aujer  Profil : Pilote pro | cobol92 a écrit :
Voici les articles des conditions générales de ventes :
4.1 - Sauf cas de force majeure dument établi par l'acheteur, ce dernier s'engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivront l'avis de mise à disposition du véhicule dont il sera informé par écrit par le Distributeur.
A défaut, et 8 jours après mise en demeure restée sans effet, le Distributeur est en droit d'annuler la commande et de conserver l'acompte versé à titre d'indemnité.
4.2. - Lorsque le Distributeur ne peut mettre à la disposition de l'Acheteur à la date extrème de livraison retenue, l'Acheteur pourra, sauf cas de force majeure, annuler sa commande par lettre recommandée avec AR, à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la datye extrème de livraison retenue. L'Acheteur pourra en outre exiger la restitution de l'acompte versé majoré des intérets calculés au taux légal à compter de la date de la reception par le Distributeur de la lettre reccommandée avec AR.
Le problème est de savoir exactement comment est défini la date de mise à disposition. Est-ce que c'est la date ou le garage reçoit la voiture ou c'est la date ou l'acheteur reçoit le courrier si courrier il y a?
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OK, c'est limpide.
La mise à disposition du véhicule emporte nécessairement de la porter à la connaissance de l'acheteur. Donc en effet, c'est certainement la date de l'envoi du courrier, si courrier il y a, ou du mail, ou encore la date du coup de téléphone (mais c'est dur à prouver) informatifs, qui fait foi.
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