Est ce qu'un avocat spécialisé dans l'automobile peut accepter de m'aider en appel contre proposition en contre partie de ses honoraires de 50% négociable de ce qu'il pourra m'obtenir comme indemnités sur le préjudice subi ? Si oui, peut il rapidement me contacter ?
 
 
Je viens de perdre mon proces contre un concessionnaire. Je suis reconnu coupable d'avoir mal entretenu mon véhicule turbo diesel à injection directe.  
J'avais acheté mon véhicule d'occasion à 36900 kms exactement. J'en ai parcouru en 8 mois 9800 et mon moteur s'est détruit.  
Au moment de la panne, le garagiste a vérifier les niveaux et m'a délivré une attestation comme quoi ils étaient correctes. Une analyse d'huile a établi que je n'avais fait aucun rajout et qu'il y avait une usure anormale.  
Mon expert a parlé de desserage des coussinets de bielles. L'expert de la marque n'a pas trouvé de quoi il s'agissait. Un expert judiciaire a affirmé qu'il y a eu à un instant, une rupture de lubrification et que, d'après son SENTIMENT, cette rupture a eu lieu avant l'achat et cela a entrainé une destruction du moteur plusieurs milliers de kms après.  
Des gens que je ne connais pas ont attesté m'avoir vu vérifier mes niveaux donc, j'ai pris soin de mon véhicule.  
J'ai fait une vidange (ailleurs que dans le réseau de la marque) à 8000 kms environ, avant la fin de la garantie des 6 mois, parce que j'ai voulu continuer de prendre soin de mon véhicule. Si j'avais remarqué quelque chose, la moindre des choses aurait été de retourner chez le concessionnaire puisque j'étais encore sous garantie.  
Malgré tout cela, la décision qui m'a été rendue m'a cassé le moral et m'a dégoutté à vie d'un certaine concession et donc, d'un certain constructeur.  
J'ai été jugé coupable de mauvais entretien de mon véhicule à cause d'un vice caché qui n'a pas pu réellement être prouvé.  
 
Mais si la cours d'appel ne fait que vérifier si la procédure a été respectée et la décision, conforme à la loi, alors je me planterai car le vice ne peux pas être prouvé. Il faut que la justice regarde ailleurs, dans la logique, dans les erreurs sur le carnet d'entretien, dans le contrôle technique à 0 défaut avec un klaxon qui ne fonctionne pas, dans un historique que je n'ai eu que grâce à la procédure avec des réparation à 0 kilomètre ou 1 (je ne me rappelle plus). Il faut que la justice regarde la dedans et tout ça, je peux le prouver, j'ai toutes les copies à la maison. Comment une boutique qui manque à ce point de sérieux peut elle être crédible ?  
 
Mais ce qui ne va pas, c'est qu'un expert judiciaire a été nommé pour rien puisque j'ai perdu et suis condamné à payer l'article 700 et autre. Le tribunal n'a donc tenu compte à aucun moment du sentiment de l'expert judiciaire qui est un homme qui a l'expérience et qui est sur-diplomé dans son domaine d'après ce que j'ai lu. Comment un tribunal peut il aller à l'encontre de quelqu'un de plus compétent que lui en matière de mécanique de voitures ?  
Je veux comprendre, juste comprendre. Cest donc une simple question et surtout, j'ai besoin d'aide.  
 
Et pourquoi personne n'a tenu compte de l'avis de mon expert ?

s'il vous plait

Ouh là ...

Hé bien, la sanction est rude!!! il y a cependant une chose que je ne comprends pas: si tu as parcouru 9800km avec ce véhicule et que tu a effectué une vidange, c'est ce qui est préconisé par le constructeur, tu n'as pas à faire plus et comme tu n'es pas un pro de la mécanique, tu es considéré comme de bonne foi.  
As-tu une facture de cette vidange que tu pourrais opposer? ou une analyse d'huile qui prouverai que la vidange a été faite en temps voulu?
Car en effet tu dois casser le jugement en appel, cela me parait très anormal, et si cette voiture a un défaut, il faut te retourner contre ton vendeur et le concessionaire de la marque, car je ne vois pas comment en moins de 10000km, tu peux être reconnu coupable d'avoir mal entretenu ta voiture!!
Sincèrement j'aurais commencé par un bon scandale chez le concessionaire de la marque, parce qu'une voiture qui a 40000km est encore en très bon état, et qu'elle soit usée semble un manque de qualité flagrant!!
A ta place, je ferai le tour des associations de consommateurs, pour leur demander leur avis, et des journaux auto pour leur demander conseil, ça peut t'éclairer quant a la marche a suivre.
Trouve un bon avocat qui constituera un dossier béton (j'en connais un a toulouse,et il me semble que les asso de consommateurs peuvent t'en conseiller), car il ne faut pas laisser tomber cette affaire.  
COntacte également ton assistance juridique si tu en a une, afin qu'ils te conseillent.
BOn courage, tiens nous au courant

 
Si ce que tu dis est vrai d'un bout à l'autre, tu sembles avoir tout intérêt à relever appel de cette décision.
 
