Bonjour,  
Si quelqu'un peut me trouver une solution je le remercie beaucoup d'avance. En bref : j ai eu un accident en decembre 2004. l assurance propose a mon pere, l assure du vehicule un dedomagement de 1600 euros contre cession du vehicule. Je fais tous les papiers mais l assure me renvoie la carte grise me disant que les papiers doivent etre libelle au nom du titulaire de la carte grise : ma mere : DECEDE depuis juillet 1999 ! Je suis donc coince.  
Pour simplifier le tout je ne retrouve plus cette carte grise !
 
Au pire : peut on me dire comment me debarasser de ce vehicule sans carte grise.

 
Il n'est pas normal que la voiture soit restée au nom d'une personne décédée... N'y a-t-il pas eu l'intervention d'un notaire pour la succession ? Le cas de la voiture aurait du être réglé à cette occasion.
 
Quel était le régime matrimonial de tes parents (je suppose qu'ils étaient mariés au moment du décès de ta mère). Selon les cas, la voiture peut être à présent propriété de ton père, ou sinon elle aurait du entrer dans la succession.
 
Pour la carte grise, normalement il y a toujours la possibilité de faire faire un duplicata par la Préfecture en cas de perte, mais si la titulaire est hélas décédé...
 
Je te conseillerais de te mettre en relation avec un notaire déjà, si possible celui qui s'est occupé de la succession de ta mère, pour tirer les choses au clair.

C'est bien la le probleme, nous n'avons pas passe la voiture dans la succession. Je vais en effet me renseigner aupres du notaire. Ne pas declarer un bien en succession n'est pas une infraction j'espere ?

 
Non, rassure-toi, ça n'est pas une infraction...
 
 
... c'est un délit, qui porte le joli nom de recel successoral par divertissement d'un bien.
 
J'espère pour toi que les différents héritiers de feu ta mère s'entendent bien entre eux, sinon il risque d'y avoir du grabuge... Par ailleurs, il y a fort à croire que le fisc lui verra ça d'un très mauvais oeil, surtout que pour une voiture dont la carte grise est restée au nom de la personne décédée il ne croira jamais à un simple "oubli" involontaire.
 
La seule chose à faire légalement, aller voir le notaire qui s'est occupé de la succession pour peu qu'il y en ait eu un (ça m'étonnerait qu'il ait "oublié" une voiture s'il a fait correctement son travail, donc j'imagine a priori plutôt une succession sans faire appel à un notaire, mais sait on jamais...). Sinon, aller voir un autre notaire, lui seul pourra conseiller pour le point de vue de la succession.
 
Sinon, pour le côté pratique de l'établissement de la nouvelle carte grise, le lien sur service-public.fr : Que faire en cas d'héritage de véhicule ?
 
 
En résumé, pour la carte grise, si tous les héritiers sont d'accord entre eux, il faut : une lettre signée de tous les héritiers en désignant un pour faire mettre la carte grise à son nom, la preuve que le véhicule a été hérité (à voir avec le notaire), plus les papiers habituels pour un établissement de carte grise pour une voiture d'occasion (pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat de situation administrative de moins d'un mois, contrôle technique de moins de 6 mois). Plus le prix de la carte grise elle-même bien sûr. Mais ça va coincer en plus parce qu'il faut bien sûr fournir l'ancienne carte grise, or tu l'as apparamment perdu d'après ce que tu dis là... Et obtenir un duplicata d'une carte grise au nom d'une personne décédée, comment dire...
 
Par contre, indépendamment des aspects liés directement à la succession, il pourra y avoir une amende au passage pour avoir dépassé le délai pour l'établissement de la carte grise.
 
Pour 1600 euro, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux laisser tomber l'affaire et laisser la voiture partir à la casse... Surtout qu'au passage il risque d'y avoir des ennuis avec l'assureur (fausse déclaration, une voiture assurée au nom d'une personne décédée il ne va pas apprécier quand il va l'apprendre, or il va l'apprendre le jour où il va avoir la nouvelle carte grise...). Faut faire le calcul avec le coût du notaire, des frais de succession (probablement majorés), du contrôle technique, de la carte grise, de l'éventuelle amende pour dépassement de délai... Tout ça si au final l'assureur refuse l'indemnisation pour fausse déclaration, tu vas être bien perdant dans l'affaire. Et pour peu que ça déclenche un conflit familial lié à la succession ça sera encore pire.

J'oubliais, par chance pour toi (si on peut dire), le recel successoral est un délit civil. Ce qui signifie qu'il ne peut donner lieu qu'à des dommages et intérêts, et non à des sanctions pénales.

Merci beaucoup pour cette reponse tres compete.  
 
J ai retrouve la carte grise, avec le papier de retour de l asurance me demandant de faire remplir et signer le certificat de succession par le propietaire. Preuve de quoi il ne save pas que ma mere est decedee (pourtant je le leur ai dis).
Mon pere etant le payeur de l assurance par virement hebdo, ne puis-je pas rediger les papiers au nom de ma mere ? La prefecture a egalement envoye un papier concernant le droit de circulation du vehicule suite au sinistre... a ma mere, il ne save donc pas non plus qu elle est decedee.  
Cela semble t il trop ose ?

 
Tu peux faire ça, mais je vois deux problèmes au moins :
- Ca n'est pas légal, mais visiblement pas mal de choses qui ont déjà été faites avec la préfecture et l'assurance ne sont pas légales...
- Suivons le raisonnement, tu fais les papiers au nom de ta mère, tu envoies le tout à l'assureur, que va-t-il faire dans le meilleur des cas ? Il va répondre en envoyant un chèque à l'ordre ta mère... Et là, comment encaisser ce chèque ?

Bon, l'assurance est au courant que ma mere est morte, le dossier est dans les mains du directeur d'agence.  
Je renonce donc à la prime et je mets la voiture en casse.  
 
Merci pour tout.