c'est 6.

Je savais pas qu'il y avait une "limite" d'achat et de revente de vehicule pour les particuliers!  
Sinon pour etre sur, passes un coup de fil a la prefecture ou meme a la mairie et normalement ils pourront te le dire.

J'avais entendu 4... Ca fait déjà 1 tous les 3 mois

D'une manière générale, ça dépend surtout si tu achètes pour revendre... A ce moment là, c'est un acte de commerce, et là il n'y a pas de limite, même pour une seule voiture il faut être inscrit comme professionnel.

 
A partir du moment ou la carte grise est effectuée à son propre nom, les garagistes ne font pas les cartes grises, ils ne sont pas tenus de les faire.
Donc pour un particulier rien ne l'empêche d'acheter une voiture pour la revendre, tout en faisant la carte grise et ne pas dépasser les 6 ventes à l'année.

La question aussi et surtout, serait de savoir si les voitures sont revendues avec un bénéfice ou pas...

Je pense que c'est le but, normalement il faut le déclarer aux impôts.....Mdr.

Regardez :
 
http://www.association-automobile-club.com/vendre_an.htm
 

 
Pareil je crois que c'est 4 aussi.

 
Donc pas de limite du moment que les benefices sont declares aux impots.

bclinton a écrit :   Donc pas de limite du moment que les benefices sont declares aux impots.

 
Euh, tu n'as pas bien tout lu là... Et la TVA ?

 
Apparemment elle n'est reclamee qu'en cas de fraude. Enfin, c'est ce que laisse supposer l'article du lien.
 
De toutes facons retaper des bagnoles pour les revendres plus cher sans le declarer c'est tout simplement du travail au noir et de la fraude fiscale, ni plus ni moins.
 
Le faire aoccasionnellement OK, mais en faire un tel nombre qu'on se demande s'il y a une limite, bof bof.

En cas de déclaration des "bénéfices" il n'y a pas de TVA puisque le déclarant n'est pas assujetti à la TVA.
 
Ces "bénéfices" viennent s'ajouter aux revenus et peuvent donc augmenter l'impôt de une, voir plusieurs tranches pour le calcule de l'impôt.
 

Donc pour simplifier les démarches, ne rien déclarer aux impôts et acheter des voitures "lambda" pour ne pas éveiller la curiosité des voisins...lol

Et que faites-vous de l'enregistrment des cartes grises par les Préfectures et... accessible au Trésor Public puisque, lorsque l'on paye sa carte grise, le chèque est fait à l'ordre du... Trésor Public...
 

Exact, j'avais oublié ce détail.

Ils ne peuvent pas savoir a quel prix on l'a acheté et vendue,donc aucune preuve de benefices.  

Pourquoi sous-estimer la direction des enquêtes fiscales qui a le pouvoir de tout contrôler... sauf les espèces...
 

La réponse est juste au dessus, faut payer en especes

 
Et vu qu'il est interdit de payer plus de 3000 euro en espèces...

J'ai déjà payé à des pro des autos de plus de 3000€. Ca permet en plus d'avoir une ristourne supplémentaire

PAYER EN ESPECES :
 
Le paiement du prix
Pour les opérations de consommation courante, en général, vous payez au moment de la livraison ou de l’exécution du service. Il peut arriver que le professionnel vous demande le versement d’un acompte (il ne peut être supérieur à 10% du prix global) ou le paiement intégral du prix avant exécution.  
 
Espèces, chèque ou carte bancaire?
- Le montant est inférieur ou égal à 7500 € : tous les moyens de paiement sont licites. Cependant, le commerçant peut refuser le paiement par chèque, ce dont il doit clairement vous informer au préalable.
- Le montant est supérieur à 7500 € : le paiement ne peut être fait en espèces.
Vous avez toujours le droit de demander une note (non-obligatoire pour la majorité des produits mais obligatoire pour les prestations de services supérieures ou égales à 15,24 €, TVA comprise). Elle doit comporter :  
- nom et adresse du prestataire
- date et lieu d’exécution
- nom du client
- décompte détaillé (sauf en cas de devis préalable) en quantité et prix de chaque produit ou prestation
- somme à payer HT et TTC.
 
!!! Attention : paiements transfrontaliers !!!
Tout transfert de somme, de titres ou valeurs à l’étranger dont le montant est égal ou supérieur à 7500 € est à déclarer à la Direction Générale des douanes et des droits indirects.
Cette déclaration sera automatiquement faite par votre établissement bancaire si vous procédez par virement ou en cas de paiement par chèque.
 
 

C'est pas à jour ton truc là...
 

 
Source : http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F10999.xhtml
 
Précision supplémentaire, ceci ne s'applique qu'aux seuls résidents en France, les personnes résident à l'étranger peuvent, sous réserve de justifier de leur résidence, payer des montants supérieurs en espèces, et les résidents français ont alors le droit d'accepter de tels paiements en espèces (et je dirais même que logiquement ils ne peuvent pas les refuser).