Bonjour;
 
Je désirerai savoir ce qu'il est de la surcharge a la min concernant le nouveau délai légal qui doit figurer sur les amendes.
 
En effet depuis quelques temps il est de 45 jours...au lieu de 30 jours.  
(Délai de contestation).
 
mais pas mal de mairies ont des pv qui sont imprimés avant la loi et avec 30 jours d'imprimés.
 
Les contractuelles le barre et surcharge avec le mot 30.
 
Je me demandais si cela était légal..et si cela permettait de rendre caduc ces pv qui sont sur un formulaire ne respectant pas la loi.
 
Je pose la question car j'avais entendu parler de cela mais je en retrouve pas le site ou je l'ai trouvé et j'emmerai savoir si des internautes ont été confronté à cela?

Non ce n'est pas un motif d'annulation du PV, tu as du entendre une rumeur. Inutile de contester avec cet argument sous peine d'avoir à payer l'amende majorée.

C'est pas une rumeure,c'est bien une erreure de procèdure,mais pour faire valoire ton droit et gagner il faudra prendre un avocat.
Les lettres de constestation simple sont quasi toutes refusées.

 
C'est ce qui me semblait quand à l'erreur de procédure.
 
Maintenant j'ai aussi entendu dire qu'un avocat regroupait ces défault de procédures.
 
c'était sur un site auto mais je le retrouve plus ? qualqu'un a des liens?

Franchement, prendre un avocat, surcharger les tribunaux et se démener autant pour essayer de ne pas payer un PV de stationnement à 11€ ...

Moi c 35 euro pour un stationnement chez moi...
 
et je susi vert;   c'était jour de marché..et j'étais gare sur ldes zebra en prolongements de places existantes..parce qu'un plouc avait pris deux place ( acheval sur deux palces...je ne pouvais sdonc pas me garer sur une palce entiere..d ou mon indignation.

Tu vas payer l'avocat plus cher que 35 €, sans garantie de réussite car ta réclamation est abusive.
 
C'est marrant, la plupart du temps quand quelqu'un prend un PV de stationnement, c'est "pas de sa faute" car "c'est un autre qui m'a obligé à me garer sur les zébras".