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Bon de commande d'un véhicule et renonciation

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n°9833542
martha   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 06-04-2005 à 10:32:20  answer
 
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bonjour,
 
je sais que le sujet a été traité de nombreuses fois dans ce forum et j'ai lu les messages sur ce genre de problèmes, mais je ne comprends pas tout et j'ai besoin de vos lumières.
D'abord, si j'ai bien compris, lorsqu'on achète un véhicule chez un concessionnaire, si le prend à crédit, on peut bénéficier d'une résiliation de 7 jours même si un acompte est versé, c'est ça?
Ensuite, le vendeur a noter sur le bon de commande "achat au comptant" alors qu'il nous a fait une proposition de crédit. Est-ce normal? Du coup, on ne peut plus se rétracter alors qu'on est sensé avoir une proposition de crédit émanent du service finacier de la concession.
 
Peut-on utiliser ça comme argument?
Merci

n°9834365
pedro51bis​o   profil
choisir c'est déjà renoncer ©
Profil : Pilote chevronné
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Posté le 06-04-2005 à 11:38:26  answer
 

Bon, legalement, lors d´un achat en concession, on ne peut plus se retracter des lors que le contrat est signé. Cela vaut pour un achat comptant.
L´accompte n´est pas determinant.
 
Mais lorsque l´on decide de faire un credit pour payer son vehicule, on dispose de 7 jours supplementaires en attendant l´accord de l´organisme de credit. Delai pendant lequel le vendeur ne doit pas enregistrer la vente, ni encaisser l´accompte.
Pour ce genre d´achat, il faut cocher la case "a credit" sur le bon de commande.
 
Mais, en effet, partant du fait que le credit n´est pas fait chez eux, certains vendeurs considerent que c´est du comptant, et que le credit externe ne les regarde pas. C´est faux ! attention a bien cocher cette case "credit" malgré les reticences du vendeur.
Je pense que s´il y a litige, on peut denoncer un abus du vendeur pour beneficier des 7 jours de retractation.
 
Par contre, si la banque vous donne son accord pour votre credit, et que vous voulez changer d´avis, je pense que l´on ne peut plus se retracter non plus, vu que le bon de commande avec la mention "a credit" implique "sous reserve d´acceptation du credit". Dans ce cas, mieux vaut s´accrocher pour faire croire au vendeur que le credit a ete refusé. Bien souvent le vendeur demande des preuves. Enfin, a verifier.
 
 
L´autre moyen de se desister sur une vente, et sans raison particuliere, est le cas ou le vendeur demarche a domicile. Dans ce cas, vous disposez de 7 jours. Attention aussi aux vendeurs faisant signer que l´on decline ce delai pour pouvoir avancer le traitement de la vente. c´est illegal
 
:coucou:
 
 
 

n°9834457
martha   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 06-04-2005 à 11:45:47  answer
 

merci beaucoup.

mood
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Posté le 06-04-2005 à 11:45:47  profilanswer
 

n°9834467
pedro51bis​o   profil
choisir c'est déjà renoncer ©
Profil : Pilote chevronné
Avatar
Posté le 06-04-2005 à 11:46:28  answer
 

martha a écrit :

 
 
Ensuite, le vendeur a noter sur le bon de commande "achat au comptant" alors qu'il nous a fait une proposition de crédit. Est-ce normal? Du coup, on ne peut plus se rétracter alors qu'on est sensé avoir une proposition de crédit émanent du service finacier de la concession.
 




 
Je reprends, ton vendeur n´est pas tres logique :voyons:
il aurait du cocher la case "a credit", mais bon, dans ce cas, ca ne change pas grand chose aux faits... :/
 
Mais si le credit est refusé, la retractation est automatique :oui: en lui signalant son erreur, car la proposition de credit est interne.  
Mais bon, comme faut vraiment etre a la rue pour se faire refuser un credit, ce sera surement accepté.
Donc le vendeur a eté simplement habile dans sa negociation en proposant le credit interne pour pouvoir "controler" la suite.
A moins d´un accord amiable, la retractation n´est plus possible, ou alors eventuellement avec perte de l´accompte.

n°9834627
Sinbad   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 06-04-2005 à 12:00:23  answer
 


Dans le cas d'un achat à crédit, le consommateur dispose effectivement d'un délai de rétractation de 7 jours (article L311-1 et suivants du Code de la Consommation) dès lors que le crédit est consenti pour une durée supérieure à 3 mois et pour un montant inférieur à une somme de l'ordre de 22 000 Euros.
 
Normalement, la concession aurait dû te donner un bordereau de rétractaction...
 
En plus de cela, il est également possible de renoncer à l'achat dans un délai de 7 jours lorsque le crédit est spécifiquement affecté à l'acquisition d'un bien meuble (c'est ton cas).
 
Pour cela il faut soit que tu renonces à la demande de crédit dans un délai de 7 jours, soit que le crédit ne te soit pas accordé. Mode de renonciation LRAR au prêteur et information du vendeur. Dans ce cas les sommes versées à titre d'accompte doivent être restituées sans pénalité.
 
