"J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas été en mesure de m'en remettre la carte grise. Comment procéder pour régulariser la situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ?"
Réponse : "Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans sa carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines (centre technique de contrôle des véhicules de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement [DRIRE]) est nécessaire."
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F10465.html
Message édité par aujer le 20-03-2005 à 17:52:09