Pour ton information, la Cour d'Appel se prononce également sur les faits tout comme le TGI et tu peux donc (avec un bon avocat) obtenir une décision contraire à celle rendue en première instance.
 
C'est la Cour de Cassation qui ne se prononce que sur "le respect de la procédure".
 
En tout cas je ne peux que te donner le même conseil que Remys, contacte les associations de défense des consommateurs et demande leur les coordonnées d'un bon avocat.  

 
J'ai la facture de la vidange dont l'huile est tout à fait homologuée par Ford. Une analyse d'huile a été faite et révèle une usure anormale, aucune surchauffe et aucun rajout. Le fait que j'ai éffectué la vidange ailleurs que les un garagiste de la marque n'a aucun rapport avec une quelconque garantie dans mon cas.
Mon avocat m'a été conseillé par une association de consommateur donc, cette démarche a déjà été faite.
 
Si tu connais un excellent avocat, peut lui parler de ma proposition quant au mode de rémunération ? Merci

 
Tout est vrai et j'ai tout ce qu'il faut pour le prouver. Quant aux associations, la démarche a déjà été effectuée et tous les magasines auto que j'ai contacté avant le début de mon affaire m'ont dit de voir avec un avocat.

 
Oui mais...
 
Dans les faits, sur ce genre d'affaires, la cour d'Appel ne va pas manquer de regarder ce qui a été statué en première instance, et de regarder s'il y a de nouveaux élements ou pas.
 
Une bonne question, avait-il un avocat en première instance ? Ce genre d'affaire est quasiment impossible à mener sans avocat...
 
Quand à sa démarche de demander à un avocat qui lirait son message de le contacter, elle n'a quasiment aucune chance d'aboutir, c'est même relativement contraire à la deontologie des avocats de procéder de la sorte, c'est à lui d'aller contacter directement l'avocat de son choix, pas le contraire.

 
C'est mon problème : où trouver de nouveaux éléments ?
Mais c'est quand même incroyable cette décision du tribuanl : 9800kms avec un moteur diesel de très faible kilométrage et tu es responsable.
Quant à mon avocat, ben j'ai l'impression d'avoir fait tout le travail alors je cherche quelqu'un de sur de lui, et ma démarche est ainsi parce que je suis désespéré.

 
Pour ce qui est de trouver de nouveaux éléments, il faudrait voir du côté de nouvelles expertises...
 
Mais honnêtement, si le vice caché n'a pas pu être démontré en première instance, il y a de forts risques qu'il en soit de même en appel... Il te faudrait un avocat spécialisé dans ce genre d'affaires, qui soit à même de juger de la pertinence d'un pourvoi en appel (car ça va faire des frais, entre l'avocat, l'avoué... Ca serait malheureux de perdre une seconde fois)
 
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'un tribunal juge sur la plaidoirie orale qui est faite devant lui avant tout, et ensuite seulement (s'il a le temps...) sur le contenu du dossier. Il est rare qu'un juge mette son nez dans des documents techniques, car justement il n'est pas compétent dans ce domaine. La question est probablement simplement de savoir si la qualification de "vice caché" peut être retenue ou pas.
 
Il serait intéressant de connaitre plus précisément les texte de la décision du tribunal, pour savoir plus clairement sur quoi il a motivé sa décision. Je pense que cela doit résider dans la question de la preuve de l'existance du vice caché, il a du ne considérer qu'elle n'a pas été apportée de manière suffisante, mais je peux me tromper.

 C'est exactement ça et la décision a été expédiée en 3 lignes. Ils n'on même pas suivi le sentiment de l'expert judiciaire. En appel, ce sont logiquement des gens qui prennent le temps de lire les dossiers ?

 
Il faut bien se mettre une chose en tête, même si les arguments des plaidoiries font l'objet d'une transmission écrite entre parties avant l'audience (les conclusions), c'est avant tout l'exposé oral lors de l'audience qui prime. Autrement dit, si à ce moment-là ça n'a pas été convaincant, c'est vite fichu...
 
