Je suis tombé sur une petite annonce assez intéressante récemment. Le véhicule n'est pas cher, mais le problème c'est qu'il est un peu loin. J'ai 400km à faire pour aller le voir
 
Etant donné que je ne peux me déplacer qu'une seule fois, sois je vais la voir et je rentre avec, sois elle ne me plait pas et je rentre en train.
 
Admettons que je l'achète. Quelles sont les formalités administratives à prévoir avant ?  
 
Je possède déjà un véhicule, j'ai mon permis depuis plus de 2 ans, mais mon assurance refuse de m'assurer pour ce nouveau véhicule (MAIF). J'ai fait un devis sur Internet à la MAAF, et eux m'assurent.  
 
Dois-je obligatoirement souscrire une assurance pour ramener la voiture ? Comment faire pour souscrire le jour même dans une assurance qui n'est pas celle ou je suis actuellement ?  
 
Quels sont les papiers à remplir ? Un certificat de vente, de non gage ?
 
Le propriétaire n'a pas passé le contrôle technique avant la vente (j'achète le véhicule en l'état, il est de 92). C'est grave ? Je dois pouvoir le passer après, chez moi non ?
 
Merci de votre aide

Oui tu dois t'assurer.

Tu vas la veille ou le jour meme dans ta nouvelle assurance et ils te feront une carte verte provisoire.

Le vendeur doit te fournir une certificat de session que vous remplirez et signez tous les deux. Le vendeur peut te fournir un certficat de non gage, plus obligatoire pour faire la CG.

C'est grave, ça dépend. de toutes façons tu auras besoin d'un CT (bon ou pas) pour faire la CG. Ensuite tu devras s'il y a contre visite, remettre la voiture en état.
 
En tout cas, osculte bien la voiture si tu la prends direct.

 
Tu dois t'assurer. Normalement, un assureur peut habituellement faire ça par téléphone, mais pour ça il te faut prévoir d'effectuer ton déplacement un jour ouvrable. Pas trop grave si tu n'as pas immédiatement la carte verte, l'important est que l'assureur te couvre dès l'instant de ton achat. Certains assureurs demanderont un paiement (au moins un acompte) par carte bancaire.
 
Pour le contôle technique, tu auras besoin de l'avoir fait pour faire immatriculer la voiture, même s'il est refusé ça ne t'empèchera pas de faire la carte grise, il faudra juste faire les réparations et la contre visite. Bien sûr, tu prends un risque en ne le faisant pas avant la vente, mais dans le même temps ça te met aussi à l'abri d'un contrôle technique bidon qu'un vendeur malhonnête aurait pu obtenir d'un centre de contrôle verreux... Par contre, le vendeur se met dans l'illégalité en ne te fournissant pas le PV de contrôle technique de moins de 6 mois, même si tu es d'accord il a obligation de le fournir lors de la vente.
 
Pour les papiers, tout est sur service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N534.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529
 
 

Je ne crois pas qu'il y ait obligation pour le vendeur de fournir le CT. Il fait une vente "en l'état" et s'il est malin, il doit l'indiquer sur le certificat de cession et même l'écrire sur la CG.

 
Il ne peut pas... Pour une raison simple, il n'y a que deux modes de vente pour les véhicules :
 
- vente en vue d'une nouvelle mise en circulation
- vente pour destruction
 
Là on est obligatoirement dans le 1er cas. Dans ce cas, en l'absence de PV de contrôle technique, la voiture n'est pas immatriculable en l'état, or on considère que le fait qu'une voiture ne soit pas immatriculable rend la vente caduque.

Ah? Pourtant, vu le nombre de véhicule vendus en l'état (j'en ai acheté un et revendu un autre moi-même), j'aimerais que tu me cites le règlement ou la loi qui oblige un particulier à fournir le CT en cas de vente d'un véhicule.

Vous etes sur qu'on est obligé d'assurer le véhicule avant de l'acheter ? Il me semblait que l'assurance du vendeur courrait jusqu'au jour de la vente a minuit ?

 
Quel rapport entre "vendu en l'état" et le contrôle technique ? Je n'ai jamais dit qu'il y avait besoin d'un contrôle technique accepté. Un contrôle technique avec obligation de contre visite suffit. Au pire, ça peut même se faire si la voiture n'est pas roulante.

Ah oui? J'ai vendu une Golf3TDI avec moteur HS. J'appelle une dépanneuse pour  l'emmèner au CT?

MichelPIPERAUD a écrit :   Ah oui? J'ai vendu une Golf3TDI avec moteur HS. J'appelle une dépanneuse pour  l'emmèner au CT?

 
Non, il n'y a rien d'extraordinaire à ça, le contrôleur se déplace sur le lieu de stockage du véhicule, contrôle le n° de série, et c'est tout. Il dresse un PV de contrôle pour véhicule inspecté non roulant, qui ne permet pas de circuler avec, mais permet la mutation de la carte grise.

J'attends toujours un texte qui oblige à ça. En tous cas mes 2 opérations s'en sont très bien passées. Et je voudrais bien savoir en quoi ce serait "rassurant" pour l'acquéreur.
 
Le gus qui m'a repris la Golf3TDI a attendu d'avoir trouvé un moteur d'occasion pour venir la chercher (une Golf accidentée avec moteur intact) afin de la remettre en état, ce que je n'avais pas le temps de faire à l'époque. Lui vivait de ça. A chaque opération (frais de dépannage à sa charge et remise en état par ses soins) il faisait la culbute.
 
Quand à la voiture que j'avais achetée antérieurement "en l'état", il s'agissait d'une Golf3D dont les trains roulants (roulements, rotules) étaient à refaire que je prenais en 2ème voiture. N'étant pas pressé, je l'ai stockée 9 mois avant de la refaire et de l'immatriculer. Vu le prix (3000F=450€) il m'aurait été difficile d'exiger un CT.  
 
J'ai refait les trains et changé disques et plaquettes avant, fait contrôler le parallèlisme, puis passé le CT et fait la CG au bout de 9 mois, sans aucun problème. Pas eu de problèmes non plus avec la voiture qui marchait parfaitement, jusqu'à ce que mon fils la tue à 310000kms en roulant trop vite sur du verglas (il est tombé dans un fossé d'1m20 de profondeur!).

Oui normalement il faudrait un Ct sinon on peut annuler la vente, deja debattu ici, toutefois dans la pratique tout le monde s'en tape moi aussi j'ai deja acheté et vendu sans CT.
Pour revenir au sujet attention quand même à ne pas faire 400 km pour rien la voiture est certainement une semi epave (1992 sans Ct) et donc être precis au telephone.

 
Le voici :
 
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
 
Décret pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
 
version consolidée au 29 juin 2000
 
[...]
 
Article 5 bis
Modifié par Décret n°94-613 du 19 juillet 1994 art. 2 (JORF 22 juillet 1994).
 
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
 
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles 1er et 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991.
 
http://www.legifrance.com/WAspad/Ajour?nor=&num=78-993&ind=1&laPage=1&demande=ajour

Donc j'ai été en infraction... Je n'ai plus qu'à attendre la prescription...