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Notification de la livraison d'un véhicule

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n°10816104
cobol92   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 22-06-2005 à 21:52:22  answer
 
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Bonjour,
 
Je voudrai savoir comment légalement le vendeur doit avertir l'acheteur que son véhicule est prêt. Doit-il le faire courrier et si oui est-ce le cachet de la poste qui fait foi?
Je voudrai annuler la commande et me servir du retard de livraison de 7 jours.
merci.

n°10819410
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 23-06-2005 à 07:32:34  answer
 

cobol92 a écrit :

 
Bonjour,
 
Je voudrai savoir comment légalement le vendeur doit avertir l'acheteur que son véhicule est prêt. Doit-il le faire courrier et si oui est-ce le cachet de la poste qui fait foi?
Je voudrai annuler la commande et me servir du retard de livraison de 7 jours.
merci.




 
"...et me servir du retard de livraison de 7 jours." : tu sembles confondre deux notions distinctes : le retard de livraison et le délai de rétractation de 7 jours, qui, en l'occurrence, ne s'applique probablement pas (à moins que tu ais acheté ton auto par correspondance).
 
Ce qui compte, pour le "retard de livraison", c'est la date de mise à disposition du véhicule, qui peut être établie par tout moyen (téléphone, lettre simple, e-mail).
 
Pour le délai de rétractation et ses cas d'application, cf le topic juridique de la section : http://www.forum-auto.com/sqlforum/section15/sujet286376.htm
 

n°10819934
cobol92   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-06-2005 à 09:29:02  answer
 

Je parle bien de la date de livraison du véhicule dépassée de 7 jours. Dans le contrat il est dit que l'acheteur dispose de 10 jours après reception de la lettre l'informant de la mise à disposition du véhicule pour récuperer son véhicule. Je me demande si je peux me servir du fait qu'il doit m'avertir par courrier de la mise à dispo du véhicule pour jouer sur le délai.

mood
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Posté le 23-06-2005 à 09:29:02  profilanswer
 

n°10820105
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 23-06-2005 à 09:44:48  answer
 

cobol92 a écrit :

 
Je parle bien de la date de livraison du véhicule dépassée de 7 jours. Dans le contrat il est dit que l'acheteur dispose de 10 jours après reception de la lettre l'informant de la mise à disposition du véhicule pour récuperer son véhicule. Je me demande si je peux me servir du fait qu'il doit m'avertir par courrier de la mise à dispo du véhicule pour jouer sur le délai.




 
Ok, je ne voyais pas d'où tu sortais ces 7 jours... Pour la clause des 10 jours dont tu parles, on peut l'oublier, elle est logiquement invocable par le vendeur, pas par l'acheteur.  
Si le vendeur te prévient après la date prévue au contrat et qu'il le fait par courrier, tu pourras en effet te servir de l'élément probatoire constitué par la date portée sur le cachet de la Poste pour invoquer le retard. Mais si ledit retard n'est pas significatif ou qu'il ne t'a causé aucun préjudice, tu risques de ne pas avoir gain de cause si le vendeur n'est pas coopératif et t'emmène devant les tribunaux... car même si le contrat "tient lieu de loi pour les parties", il doit bien y avoir une ou deux clauses limitatives de responsabilité qui traînent dans les conditions générales ou particulières de vente, non ?
 
 
 

n°10830222
cobol92   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-06-2005 à 20:12:21  answer
 

Voici les articles des conditions générales de ventes :
4.1 - Sauf cas de force majeure dument établi par l'acheteur, ce dernier s'engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivront l'avis de mise à disposition du véhicule dont il sera informé par écrit par le Distributeur.
A défaut, et 8 jours après mise en demeure restée sans effet, le Distributeur est en droit d'annuler la commande et de conserver l'acompte versé à titre d'indemnité.
4.2. - Lorsque le Distributeur ne peut mettre à la disposition de l'Acheteur à la date extrème de livraison retenue, l'Acheteur pourra, sauf cas de force majeure, annuler sa commande par lettre recommandée avec AR, à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la datye extrème de livraison retenue. L'Acheteur pourra en outre exiger la restitution de l'acompte versé majoré des intérets calculés au taux légal à compter de la date de la reception par le Distributeur de la lettre reccommandée avec AR.
 
Le problème est de savoir exactement comment est défini la date de mise à disposition. Est-ce que c'est la date ou le garage reçoit la voiture ou c'est la date ou l'acheteur reçoit le courrier si courrier il y a?

n°10830895
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 23-06-2005 à 20:54:17  answer
 

cobol92 a écrit :

 
Voici les articles des conditions générales de ventes :
4.1 - Sauf cas de force majeure dument établi par l'acheteur, ce dernier s'engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivront l'avis de mise à disposition du véhicule dont il sera informé par écrit par le Distributeur.
A défaut, et 8 jours après mise en demeure restée sans effet, le Distributeur est en droit d'annuler la commande et de conserver l'acompte versé à titre d'indemnité.
4.2. - Lorsque le Distributeur ne peut mettre à la disposition de l'Acheteur à la date extrème de livraison retenue, l'Acheteur pourra, sauf cas de force majeure, annuler sa commande par lettre recommandée avec AR, à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la datye extrème de livraison retenue. L'Acheteur pourra en outre exiger la restitution de l'acompte versé majoré des intérets calculés au taux légal à compter de la date de la reception par le Distributeur de la lettre reccommandée avec AR.
 
Le problème est de savoir exactement comment est défini la date de mise à disposition. Est-ce que c'est la date ou le garage reçoit la voiture ou c'est la date ou l'acheteur reçoit le courrier si courrier il y a?




 
OK, c'est limpide.
La mise à disposition du véhicule emporte nécessairement de la porter à la connaissance de l'acheteur. Donc en effet, c'est certainement la date de l'envoi du courrier, si courrier il y a, ou du mail, ou encore la date du coup de téléphone (mais c'est dur à prouver) informatifs, qui fait foi.
 

mood
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