En plus, je vois que tu es à Lyon comme moi... La dernière fois que je suis passé à la cour d'Appel de Lyon, ça s'est extrèmement mal fini alors qu'on avait un dossier en béton, et que l'autre partie avait même renoncé à se faire représenter, elle était d'accord avec nous... Et on a malgré tout perdu, contre l'avis même de l'autre partie !

 
C'était quoi ton histoire ?

 
Suite en MP, on est très HS là...

 
Et puisque tu es de Lyon, connais tu des avocats spécialisés dans mon genre de litiges ?

 
Non, mais si tu peux attendre quelques jours, jusqu'à la fin de la semaine, j'ai un ami qui connait pas mal d'avocats qui sera de retour en France qui pourra peut-être m'indiquer un contact.

C'est qui l'expert judiciaire : un expert mandaté par la justice ou un expert à ta charge. Ils sont tous les deux aussi compétents mais devant un juge cela n'a pas la même valeur en fonction de leur rôle. Même si une fois ils bossent pour des particuliers et le coup d'après pour le tribunal.
 
De plus, je tiens à souligner que toutes les affaires ne se tranchent pas en live dans une salle d'audience. Il existe des "mises en état" préalable pour justement informer les juges de la teneur de tous les éléments à charge ou décharge afin de leur permettre de juger en connaissance de cause. Les deux parties opposent leurs avis lors de ces entrevues.
 
J'aurais pu te donner un nom d'avocat mais pour l'ouest de la france. Désolé.
 

 
Je ne suis pas à quelques jours près et je te remercie pour ton aide même si elle n'aboutit pas.

 
J'ai mandaté un expert qui a prouvé que je n'était pas responsable mais un expert ford est arrivé et ils ont conclu tous les deux que le problème était étrange. Mon expert a donc demandé une analyse d'huile qui a révélé une usure anormale, pas de rajout d'huile, pas de surchauffe et que c'était de la bonne huile donc, tout était ok en ma faveur. Le concessionnaire ne voulant rien savoir, j'ai donc choisi un avocat conseillé par UFC et la procéduyre a commencé. Un expert judiciaire a été nommé et il a exprimé son sentiment comme quoi le vice était antérieur à l'achat. Le tribunal en a décidé autrement malgré seulement 9800 kms parcourrus sur un moteur TDDI de même pas 47000 km au moment de la destruction.

 
C'est donc un expert mandaté par le tribunal qui a donné son sentiment à celui-ci. Ils étaient donc trois experts (le tien, celui de Ford et celui du tribunal) à aller dans ton sens.
C'est bien ça?
 
A la suite de quoi le jugement est en ta défaveur, malgré cela. C' est étonnant et je comprends  ta colère. Cependant un juge a besoin de faits établis et pas de sentiments exprimés dans un sens ou l'autre, fussent-ils exprimés par leur expert. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'il se contente de cela, donner un sentiment. Sur ce coup il ne s'implique pas, ne donne pas un avis tranché au juge, mais se fait payer quand même.
Il te faudrait, à mon avis, une nouvelle expertise judiciaire. Si, si, cela arrive plus souvent qu'on ne le croit. Mais c'est long et tes nerfs en prennent un coup.
A ta place ce n'est pas UFC que j'aurais pris comme association de défense mais plutôt un automible-club. Il en existe plusieurs rassemblés en fédération et rompus à ce genre d'injustice avec des avocats spécialistes automobile. L'UFC travaille plutôt avec des avocats "généralistes en consommation".
 

 
Edit je te relis, je cite :
 "Comment un tribunal peut il aller à l'encontre de quelqu'un de plus compétent que lui en matière de mécanique de voitures ?"  
Le tribunal ne va pas à l'encontre malgré l'impression qu'on peut en avoir. Les expertises ne sont que des outils dont les tribunaux se servent. Les juges ont parfois une bonne utilisation des ces outils et parfois non, ce qui est ton cas.

mi29 a écrit :   C'est donc un expert mandaté par le tribunal qui a donné son sentiment à celui-ci. Ils étaient donc trois experts (le tien, celui de Ford et celui du tribunal) à aller dans ton sens. C'est bien ça?   A la suite de quoi le jugement est en ta défaveur, malgré cela. C' est étonnant et je comprends  ta colère. Cependant un juge a besoin de faits établis et pas de sentiments exprimés dans un sens ou l'autre, fussent-ils exprimés par leur expert. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'il se contente de cela, donner un sentiment. Sur ce coup il ne s'implique pas, ne donne pas un avis tranché au juge, mais se fait payer quand même. Il te faudrait, à mon avis, une nouvelle expertise judiciaire. Si, si, cela arrive plus souvent qu'on ne le croit. Mais c'est long et tes nerfs en prennent un coup. A ta place ce n'est pas UFC que j'aurais pris comme association de défense mais plutôt un automible-club. Il en existe plusieurs rassemblés en fédération et rompus à ce genre d'injustice avec des avocats spécialistes automobile. L'UFC travaille plutôt avec des avocats "généralistes en consommation".     Edit je te relis, je cite :  "Comment un tribunal peut il aller à l'encontre de quelqu'un de plus compétent que lui en matière de mécanique de voitures ?"   Le tribunal ne va pas à l'encontre malgré l'impression qu'on peut en avoir. Les expertises ne sont que des outils dont les tribunaux se servent. Les juges ont parfois une bonne utilisation des ces outils et parfois non, ce qui est ton cas.

