J'ai été verbalisée car j'ai tardé 2 jours à faire changer ma plaque après la réception de ma nouvelle carte grise avec un nouveau numéro (car acaht d'une voiture d'occasion et changement de département)
 
Je voudrais contester, car deux jours (entre la réception par courrier de la préfécture de mon nouveau numéro et la date du PV, c'est court !)
 
En gros, le policier m'a dit que j'aurai dû IMMEDIATEMENT changer mes plaques !!! Je trouve celà abusif.  
 
Qui pourrait m'aider à me défendre ???
Merci d'avance,
Nath.

Je ne pas trop d'aider pour les recours auquels tu as droits mais juste t'informer de ceci :  
tout dépend à quelle date tu as acheté ce véhicule car tu as un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule pour faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation).
Passer ce délai tu es passible à une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.  
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.  
 
 

Pas du tout. Le policier avait tout à fait raison. Il n'existe pas de délai légal pour changer ses plaques une fois la carte grise éditée, tout juste une tolérance de quelques heures le temps de te permettre de faire poser les nouvelles plaques. Ce que tu aurais dû faire dès réception de la nouvelle carte grise.
 
Il faut savoir que les plaques doivent afficher exactement le numéro qui se trouve sur la carte grise. Ce qui n'était pas ton cas, d'où la verbalisation.
 
Désolé pour toi.

 
Faux. En cas de changement de propriétaire le délai pour faire établir une CG à son nom est de 15 jours et non d'un mois.
 
Par contre et en cas de changement de domicile, le délai pour faire établir une nouvelle CG avec la nouvelle adresse est bien d'1 mois.
 

Même pour un changement de propriétaire le délai est d'un moi  
 
Article R322-5
 
(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)
Trouver sur le site Legisfrance .gouv
 
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
 
(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)
 
   I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
 

 
Tu as raison, désolé. La règlementation a changé en décembre 2003 et j'ai regardé sur une version papier de l'arrêté du 5/11/84 qui était antérieure à 2003. Le délai pour l'établissement de la nouvelle CG est bien maintenant d'1 mois.
 
Au temps pour moi...
 

Y a pas de probléme !!!
 
Bonne semaine.