Ce qui m'inquiète un peu c'est justement que le vendeur ait marqué sur le bon de commande "achat au comptant" car cela t'exclut peut être du bénéfice d'une éventuelle rétractation....
 
Tu devrais contacter une association de défense des consommateurs de toute urgence.
 

n°9836552
sebastien_​57   profil
Profil : Apprenti
Posté le 06-04-2005 à 14:48:32  answer
 

A defaut de representer le meme probleme que dans mon cas en cours, tu peux tout autant appeler une des "maisons de la Justice". Tu en trouveras logiquement au moins une dans ta region, via un moteur de recherche ou l'annuaire des pages jaunes.
les personnes que tu contacteras (l'appel n'est pas surtaxe pour info) pourront eventuellement te renvoyer sur des conseils juridiques (style assos, de consommateurs), qui sont plus specialises.
 
Bon courage

mood
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Posté le 06-04-2005 à 14:48:32  profilanswer
 

n°9837807
martha   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 06-04-2005 à 16:43:18  answer
 

Merci pour tous ces conseils.

n°9839950
dounet   profil
Profil : Routard
Posté le 06-04-2005 à 19:32:06  answer
 

pourquoi tu veux te retracter :??:

n°14735018
zazou341   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-12-2007 à 08:14:46  answer
 

Bonjour à tous, j'ai un gros problémes.
 
Je vous explique, j'ai vu lors d'une foire un concessoinnaire dont un des modéles me plaisait, on a discuté puis le week end d'aprés je suis passé le voir. (Dans l'idée de me renseigner pour un achat en septembre 2008) Il m'a fais essayer un modéles d'occasion qui m'a plus (c'est le modéle que je voulais et m'a mis la préssion me disant que si j'attendais de voir avec crédits, la voiture ne serrais peut être plus la, ce qui à beaucoup brusqué les choses). Le lundi je le rappelle pour lui dire que j'aimerais l'essayer cette fois ci au volant.  
 
Donc bien gentil le vendeur passe chez moi, on va l'essayer et ni une ni deux je signe (sans prendre le temps de réfléchir, je sais c'est trés mal, mais j'étais sur un petit nuage, c'est ma premiére voiture que je m'achete moi même, et elle est toutes option, puis un modéle sport).
 
Cependant impossible de dormir de la nuit, ce qui m'a permis de réfléchir longuement à la situation.
 
Ce modéles est certes celui que je veux, mais je dirais que c'est un rêve et que il est peut être trop tot pour que je me l'offre (je ne travaille que depuis deux ans). De plus je n'ai pas besoin de toutes ces options, car en y reflechissant actuelement ma voiture dort au garage.
 
Donc mettre 24 000€ dans une voiture qui va dormir 85% de sont temps dans le garage, sa me fais mal au coeur, et me fais dire que j'ai fais la plus grosse connerie de ma vie.
 
Je souhaiterais savoir si j'ai une possibilité d'annulé ma commande, et de récupérer mes 3 000€ d'accompte.
 
Sur le bon de commande j'ai regardé trop tard, (j'ai fais recherche cette nuit) le vendeur à coché "Achats au comptant", alors que je lui ai bien dis que je prennais un crédits.
 
Que puis-je faire sachant que le bon de commande ne date que d'hier soir.
Votre me serrais d'une aide, et me permettrais peut être de mieux dormir ce soir.
Et la couleur du véhicule est marqué"'noire" alors que en réalité hier soir avant de signé on aurrais dis que elle etait plutôt "Bronze Intense".

n°14735023
1000k   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 05-12-2007 à 09:13:54  answer
 

Il est venu à ton domicile ;)
Donc je pense que c'est consideré comme un démarchage à domicile, donc tu as 7 jours.

n°14735024
zazou341   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-12-2007 à 09:19:53  answer
 

C'est bon, je l'ai appelé ce matin, et il accepte de me rendre le chèque d'acompte et d'annuler ma commande.
 
C'est un vendeur sérieux, et je pense que il a bien compris que la voiture m'intéresser mais que c'était trop tôt et qu'il compte me revoir au moment ou je serais réelement prêt à acheter une voiture.
 
Cette fois-ci je regarderais bien ce que je prend, quels sont mes besoins, etc.
 
Merci encore pour votre aide. Je suis chanceux, et bon courage à ceux qui se retrouve dans mon cas.  

n°14735025
swift10   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 05-12-2007 à 09:21:50  answer
 

Qu'y a t'il d'indiqué sur le bon de commande concernant la date et le lieu ?
 
Tentez de contacter votre vendeur en lui indiquant son erreur quant à votre mode financement, s'il refuse dites lui que le bon de commande ayant été signé chez vous, il rentre dans le cadre de la vente par démarchage à domicile et que donc vous disposez d'un délai de rétractation...
 
PS Normalement on réfléchit avant de signer pas après... les vendeurs sont payés lorsqu'ils vendent, ils n'ont pas que ça à faire que de s'occuper des girouettes  :pfff:    

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