 
L'expert de Ford ne va pas dans mon sens mais devant le monteur démonté, il n'a pas pu expliqué les raison de cette destruction du moteur. Dans le doute, il a préféré me mettre en cause.
 
Quant à recourir une nouvelle fois à un expert judiciaire, il faut savoir qu'il n'y a plus rien à expertiser sachant que j'ai récupéré mon véhicule depuis plusieurs mois. Et oui, je trouve que l'expert ne s'est pas trop mouillé mais bon...

 
Combien d'experts ont vu ta voiture? 2 ou 3 ?

mi29 a écrit :   Combien d'experts ont vu ta voiture? 2 ou 3 ?

Trois expert ont vu ma voiture : mon expert, l'espert Ford pour la contre expertise et l'expert judiciaire dans le cadre de la procédure

 
OK j'ai eu un doute en lisant ton dernier post.
Il faut savoir qu'un nouvel expert pourrait travailler sur des rapports précédemment effectués. Et trancher définitivement, quitte à remettre sur la balance celui rédigé pour le compte du tribunal, si tu comptes faire appel, puisque tu le conteste.
A combien estimes tu ton préjudice? Avec facture bien sûr.

Franchement, le préjudice est énorme si on prend en compte la période extrêment difficile que j'ai vécu et qui ont été alourdie par cette mésaventure.
Mais seul le remboursement de mon moteur et de mes frais de procédure m'importent. Ils s'élèvent à 11000 euros environ (je n'ai pas les papiers avec moi mais il y a à peu près 5200 euros pour le moteur et le reste pour la procédure et des frais de gardiennage).
Mon avocat avait demandé 6000 euros mais je m'en fiche de ça. Ce qui doit être reconnu, c'est mon honnêteté.

 
Mmm, c'est quand même un peu limite ton affaire là, parce que mine de rien tu as déjà dépensé plus en frais de procédure et autres que pour ton moteur...
 
Pour avoir un temps pas mal investi de mes économies en Bourse, du temps où ça allait encore relativement bien, j'en ai surtout appris une chose : il faut savoir se couper une main pour ne pas perdre le bras. Autrement dit, à un moment donné, il est quand même bon de peser le pour et le contre à tête reposée, et sans tenir compte d'avis subjectifs, pour savoir si ça vaut le coup concrêtement de poursuivre dans une voie ou s'il ne vaut mieux pas arrêter la casse tant qu'il est encore temps.
 
En plus, pour ce qui est de ton honnêteté, je ne pense pas qu'elle ait été mise en cause, simplement il semble que le juge a considéré qu'aucun des experts n'avait pu apporter la preuve qu'il y avait bien un vice caché sur ta voiture, et donc en la matière en l'absence de preuve le doute a bénéficié au vendeur. Je crois qu'il serait malvenu d'y voir un quelconque jugement de valeur vis-à-vis de ta personne, je sais qu'il est souvent difficile d'accepter ce que l'on vit comme une injustice, mais c'est la vie, ça ne sert à rien de se laisser miner par cela, financièrement comme moralement.
 
Regarde un exemple, à titre personnel, j'ai un ancien employeur qui m'a laissé une ardoise d'environ 6000 euro qu'il ne m'a jamais payé, et avec une mauvaise foi pas croyable il est allé jusqu'à forcer d'autres employés de la boite à témoigner comme quoi j'aurais déclaré devant eux rennoncer à ces salaires... ce qui est bien sûr du pur n'importe quoi (on ne comprendrait même pas quel intérêt j'aurais bien pu avoir à faire ça, d'autant que j'étais démissionnaire et que je n'ai absolument pas eu le moindre avantage en retour). Et bien malgré tout, alors que ça peut sembler une affaire simple à résoudre au tribunal, les avocats que j'ai vu m'ont franchement dissuadé de me lancer là-dedans, trop risqué vu les frais que ça m'occasionnerait, et les délais en plus, sans compter le temps perdu, avec une probabilité de récupérer mon dû finalement bien plus faible que ce que j'espérais de toute bonne foi à l'origine. Et bien j'ai préféré faire une croix sur ces 6000 euro et continuer ma vie du mieux que je peux. Parce que ça m'aurait fait vraiment trop mal d'en perdre autant ou plus dans une procédure à l'issue trop incertaine...

