Il y a deux mois et demi j'ai vendu une classe C200D , aprés deux mois et demi et seulement 750 Kilomêtre parcourru l'acheteur m'appelle me disant que le joint de culasse est pété et que c'est à moi de payer , je propose la moitié mais lui veut aller jusqu'au procés , qu'en pensez vous ???

Quelle année, quel kilometrage et quel prix.
C'est vrai que c'est bizzare seulement 750 km apres, moi aussi je me serais retourné.

1995 , 179500 , 5500 euros

Moi aussi j'ai trouvé bizarre alors j'ai proposé moite moite mais en deux mois et demi qui me dit qu'il a pas débranché le conmpteur ! et puis ça pète sans prevenir ça aurait pu lui arriver en bas de chez moi non ?

Tu l'a vendue à un prix normal.
Je demandais ça car si tu l'avais bradée il n'aurait pas pu se retourner contre toi enfin moins facilement.
Ca pête pas forcement sans prevenir et 750 km c'est peu il risque d'avoir raison...

Il me semble que la cote personnalisée était de 7800 euros de plus le contrôle technique ( dont il a eu connaissance ) parlait d'un défaut d'étanchéïté moteur ?

Defaut d'etancheité c'est plutot une fuite d'huile classique, frequent sur les CT.
Pour le prix ça peut aider mais en lui même ça ne suffit pas.
Est-il sur au moins que c'est le joint de culasse ?

Il a visité 3 garages qui ce sont accordé sur ce fait , donc c'est une certitude . Je lui avait proposer 500 euros il y a trois jours ( qu'il avait refusé ) et aujourd'hui il lâche l'affaire à 700 euros je paye ?

A savoir qu'un avocat pour un procès va te coûter plusieurs milliers d'euros... A toi de faire ton calcul, mais à ta place, je paierais dans la mesure où la panne est avérée...
 
Et c'est là qu'on se dit - pour une fois - que les garanties moteur-boite-pont pour les voitures d'occasion peuvent servir des fois... y compris au vendeur.

On s'est accordé sur 700 euros de participation maxi !!!!!

Mets le par ecrit pour qu'il ne reviennent pas dans une semaine.

Je pense que c'est une bonne chose vu ce que t'aurait couté un procès !

Pour vis caché je crois que l'acheteur a 6 semaines pour se retourner contre son vendeur (à confirmer)

Sens interdit a écrit :   Pour vis caché je crois que l'acheteur a 6 semaines pour se retourner contre son vendeur (à confirmer)

 
Non, c'est totalement faux, les textes prévoient un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, cette découverte devant se faire dans un délai raisonnablement court, laissé à l'appréciation des juges.

Bonjour
chez Courbet mercredi soir ils annonçais 6 mois ?

 
Les textes prévoient un "bref délai" à partir de la date de découverte du vice caché. Ce n'est pas un délai préfix. Il faut donc lancer l'action le plus vite possible après la découverte du vice caché et au delà de 6 mois cette action devient de plus en plus compliquée.
 
Edit : Il suffit d'aller voir ici

 
Ca n'est pas ce que dit le Code Civil :
 
 CODE CIVIL
 
 
Article 1648
 
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
 
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)
 
   L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
   Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
 
Je précise que l'article 1641-1 concerne la vente des immeubles.

 
Arf ! Je n'ai pas la version 2005 du CC... Mais je suis surpris que les choses aient changé à ce point là. Peux-tu STP citer l'article 1648 de ta version du CC en intégralité ? Peux-tu faire de même pour l'article 1641 et 1641-1 ? Merci d'avance.
 
Enfin quelle est la différence juridique entre un vice rédhibitoire et un vice caché ? Un vice rédhibitoire peut en effet être apparent tandis qu'un vice caché n'est pas forcément rédhibitoire.

Te fatigue pas, j'ai trouvé, tu as parfaitement raison. L'article 1648 du CC a effectivement été modifié le 17/02/2005 (JO du 18) par ordonnance et le délai est bien de 2 ans maintenant.
 
Il faut le signaler à Aujer parceque son beau topic juridique est déja faux !
 
J'ai trouvé l'ordonnance ici

Ca laisse quand même un sacré délai ! Si le mec est de mauvaise fois, il pourrait facilement se retourner contre le veudeur ! Qui obtiendrait gain de cause si cela s'avérait être une supercherie ?

Sinbad a écrit :   Te fatigue pas, j'ai trouvé, tu as parfaitement raison. L'article 1648 du CC a effectivement été modifié le 17/02/2005 (JO du 18) par ordonnance et le délai est bien de 2 ans maintenant.   Il faut le signaler à Aujer parceque son beau topic juridique est déja faux !   J'ai trouvé l'ordonnance ici

 
C'est ça qu'est bien avec le droit, ça évolue
 

 
J'édite
 

 
Toutes mes références viennent toujours de Legifrance, comme ça au moins on peut espérer que ça soit à jour :
http://www.legifrance.com/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCIVILL0.rcv&h1=4&h3=154
 
 CODE CIVIL
 
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
 
 
Article 1641
 
   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
 
   Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
 
Article 1642-1
 
(inséré par Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
 
   Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
   Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
 
 
Article 1643
 
   Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
 
Article 1644
 
   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
 
Article 1645
 
   Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
 
Article 1646
 
   Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
 
Article 1646-1
 
(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)
 
   Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
   Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
   Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
 
Article 1647
 
   Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
   Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
 
Article 1648
 
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
 
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)
 
   L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
   Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
 
Article 1649
 
   Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.