 
En fait, le prix est élevé parce que j'ai voulu faire les choses bien :
- cotisation UFC
- expert
- contre expertise
- analyse d'huile
- forfait avocat pour la procédure
- forfait avocat pour le jugement
- frais d'huissier
- expert judiciaire
- réouverture du dossier auprès de mon expert pour sa présence à l'expertise judiciaire
 

Est il vrai que je dispose d'un mois pour faire appel à partir du moment où je reçois le compte rendu du jugement par un huissier qui, si je ne suis pas présent au moment de son passage, remettra le courrier à la mairie et me laissera dans ma boite aux lettres un avis de passage ?
 
Pour l'instant, je n'ai reçu que le courier de mon avocat avec la copie de la décision du tribunal.

 
Exact :
 
Le délai dans lequel la déclaration d'appel doit être formée :
La règle de principe est que l'appel peut être exercé dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision contestée. Tant qu'il n'a pas été procédé à une notification, le délai d'appel ne commence pas à courir.
Le Nouveau Code de procédure civile prévoit des cas où le délai d'appel est réduit à 15 jours. Par exemple, tel est le cas de l'appel dirigé contre une ordonnance de référé ou encore contre une décision du juge aux affaires familiales statuant en matière de révision de pensions alimentaires.
 
Si l'appelant ne respecte pas ces conditions de délai, l'appel est considéré comme irrecevable. L'intimé pourra soulever une fin de non recevoir visant à faire rejeter l'appel sans que le fond ait été examiné et sans possibilité pour l'appelant d'introduire un nouvel appel.

 
Mais, tu m'inquiètes un peu là quand même avec une telle question, ton avocat ne t'a pas donné ce genre d'informations sur la procédure ? Ca fait partie de son travail quand même. Ca ne présage rien de bon s'il ne l'a pas fait, ça peut être un signe qu'il ne s'intéresse que très modérément à ton dossier, qu'il ne va donc pas faire trop d'efforts pour travailler dessus...

 
Mon avocat est parti, à mon avis, avec l'idée que mon dossier était un dossier facile. Cela explique peut être le fait que j'ai persu en instance. Par contre, j'ai trouvé très surprenant qu'il me demande de répondre aux courriers que la partie adverse lui envoyait. A chaque fois, j'ai du contrer les attaques de la partie adverse par des texte de loi ou des jurisprudences. Tout était en ma faveur, je ne comprends pas.

 

 
Non, tu plaisantes là ?
 

 
C'est grave là, il y a réellement un truc qui cloche, tu le paies pour quoi au juste cet avocat, si c'est toi qui fait SON boulot ? Tu m'étonnes que tu aies perdu dans des conditions pareilles... J'ai fait lire ton message à ma femme qui est juriste, elle en est encore toute retournée...
 
Bon, là je crois que tu as avant tout une chose à faire : trouver un vrai avocat. Parce que là sans ça tu ne sauras sans doute jamais ce que vaut réellement ton dossier si tu as affaire à un branquignol pareil... Et au passage, si tu peux m'indiquer son nom par message privé, des fois que je tombe un jour sur lui vu que je suis à Lyon, ça pourrait m'être utile un jour qui sait... (en espérant que c'est pas mon avocat actuel...)

 Je t'ai répondu en MP.
 
Jusqu'au dernier moment, ma femme et moi avons eu un doute sur sa connaissance de notre dossier. En fait, nous l'avons payé juste pourqu'il envoie des courriers et pour qu'il fasse une plaidoierie que j'ai trouvé pas mal mais apparemment, il y a mieux.
 
Mais bon, faut que je trouve un avocat si je veux continuer.
 
Combien de temps après la décision du tribunal vais je recevoir un mot de l'huissier ?

Un avocat dans l'Ouest de la France ? Justement, il m'en faut un d'ici une semaine.
 
En effet, mon litige avec un marchand de voitures (vices cachés dont choc arrière non détecté par le CT et non signalé par le vendeur) n'a pas pu se résoudre à l'amiable. Une expertise contradictoire a eu lieu. Ca n'a pas suffit. Ca dure depuis 5 mois 1/2.
Mon assistance juridique attend encore 8 jours avant de se (me) lancer dans une procédure judiciaire. Elle souhaite que je choisisse un avocat pour engager la procédure.
 
Tu peux me répondre par Mail Privé. MERCI !!!